Journal Officiel
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation ;
Le Ministre de l'Economie et de la Relance ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°15/65 du 22 décembre 1965 relative à l'Inspection Sanitaire des denrées, alimentaires, produits et sous-produits d'origine animale ;
Vu la loi n°7/77 du 15 décembre 1977 portant institution d'une police phytosanitaire en République Gabonaise ;
Vu la loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise ;
Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des pêches et de l'aquaculture en République gabonaise ;
Vu la loi n°040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise ;
Vu la loi n°42/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal ;
Vu le décret n°000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 octobre 2005 fixant le barème des prestations de la police phytosanitaire ;
Vu le décret n°00501.08/MEFEP/DGPA du 05 août 2008 fixant les modalités de la traçabilité et portant information au consommateur en matière des produits de la pêche ;
Vu le décret n°0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire ;
Vu le décret n°0667/PR/MAEPDR du 10 juillet 2013 portant modifications de certaines dispositions du décret n°0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité alimentaire ;
Vu le décret n°0334/PR/MAEPSA du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ;
Vu le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ;
Vu le décret n°0578/PR/MAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Vu l'arrêté n°00340/MAEDR/IG du 20 juillet 1999 portant fixation des frais et des amendes relatifs au contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et phytosanitaires en République Gabonaise ;
Vu l'arrêté n°503.08/MEFEP/DGPA du 5 août 2008 conférant les pouvoirs à l'autorité compétente de saisir ou détruire les produits de pêche impropres à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté n°0097/MAEPDR/MBCPFPRA /MECIT du 2 mars 2011 fixant le taux et l'assiette des redevances, droits et taxes applicables en matière de pêche et aquaculture en République Gabonaise ;
Vu l'arrêté n°00022/MPE/CAB/SG/AGASA du 29 juin 2016 portant modification de certaines dispositions de l'article 1er alinéa a) de l'arrêté n°00340/MAEDR/IG du 20 juillet 1999 susvisé ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E N T :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 16 et 17 du décret n°0578/PR/MAVIAEA/MOPG du 26 novembre 2015 susvisé, fixe les frais et amendes relatifs au contrôle de qualité des produits et denrées alimentaires et phytosanitaires en République Gabonaise.
Chapitre Ier : Des frais de contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et
Phytosanitaires
Article 2 : Les frais d'inspection et de contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et phytosanitaires sont fixés comme suit
A. Les frais relatifs à la délivrance du certificat sanitaire vétérinaire à l'importation (CSVI) :
-des denrées alimentaires animales ou d'origine animale, les denrées végétales ou d'origine végétale non manufacturées, présentés à l'état frais, réfrigéré, congelé, surgelé, fumé ou salé : un (1) FCFA par kg de poids net.
-des produits de la pêche et de l'aquaculture : 50 000 FCFA par container ;
-des denrées alimentaires manufacturées (conserves et produit appertisés, confiseries) : un demi (1/2) FCFA par kg de poids net ;
-des denrées alimentaires de grande consommation pouvant être directement mises en consommation tel que le riz conditionné : zéro vingt Cinq (0,25) FCFA par kg de poids net ;
-des aliments transformés pour animaux, des additifs alimentaires, prémix et prémélanges destinés à l'importation animale sont de : cinq (5) FCFA par kg de poids net ;
-des boissons, tabacs et dérivés des matériaux d'emballage alimentaire, des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires, des ustensiles de cuisine en matière plastique, des équipements alimentaires, des résines et compléments alimentaires sont de : cinq (5) FCFA par kg ;
-des alcools méthylique, éthylique, propylique, isopropylique, acide acétique, anéthol sont de : trois (3) FCFA par kg de poids net.
B. Les frais relatifs à la délivrance des autorisations des additifs alimentaires et auxiliaires technologique sont de : deux cent mille (200 000) FCFA par dossier.
C. Les frais relatifs à l'évaluation des risques et bénéfices sanitaires sont de : cent cinquante mille (150 000) FCFA homme/jour.
D. La certification sanitaire :
-des viandes bovines est de : six mille (6 000) FCFA par carcasse par inspection ;
-des viandes petits ruminants est de : deux mille (2 000) FCFA par carcasse par inspection ;
-des viandes de porc est de : trois mille (3 000) FCFA par carcasse par inspection ;
-des viandes des lagomorphes est de : deux cent cinquante (250) FCFA par carcasse par inspection ;
-des viandes de volailles est de : deux cent (200) FCFA par carcasse par inspection ;
-des produits de la pêche artisanale débarqués localement, hors sardine (Ethmalose sp) : mille (1 000) FCFA par débarquement ;
-de la sardine débarquée localement (Ethmalose sp) : issue de la pêche artisanale : deux mile (2 000) FCFA par débarquement ;
-des produits de la pêche industrielle débarqués localement : soixante-quinze mile (75 000) FCFA par débarquement;
-des produits de la pêche à l'exportation, hors sardine (Ethmalose sp) : dix (10) FCFA/kg de poids net ;
-de la sardine fumée à l'exportation (Ethmalose sp) : trente-cinq (35) FCFA/kg de poids net.
