Avis N° 031/CCT du 31/10/2024 relatif à la consultation de la Cour Constitutionnelle par Monsieur le Premier Ministre sur la participation au vote d'une catégorie d'électeurs au référendum du 16 novembre 2024
Avis N° 027/CCT du 24/10/2024 relatif à la requête du Premier Ministre sur la régularité du décret n°0406/PR/MIS fixant les modalités des bulletins de vote pour le référendum
Avis N° 028/CCT du 24/10/2024 relatif à la requête du Premier Ministre sur la régularité du décret n°0407/PR/MIS portant convocation du référendum
Avis N° 029/CCT du 24/10/2024 relatif à la requête du Premier Ministre tendant à consulter la Cour Constitutionnelle sur la question du vote des agents des Forces de Défense et de Sécurité mobilisés lors des opérations électorales
Avis N° 025/CCT du 03/10/2024 relatif à la consultation de la Cour Constitutionnelle par le Premier Ministre sur le projet de texte modifiant et complétant les dispositions du décret n°0241/PR/ME du 06 septembre 2022 portant organisation d'un recensement général de la population et des logements en République Gabonaise en 2023
Avis N° 023/CCT du 18/09/2024 relatif à la demande de Monsieur le Premier Ministre sur le champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 28 de la Charte de la Transition se rapportant à l'interdiction de la vente des terres aux non nationaux en République Gabonaise
Avis N° 020/CCT du 02/08/2024 relatif à la requête du Premier Ministre tendant à voir la Cour Constitutionnelle se prononcer sur le délai de dépôt du projet de Loi de Finances Initiale de l'année 2025
Avis N° 017/CC du 06/07/2023 relatif à la requête présentée par le Président de l'Assemblée Nationale, tendant à solliciter de la Cour Constitutionnelle un avis aux fins de savoir si au regard des dispositions des articles 14 in fine et 21 de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, modifiée par la loi organique n°010/2018 du 30 juillet 2018, le siège de député à l'Assemblée Nationale occupé par Monsieur Julien NKOGHE BEKALE, nommé Président du Conseil Économique, Social et Environnemental demeure pourvu ou s'il y a lieu de le faire déclarer vacant
Avis N° 018/CC du 06/07/2023 relatif à la requête présentée par le Président de l'Assemblée Nationale, tendant à solliciter de la Cour Constitutionnelle un avis aux fins de savoir si, au regard des dispositions des articles 14 in fine et 21 de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l'Assemblée Nationale, modifiée, le siège de député à l'Assemblée Nationale occupé par Monsieur Alexis BOUTAMBA MBINA, nommé Médiateur de la République, demeure pourvu ou s'il y a lieu de le faire déclarer vacant
Avis N° 005/CC du 28/05/2023 relatif à la requête du Premier Ministre aux fins d'une demande d'avis sur la question de droit relative à la ratification par le parlement de la Convention Minière d'Exploitation entre l'Etat Gabonais et IVINDO IRON S.A. pour le Projet de Minerai de Fer de Belinga
Avis N° 080/CC du 02/04/2023
Avis N° 078bis/CC du 07/03/2023 relatif à la requête du Premier Ministre aux fins de demande d'un avis préalable concernant le projet d'arrêté portant désignation des membres des organes du Recensement Général de la Population et des Logements en République Gabonaise en 2023
Avis N° 079bis/CC du 07/03/2023 relatif à la requête du Premier Ministre aux fins de demande d'un avis préalable concernant le projet d'arrêté fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale mensuelle aux membres de la Direction Nationale et du Bureau Central du Recensement Général de la Population et des Logements en République Gabonaise en 2023
Avis N° 074/CC du 02/03/2023 relatif à la requête du Premier Ministre aux fins de demande d'un avis préalable concernant le projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au Recensement Général de la Population et des Logements en République Gabonaise en 2023
Avis N° 077/CC du 02/03/2023 relatif à la requête du Premier Ministre aux fins de demande d'un avis préalable concernant le projet d'arrêté fixant le Règlement Intérieur du Bureau Central du Recensement Général de la Population et des Logements en République Gabonaise en 2023
Avis N° 050/CC du 18/10/2022 relatif à la requête du Président du Sénat sur la question de savoir si Monsieur Kevin EKOUAGA ONGONO, Sénateur suppléant, remplit les conditions pour remplacer Daniel NDOUMOU OBAME, Sénateur titulaire, décédé
Avis N° 029/CC du 06/07/2022 relatif à la requête du Premier Ministre aux fins de demande d'un avis préalable portant sur un certain nombre d'actes relatifs à la préparation et à l'organisation des opérations de Recensement Général de la Population et des Logements en République Gabonaise en 2023
Avis N° 041/CC du 02/12/2021 relatif à l'exercice de la tutelle de la Médiature de la République en cas de non nomination du Vice-Président de la République
Avis N° 087/CC du 28/12/2020 relatif au contrôle du projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise
Avis N° 084/CC du 21/12/2020 relatif à la requête du Président de la République tendant au contrôle du projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise.
