Journal Officiel
Le Ministre du Pétrole et des Hydrocarbures ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°011/2014 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0458/PR/MPERH du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Pétrole, de l'Energie et des Ressources Hydrauliques, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000149/PR du 03 mai 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000150/PR/PM du 04 mai 2018 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'arrêté n°106/MMPH/SG/DGH du 24 janvier 2012 portant régime juridique du mécanisme de prise en charge par les sociétés pétrolières du suivi de leurs activités par le personnel de l'Administration des Hydrocarbures ;
Vu les contrats liant les sociétés pétrolières à l'Etat Gabonais ;
Vu les nécessités de services ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté fixe les modalités de prise en charge des dépenses inhérentes au suivi et au contrôle des activités des sociétés pétrolières par le personnel de l'Administration des Hydrocarbures conformément aux stipulations des contrats liant l'Etat à ses sociétés.
Article 2 : Toute société pétrolière exerçant ses activités sur le territoire de la République Gabonaise est tenue, chaque fois qu'il lui en est fait demande, de prendre en charge tous les frais inhérents aux missions relatives au suivi de ses activités par :
-le personnel de l'Administration des Hydrocarbures ;
-le personnel de l'Administration des Hydrocarbures et celui des autres administrations dans le cadre des missions conjointes.
Article 3 : La prise en charge visée à l'article 2 ci-dessus comprend le transport du lieu de résidence des agents désignés jusqu'au lieu de réalisation de la mission de travail, les transports sur le lieu de réalisation de la mission de travail, du début à la fin du séjour, l'hébergement du début à la fin du séjour et les frais de mission.
Les taux journaliers de frais de mission pour les missions dont la durée n'excède pas vingt-huit (28) jours sont fixés conformément à la grille ci-après :
|
CATEGORIE
|
FRAIS DE MISSION JOURNALIERS EN FRANCS CFA |
|||||
|
LIEU DE RESIDENCE |
MISSION TERRAIN |
HORS LIEU DE RESIDENCE |
||||
|
Administration des Hydrocarbures |
Autres administrations |
Administration des Hydrocarbures |
Autres administrations |
Administration des Hydrocarbures |
Autres administrations |
|
|
Directeur de Cabinet, Secrétaire Général, Inspecteur Général des Services |
120 000 |
70 000 |
160 000 |
90 000 |
240 000 |
170 000 |
|
Secrétaire Général Adjoint, Inspecteur Général des Services Adjoint |
110 000 |
65 000 |
150 000 |
85 000 |
230 000 |
160 000 |
|
Directeur Général, Conseiller du Ministre |
100 000 |
60 000 |
140 000 |
80 000 |
220 000 |
150 000 |
|
Directeur Général Adjoint, Directeur Central (DCAF, DCP,...), Inspecteur des Services |
90 000 |
55 000 |
130 000 |
75 000 |
200 000 |
140 000 |
|
Directeur, Chargé d'Etudes du Ministre et SG |
80 000 |
50 000 |
120 000 |
70 000 |
190 000 |
120 000 |
|
Directeur Adjoint, Chargé d'Etudes du Directeur Général |
70 000 |
45 000 |
110 000 |
65 000 |
170 000 |
110 000 |
|
Chef de Service, Chargé d'Etudes du Directeur |
60 000 |
40 000 |
100 000 |
60 000 |
160 000 |
100 000 |
|
Ingénieur et Assimilé |
50 000 |
35 000 |
90 000 |
55 000 |
140 000 |
90 000 |
|
Technicien Supérieur |
45 000 |
30 000 |
80 000 |
50 000 |
130 000 |
80 000 |
|
Technicien |
40 000 |
25 000 |
70 000 |
45 000 |
125 000 |
70 000 |
2- GRILLE POUR LES MISSIONS A L'ETRANGER
2.1 GRILLE AFRIQUE
|
CATEGORIE |
FRAIS DE MISSION JOURNALIERS EN FRANCS CFA |
|
Directeur de Cabinet du Ministre, Secrétaire Général, Inspecteur Général des Services |
320 000 |
|
Secrétaire Général Adjoint, Inspecteur Général des Services Adjoint |
310 000 |
|
Directeur Général, Conseiller du Ministre |
300 000 |
|
Directeur Général Adjoint, Directeur Central (DCAF, DCP,...) Inspecteur des Services |
280 000 |
|
Directeur, Chargé d'Etudes du Ministre et du Secrétaire Général |
260 000 |
|
Directeur Adjoint, Chargé d'Etudes du Directeur |
240 000 |
|
Chef de Service, Chargé d'Etudes du Directeur |
230 000 |
|
Ingénieur et Assimilé |
220 000 |
|
Technicien Supérieur |
210 000 |
|
Technicien |
200 000 |
Article 4 : Les taux journaliers de frais de mission à l'étranger pour les pays africains suivants sont alignés sur ceux de l'Europe, Amérique, Asie et Océanie, selon la grille ci-après :
Il s'agit de : Afrique du Sud, Nigeria, Angola, Ethiopie et les pays du Maghreb.
