Journal Officiel
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°1939/PR/PM du 7 novembre 1992 portant organisation des services du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 29 de la Constitution, porte création et organisation de la Commission interministérielle relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'affectation des terres.
Article 2 : Il est créé et placée sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une Commission interministérielle relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'affectation des terres, ci-après désignée « Commission ».
Article 3 : La Commission est notamment chargée :
- de définir la stratégie nationale d'affectation des terres sur l'ensemble du territoire national ;
- de délivrer un visa d'opportunité pour tout nouveau projet d'affectation de terres intervenant pendant la durée de sa mission ;
- de définir et proposer un organisme chargé de gérer les affectations de terres au plan national.
Article 4 : Présidée par le Secrétaire Général du Gouvernement, la Commission est composée comme suit :
- deux représentants de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- deux représentants du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- deux représentants du Ministère chargé des Infrastructures ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire ;
- deux représentants du Ministère chargé des Eaux et Forêts ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Environnement ;
- deux représentants du Ministère chargé de la Défense Nationale ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Intérieur ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Economie ;
- deux représentants du Ministère chargé des Mines ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Energie ;
- deux représentants du Ministère chargé de la Santé ;
- deux représentants du Ministère chargé du Budget ;
- deux représentants du Ministère chargé des Hydrocarbures ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Agriculture ;
- deux représentants de 1'AGEOS ;
- deux représentants de l'ANINF ;
- deux représentants de l'ANGT ;
- deux représentants de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux ;
- deux représentants de l'ANUTTC.
Article 5 : Les membres de la Commission sont désignés par les autorités ou organismes dont ils relèvent et nommés par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 6 : La Commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son Président.
Article 7 : Le secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétariat Général du Gouvernement.
La compilation des données est assurée par un représentant de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux.
Article 8 : Les travaux de la Commission prennent fin le 31 juillet 2013 et sont sanctionnés par un rapport adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 9 : La participation aux travaux de la Commission ne donne pas lieu à rémunération.
Article 10 : Les frais relatifs au fonctionnement de la Commission sont pris en charge par le budget de l'Etat.
Article 11 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 12 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 22 novembre 2012
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Raymond NDONG SIMA