E. Attestation de rappel des denrées alimentaires : cinq (5) FCFA/kg de poids net ;
F. Attestation de traitement assainissant des denrées alimentaires : vingt-cinq (25) FCFA/kg de poids net ;
G.Attestation de réorientation d'utilisation des denrées alimentaires : quinze (15) FCFA/kg de poids net ;
H.Procès-verbal de destruction des denrées alimentaires : cent vingt-cinq (125) FCFA/kg de poids net.
Les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, doivent être accompagnés, lors de leur importation, d'une déclaration de conformité sanitaire délivrée par le fournisseur, attestant du respect des exigences réglementaires prévues à cet effet.
Les formulaires de demande d'importation (FDI) des produits susvisés sont gratuits et téléchargeables sur le site de l'AGASA.
Les frais relatifs à l'autorisation sanitaire de mise sur le marché (ASMM) sont supprimés pour les produits susvisés.
Chapitre II : Des sanctions
Article 3 : L'inobservation des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants aux sanctions prévues notamment par les dispositions des lois n°15/65 du 12 décembre 1965, loi n°7/77 du 15 décembre 1977, loi n°14/98 du 23 juillet 1998, loi n°15/2005 du 8 août 2005, loi n°40/2018 du 28 décembre 2018 et loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 susvisées.
Article 4 : Est puni d'une amende et/ou d'un emprisonnement, conformément aux dispositions prévues par les lois suscitées, l'auteur de l'une des infractions ci-après :
-les boites rouillées, bombées, flochées, fuitées ou becquées ;
-le non-respect de la température de conservation, la rupture de la chaîne de froid (produits altérés, corrompus ou moisis pendant la conservation) ;
-le défaut de suivi médical du personnel notamment dans les abattoirs, boucheries, industries alimentaires, débits de boissons ;
-le mauvais conditionnement des produits et denrées d'origine animale ;
-le défaut de certificat sanitaire et de salubrité ;
-le défaut d'attestation de non-radioactivité ;
-le défaut d'autorisation d'importation des denrées alimentaires ;
-le défaut de qualité ;
-le défaut d'estampille ;
-le défaut d'hygiène de locaux de préparation, transformation, expédition et distribution des denrées alimentaires ;
-l'absence ou mauvais entreposage ;
-l'absence d'étiquette ;
-la tromperie et fraude sur les documents et produits alimentaires ;
-la fausse étiquette ;
-le dépassement de la date limite de consommation (DLC et DLUO) ;
-le mauvais conditionnement des produits et denrées d'origine végétale ;
-le défaut d'hygiène de locaux de préparation, transformation, expédition et distribution des denrées alimentaires d'origine végétale ;
-le refus/opposition aux contrôles phytosanitaires ;
-le refus d'exécution des mesures de refoulement décidées par un agent de contrôle ou mesure de destruction de matériel ou produit végétal ;
-le refus de désinfecter ou mettre en quarantaine tout matériel végétal importé ;
-le refus de désinfecter tout matériel végétal à l'exportation ;
-l’introduction ou sortie frauduleuse de matériel végétal du territoire national ;
-l’absence d'autorisation administrative ou d'agrément pour tout importateur, producteur, vendeur ou distributeur de produits phytosanitaires ;
-la mise sur le marché de produits phytosanitaires périmés ;
-la vente ou distribution de produits phytosanitaires sans justificatifs phytosanitaires de l'établissement ;
-la vente ambulante de produits phytosanitaires ;
-le défaut de nettoyage interne et externe des instruments et des contenants des produits phytosanitaires ;
-la présence de résidus des produits phytosanitaires dans les instruments et contenants ;
-le non-respect des normes de pulvérisation ;
-le non-respect des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires ;
-le non-respect des normes de gestion des effluents ;
-la menace et corruption des agents dans l'exercice de leur fonction.
Article 5 : Les frais d'inspection et de contrôle sanitaire et phytosanitaire et de la qualité des produits et denrées alimentaires ainsi que les amendes sont réglées au Service Comptabilité de l'Autorité Compétente, sur présentation du procès-verbal de contrôle établi par un Inspecteur du contrôle.
Article 6 : Tout règlement au Service Comptabilité de l'Autorité Compétente donne droit à la délivrance d'une quittance mentionnant le montant du règlement et le numéro du procès-verbal correspondant.
Article 7 : Le Directeur General de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 06 août 2020
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation
Biendi MAGANGA MOUSSAVOU
Le Ministre de l'Economie et de la Relance
Jean-Marie OGANDAGA