Avis N° 066/CC du 12/11/2020 relatif à la demande du Président de l'Assemblée Nationale aux fins de voir la Cour Constitutionnelle indiquer de quelle manière la vacance temporaire du siège unique du deuxième arrondissement de la commune de Franceville, province du Haut-Ogooué, doit être comblée
Avis N° 066/CC du 12/11/2020 relatif à la demande du Président de l'Assemblée Nationale aux fins de voir la
Cour Constitutionnelle indiquer de quelle manière la arrondissement de la commune de Franceville, province du Haut-Ogooué, doit être comblée.
Avis N° 048/CC du 04/08/2020 relatif à la demande du Premier Ministre tendant à connaître le point de départ de la computation du délai prévu à l'article 28a de la Constitution, quant à la présentation de son programme
de politique générale devant l'Assemblée Nationale
Avis N° 018/CC du 04/04/2020 relatif à la demande du Premier Ministre tendant à savoir si, dans les circonstances actuelles, le Président de la République est bien fondé à recourir aux dispositions de l'article 25 de la Constitution
Avis N° 019/CC du 04/04/2020 relatif à la requête présentée par le Premier Ministre tendant à obtenir des éclairages sur l'instauration temporaire de la gratuité des loyers dans le cadre des mesures d'accompagnement rendues nécessaires par la pandémie du Covid-19 ainsi que sur les conséquences qui en résultent pour le Gouvernement
Avis N° 011/CC du 13/02/2020 relatif à la requête présentée par Le Premier Ministre tendant à obtenir des éclairages sur la notion d'emplois supérieurs, civils et militaires de l'Etat contenue dans l'article 20 de la Constitution ainsi que la détermination de la nomenclature des emplois civils et militaires visés à l'article 29 de la Constitution
Avis N° 323/CC du 27 du 27/06/2019 relatif à la requête du Premier Ministre quant à l'organisation des élections partielles de sénateurs
Avis N° 045/CC du 10/01/2018 Relatif aux amendements formulés par les deux Chambres du Parlement sur certaines dispositions du projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise.
