Journal Officiel
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce ;
Vu le décret n°766/PR/MOCOIN du 1er juin 1983 portant réglementation du commerce extérieur en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°0258/PR/MCPMEADS du 28 avril 2015 portant réorganisation de la Direction Générale du Commerce ;
Vu le décret n°0257/PR du 2 décembre 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0258/PR/PM du 2 décembre 2019 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté porte création et organisation de la commission interministérielle préparatoire à l'examen régional des Politiques Commerciales des pays membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé du Commerce, la Commission interministérielle préparatoire à l'examen régional des Politiques Commerciales des pays membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui aura lieu du 27 au 29 octobre 2020 à Genève en Suisse, ci-après désignée « Commission Examen Politique Commerciale 2020 ».
Article 3 : La Commission Examen Politique Commerciale 2020 a pour mission de réunir les informations, documents et purifications nécessaires à la préparation et à la rédaction, à la demande de l'OMC, du rapport relatif à l'examen de la politique commerciale du Gabon.
A cet effet, elle est tenue de transmettre, par écrit, au Secrétariat de l'OMC, les documents et données de base visés à l'alinéa 1er ci-dessus.
Les mêmes documents et données de base disponibles en format électronique doivent être transmis à la Division de l'examen des politiques commerciales de l'OMC dans les meilleurs délais.
Article 4 : La Commission Examen Politique Commerciale 2020 est composée comme suit :
-le Ministre chargé du Commerce ou son représentant, Président ;
-le Directeur Général du Commerce, Secrétaire technique ;
-un représentant du Commissariat à l'Intégration Régionale, membre ;
-un représentant de la Direction Générale de la Communication, membre ;
-un représentant de la Direction Générale de l'Economie Numérique, membre ;
-un représentant de la Direction Générale de l'Agriculture, membre ;
-un représentant de la Direction Générale de la Pêche, membre ;
-un représentant de la Direction Générale de l'Economie, membre ;
-trois représentants de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, membres ;
-un représentant de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, membre ;
-un représentant de la Direction Générale des Impôts, membre ;
-un représentant de la Direction Nationale des Assurances, membre ;
-un représentant de la Direction Générale du Pétrole, membre ;
-un représentant de la Direction Générale des Forêts, membre ;
-un représentant de la Direction Générale de l'Industrie, membre ;
-un représentant du Bureau Gabonais des Droits d'Auteur (BUGADA), membre ;
-un représentant de l'Agence Gabonaise de Normalisation, membre ;
-un représentant de l'Office Gabonais de la Propriété Industrielle, membre ;
-un représentant de la Direction Générale des Mines, membre ;
-un représentant de la Direction Générale de l'Energie, membre ;
-un représentant de la Direction Générale des Hydrocarbures, membre ;
-un représentant de la Direction Générale des Transports Terrestres, membre ;
-un représentant de la Direction Générale de la Marine Marchande, membre ;
-un représentant de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile, membre ;
-un représentant de la Direction Générale du Tourisme, membre.
Article 5 : Le Directeur Général du Commerce assure le secrétariat et le fonctionnement technique de la Commission Examen Politique Commerciale 2020.
A ce titre, il prépare les rapports et comptes rendus à l'attention du Président et des autres membres.
Article 6 : La Commission Examen Politique Commerciale 2020 peut solliciter l'appui de la Mission Permanente du Gabon à Genève et recourir à toute personne physique ou morale disposant d'une expertise dans son domaine de compétence.
Article 7 : La Commission Examen Politique Commerciale 2020 se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président.
Article 8 : Les frais de fonctionnement de la Commission Examen Politique Commerciale 2020 sont à la charge du budget de l’Etat.
Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 03 avril 2020
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Julien NKOGHE BEKALE
Le Ministre du Tourisme, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Industrie
Hugues MBADINGA MADIYA