2.2 GRILLE EUROPE, AMERIQUE, ASIE, OCEANIE
|
CATEGORIE |
FRAIS DE MISSION JOURNALIERS EN FRANCS CFA |
|
Directeur de Cabinet du Ministre, Secrétaire Général, Inspecteur Général des Services |
465 000 |
|
Secrétaire Général Adjoint, Inspecteur Général des Services Adjoint |
445 000 |
|
Directeur Général, Conseiller du Ministre |
420 000 |
|
Directeur Général Adjoint, Directeur Central (DCAF, DCP,...) Inspecteur des Services |
380 000 |
|
Directeur, Chargé d'Etudes du Ministre et du Secrétaire Général |
350 000 |
|
Directeur Adjoint, Chargé d'Etudes du Directeur Général |
320 000 |
|
Chef de Service, Chargé d'Etudes du Directeur |
300 000 |
|
Ingénieur et Assimilé |
270 000 |
|
Technicien Supérieur |
250 000 |
|
Technicien |
230 000 |
Article 5 : Les missions dont la durée excède vingt-huit (28) jours sont prises en charge selon un forfait défini ci-après :
(28*taux journalier) + [(nombre total de jours-28)*2/3 du taux journalier)].
-taux journalier : frais de mission journalier de chaque catégorie d'agent suivant les grilles susvisées ;
-nombre total de jours : nombre de jours de mission.
Article 6 : Les visites de sites, les inaugurations, les consultations publiques, les inspections environnementales, les déplacements inhérents à la réalisation des projets communautaires et toute autre mission similaire constitue des missions hors lieu de résidence et non des missions de terrain.
Article 7 : La mise en route d'une mission à l'intérieur du pays démarre la veille de l'intervention dans les bureaux de l'opérateur ou sur le site pétrolier.
La mission à l'intérieur du pays débute dès la mise en route de l'agent et prend fin à son retour à son lieu de résidence.
Article 8 : Le calcul des frais de mission hors du territoire de la République Gabonaise prend en compte les délais des préparatifs du démarrage de la mission nécessaires à la mise en route des agents et les délais de finalisation de la mission à savoir deux (2) jours avant et deux (2) jours après, en plus de la durée de la mission.
Article 9 : Au sens de l'article 7 ci-dessus, la durée de la mission prend en compte la date de départ du lieu de résidence jusqu'à la date de retour au lieu de résidence.
Article 10 : La société pétrolière est tenue de mettre à la disposition des agents désignés de l’administration l'intégralité des frais de mission dès le démarrage de la mission.
Article 11 : Les frais occasionnés pour la réalisation d'une mission constitue des coûts pétroliers ou des charges déductibles tel que prévu dans les contrats signés entre l'Etat et les sociétés pétrolières.
Article 12 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Article 13 : Le Directeur Général des Hydrocarbures est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 14 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°0106/MMPH/SG/DGH du 24 janvier 2012 et toutes dispositions antérieures contraires.
Article 15 : Le présent arrêté est enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 10 août 2018
Par le Ministre du Pétrole et des Hydrocarbures
Pascal HOUANGNI AMBOUROUE