Avis N° 043/CC du 05/11/2016 relatif à la demande du Premier Ministre sur la question de savoir à quelles conditions devraient être soumis les militants de l'Union Nationale élus en qualité d'indépendants et qui souhaiteraient participer aux prochaines élections sous la bannière dudit parti politique
Avis N° 280/CC du 09/10/2014 2014 relatif à la demande d'avis du Premier Ministre, sur le sens à donner à certaines dispositions de la loi organique n°21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs, en raison des difficultés auxquelles la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente est confrontée dans la perspective de l'organisation des prochaines élections sénatoriales relativement aux changements intervenus récemment dans l'organisation territoriale concernant la province de l'Estuaire
Avis N° n°255/CC du 23/05/2014 relatif à la demande du Premier Ministre sur la question de savoir si la loi d'habilitation votée sous l'égide d'un Gouvernement devient caduque à l'égard du nouveau Gouvernement nommé pendant l'intersession parlementaire
Avis N° 034/CC du 17/10/2013 relatif à la requête du Premier Ministre tendant au contrôle de constitutionnalité de l'arrêté n°000578/MEEDD du 2 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement des données à caractère personnel relatif au Recensement Général de la Population et des Logements en République Gabonaise
Avis N° 029/CC du 24/09/2013 relatif au projet de décision du Conseil National de la Communication fixant la répartition du temps d'antenne et l'espace d'insertion dans les médias publics pendant la campagne électorale pour l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux de novembre 2013
Avis N° 029/CC du 23/09/2013 relatif au projet de décision du Conseil National de la Communication fixant la répartition du temps d'antenne et l'espace d'insertion dans les médias publics pendant la campagne électorale pour l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux de novembre 2013
Avis N° 028/CC du 14/08/2013 relatif à la demande du Premier Ministre concernant la régularité de la mise en place d'un régime spécial de retraite en faveur des chefs des hautes juridictions
Avis N° n°026/CC du 13/08/2013 Avis n°026/CC du 13 août 2013 relatif à la demande du Premier Ministre sur les formalités préalables à la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du recensement général de la population et des logements 2013
Avis N° 027/CC du 12/08/2013 relatif à la demande du Premier Ministre concernant la place des engagements internationaux dans la hiérarchie des normes en République Gabonaise
Avis N° 023/CC du 12/05/2013 relatif à la demande du Premier ministre concernant la régularité de l'adoption unilatérale d'une grille salariale par certains agents publics regroupés au sein de deux syndicats
Avis N° 013/CC du 12/03/2013 relatif à la conformité à la Constitution des recommandations formulées par la Commission paritaire ad hoc sur la mise en œuvre de la biométrie dans le processus électoral
Avis N° 082/CC du 29/11/2012 relatif au sens à donner aux dispositions des articles 38 de la Constitution, 70 et 71 du règlement du Sénat
Avis N° 075/CC du 12/09/2012 relatif à la question du Premier Ministre, tendant à savoir d'une part, si les dispositions législatives relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics d'enseignement supérieur peuvent être abrogées par ordonnance pour que la réorganisation et le fonctionnement de ces établissements puissent intervenir par voie réglementaire et, d'autre part, s'il est possible d'envisager l'abrogation par une seule ordonnance de l'ensemble de ces dispositions, ou prendre une ordonnance spécifique pour chacun desdits établissements
Avis N° 067/CC du 17/07/2012 relatif à la demande du Président du Conseil Économique et Social tendant à savoir si les fonctions de Président du Conseil Économique et Social sont incompatibles avec le mandat de député à l'Assemblée Nationale
Avis N° 067/CC du 16/07/2012 relatif à la demande du Président du Conseil Economique et Social tendant à savoir si les fonctions de Président du Conseil Economique et Social sont incompatibles avec le mandat de député à l'Assemblée Nationale
Avis N° 061/CC du 06/06/2012 relatif à la demande du Président de l'Assemblée Nationale tendant à savoir si le législateur est compétent pour ratifier une ordonnance qui consacre la fusion de deux entités créées par des lois prises sous l'empire d'une Constitution modifiée
Avis N° 051/CC du 28/03/2012 relatif aux projets de décisions du Conseil National de la Communication fixant la répartition du temps d'antenne et l'espace d'insertion dans les médias publics pendant la campagne électorale pour les élections partielles des sénateurs et des députés à l'Assemblée nationale du 5 mai 2012
Avis N° 000033/CNC/2011 du 09/12/2011 relatif à la demande d'autorisation technique et d'attribution d'un canal et d'une fréquence pour l'entreprise de communication audiovisuelle « SCHEKINA TV».
