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JOURNAL OFFICIEL N°138 DU 8 NOVEMBRE 2026

Décret N° 0463/PR/MAEDR du 04/11/2026 portant mise sous administration provisoire de la Société d'Agriculture et d'Élevage du Gabon


Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'Exécution du Budget ;

Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ;

Vu la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant Politique de Développement Agricole Durable ;

Vu la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise ;

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n°1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public ;

Vu la loi n°032/2024 du 30 janvier 2025 portant ratification de l'ordonnance n°0013/PT/MAEP du 31 août 2024 portant création de la Société d'Agriculture et d'Elevage du Gabon (SAEG) ;

Vu le décret n°0134/PR/MAEP du 18 mars 2025 portant approbation des Statuts de la Société d'Agriculture et d'Élevage du Gabon ;

Vu le décret n°334/PR/MAEPDR du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ;

Vu le décret n°0250/PR/MAEPSA du 28 avril 2015 portant réorganisation, attributions et fonctionnement de la Direction Générale de l'Agriculture ;

Vu le décret n°0442/PR du 11 octobre 2026, modifiant le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entend ;

D ECRETE :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°1/96 du 13 février 1996 susvisée, porte mise en place d'une administration provisoire de Société d'Agriculture et d'Élevage du Gabon, en abrégé « SAEG ».

Article 2 : La SAEG est mise en administration provisoire pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours.

Article 3 : L'administration provisoire est chargée de sécuriser le patrimoine de la société, de conduire son audit et sa revue stratégique.

A ce titre, elle est notamment chargée de :

-réaliser un inventaire du patrimoine de la SAEG ;

-réaliser un audit du personnel et de la masse salariale ;

-assister le Ministre en charge de l'Economie dans le règlement au premier tiers des arriérés de salaires de la société ;

-contracter tout emprunt bancaire nécessaire à l'exécution de la mission de la société ;

-veiller à la mise en œuvre de tout projet agricole ou avicole. 

Article 4 : Lorsque les nécessités l'exigent, l'administration provisoire peut, sous son contrôle, déléguer la mise en œuvre et la conduite de projets agricole ou avicole à toute personne dont l'expertise est avérée.

Dans ce cas, le bénéficiaire de la délégation à la qualité de « billeteur » pour la gestion des fonds nécessaires à la réalisation du projet agricole ou avicole.

Article 5 : L'ensemble du personnel de la société est placé sous l'autorité de l'administration provisoire.

Article 6 : Monsieur Arnaud KOMBILA MUSSAVU est nommé Administrateur Provisoire de la SAEG, cumulativement avec ses fonctions de Directeur Général de l'Agriculture au Ministère de l'Agriculture, de l'élevage et du développement rural.

Article 7 : Dès sa prise de fonction, et pour les besoins de sa mission, l'Administrateur Provisoire a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Article 8 : Les actes, droits et actions concernant le patrimoine de la SAEG sont accomplis pendant la durée de l'administration provisoire par l'Administrateur Provisoire, agissant en lieu et place des organes sociaux.

Article 9 : L'Administrateur provisoire établit chaque mois, un rapport sur l'activité et la situation financière de la société dont il adresse copie au Ministre en charge de l'Economie et des Finances et celui en charge de l'Agriculture ainsi qu'au Secrétaire Général de la Présidence pour compte rendu au Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement.

Article 10 : L'administrateur Provisoire ne perçoit aucune rémunération pour l'accomplissement de ses missions.

Article 11 : Par l'effet du présent décret, les missions dévolues aux organes dirigeants de la SAEG sont suspendues.

Article 12 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 04 novembre 2026

Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement

Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement rural

Pacôme KOSSY

Le Ministre de l'Economie, des Finances, de la dette et des participations, chargé de la lutte contre la vie chère

Thierry MINKO

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