Avis N° 041/CC du 08/11/2011 relatif au projet de décision du Conseil National de la Communication fixant la répartition du temps d'antenne et l'espace d'insertion dans les medias publics pendant la campagne pour les élections législatives du 17 décembre 2011
Avis N° 041/CC du 08/11/2011 relatif au projet de décision du Conseil National de la Communication fixant la répartition du temps d'antenne et l'espace d'insertion dans les medias publics pendant la campagne pour les élections législatives du 17 décembre 2011
Avis N° 003/CC du 28/02/2011 relatif à la demande du Premier Ministre tendant à savoir quel doit être le sort des élus nationaux et locaux de l'Union Nationale suite à sa dissolution
Avis N° 003/CC du 28/02/2011 2011 relatif à la demande du Premier Ministre tendant à savoir quel doit être le sort des élus nationaux et locaux de l'Union Nationale suite à sa dissolution
Avis N° 034/CC du 27/12/2010 relatif au projet de loi portant révision de la Constitution
Avis N° 032/CC du 03/11/2010 relatif au projet de loi portant révision de la Constitution
Avis N° 013/CC du 28/04/2010 relatif au projet de décision du Conseil National de la Communication fixant la répartition du temps d'antenne et l'espace d'insertion dans les médias de l'Etat pendant la campagne pour l'élection partielle des députés du 6 juin 2010, au 1er siège du 2ème Arrondissement de la Commune de Libreville et au 1er siège du Département du Komo-Mondah, Province de l'Estuaire, au 1er siège du Département de Mulundu, Province de l'Ogooué-Lolo, au 2ème siège du Département de Bendjé, Province de l'Ogooué-Maritime et au 1er siège du Département du Haut-Como, Province du Woleu-Ntem
Avis N° 014/CC du 28/04/2010 relatif au projet de décision du Conseil National de la Communication fixant la répartition du temps d'antenne et l'espace d'insertion dans les médias de l'Etat pendant la campagne pour l'élection sénatoriale partielle du 6 juin 2010 dans les Départements de la Mvoung, Province de l'Ogooué-Ivindo, de Mulundu, Province de l'Ogooué-Lolo et du Ntem, Province du Woleu-Ntem
Avis N° 037/CC du 14/07/2009 relatif au remplacement du Sénateur du 1er arrondissement de la Commune de Lambaréné, Province du Moyen-Ogooué
Avis N° 027/CC du 14/05/2009 RELATIF AU PROJET DE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION FIXANT LA REPARTITION DU TEMPS D'ANTENNE ET L'ESPACE D'INSERTION DANS LES MEDIAS DE L'ETAT PENDANT LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION SENATORIALE PARTIELLE DU 28 JUIN 2009 DANS LE 2ème ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE LAMBARENE
Avis N° 027/CC du 14/05/2009 RELATIF AU PROJET DE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION FIXANT LA REPARTITION DU TEMPS D'ANTENNE ET L'ESPACE D'INSERTION DANS LES
Avis N° 028/CC du 14/05/2009 RELATIF AU PROJET DE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION FIXANT LA REPARTITION DU TEMPS D'ANTENNE ET L'ESPACE D'INSERTION DANS LES MEDIAS DE L'ETAT PENDANT LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION PARTIELLE DU DEPUTE DU 3ème SIEGE DU DEPARTEMENT DU NTEM du 28 JUIN 2009
Avis N° 002/CC du 04/03/2008 relatif au projet de Décision du Conseil National de la Communication fixant la répartition du temps d'antenne et l'espace d'insertion dans les médias de l'Etat pendant la campagne pour les élections des membres des Conseils Départementaux et des Conseils Municipaux du 27 avril 2008
Avis N° 001/CC du 21/02/2008 relatif à la demande du Premier Ministre tendant à savoir si les Présidents des délégations spéciales ont qualité pour représenter au Conseil Economique et Social les 18 membres de ladite institution issus des Conseils Départementaux et des Conseils Municipaux dont le mandat a expiré le 13 janvier 2008.
Avis N° 006/CC du 05/12/2007 relatif à la requête du Premier Ministre sur la question de savoir si le Président de la République peut à nouveau faire usage de l’article 17 de la Constitution pour solliciter du Parlement la nouvelle délibération qui n’a pas pu être effectuée avant la fin de la dixième législature.
Avis N° 001/CC du 23/03/2006 relatif au mode de désignation des membres du Conseil économique et social
Avis N° 001/GCC du 21/10/2005 relatif à la décision du Conseil national de la Communication réglementant l’utilisation des médias pendant la période précédant la campagne électorale et fixant la répartition du temps d’antenne entre les candidats, l’espace d’insertion et les conditions techniques de réalisation et de diffusion des émissions dans les médias de l’Etat pendant la campagne électorale pour l’élection du Président de la République des 25 et 27 novembre 2005.
Avis N° 2/CC du 30/07/2003 relatif a la proposition de loi N° 13/2003 du 22 juillet 2003 portant révision de la Constitution
Avis N° 2/CC du 30/07/2003 relatif à la proposition de loi N° 13/2003 du 22 juillet 2003 portant révision de la Constitution
Avis N° 02/CC du 28/12/2001 relatif à une requête du Président du Sénat.
Avis N° 5/GCC du 16/11/2001 relatif à l'affichage de la feuille de dépouillement des votes.
Avis N° 4/GCC du 08/11/2001 relatif à la décision N°10/CNC/2001 du Conseil national de la Communication fixant la répartition du temps d'antenne et l'espace d'insertion dans les médias de I'Etat pendant la campagne pour les élections des députés l'Assemblée nationale des 9 et 23 décembre 2001.
Avis N° 3/CC du 29/08/2001 relatif à la demande d'avis du Premier Ministre sur la faculté de remettre eut exemplaire du procès-verbal des opérations électorales aux représentants des candidats à une élection
Avis N° 2/CC du 10/08/2001 relatif à la consultation par le Premier le premier Ministre portant sur la faculté de remettre un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales aux représentants et de suspendre l'usage des procurations
Avis N° 1/CC du 09/03/2001 relatif à la demande d'avis présentée par le président de l'Assemblée nationale sur la situation ales députés du groupe parlementaire RNB
Avis N° 1/97/CNC du 23/05/1997 relatif au contrôle des programmes et de la réglementation en vigueur en matière de communication, et à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par les entreprises publiques et privées de la communication audio-visuielle
Avis N° 1/97/CC du 20/03/1997 sur le projet de révision de la Constitution du 26 mars 1991, modifiée par la loi 1/94 du 18 mars 1994, portant révision de la Constitution gabonaise.
Avis N° 43/MENPM-DAE-CE du 03/07/1965 concernant la liste des produits originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté Économique Européenne, libérés à l'importation en République Gabonaise.
Avis N° 1/MT du 01/02/1965 relatif à l'extension du barème des salaires hiérarchiques de base des catégories de la Convention Collective du Commerce, objet de la décision de Commission Mixte du 12 janvier 1965.
Avis N° du 20/11/1964 relatif à l'extension du barème des salaires hiérarchiques de base des catégories de la Convention Collective du bâtiment et des travaux publics, objet de la décision de commission mixte paritaire du 5 juin 1964.
Avis N° 47 MEN-PM du 01/06/1964 concernant la liste des produits originaires et en provenance des États membres de la Communauté Économique Européenne, libérés à l'importation en République Gabonaise.
Avis N° 52/MEN-PM-DAE du 01/06/1964 concernant la liste des produits originaires et en provenance des États membres de la Communauté Économique Européenne libérés à l' importation en République Gabonaise
Avis N° 51/MEN-PM-DAE du 01/06/1964 fixant les modalités d'importation en République Gabonaise des marchandises et matériels originaires et en provenance des États membres de la Communauté Économique Européenne, libérés à l'importation en application de l'arrêté n° 709/PR-MEN du 1er juin 1964.
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