Journal Officiel
Le Ministre de l'Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États Africains, dénommée Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, et son Annexe I portant Code des Assurances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/93 du 23 août 1993 portant ratification du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, dénommée Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) ;
Vu l'article 51 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution au terme duquel « les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties » ;
Vu l'ordonnance n°0013/PR/2011 du 11 août 2011 instituant et organisant le fonctionnement de la cession légale sur primes ou cotisations des assurances exerçant en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0464/PR/MEFDPLVC du 14 novembre 2025 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère ;
Vu le décret n°0411/PR/MEPIP du 20 août 2015 portant réorganisation de la Direction Nationale des Assurances ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté porte fonctionnement de la cession légale sur les primes ou cotisations des sociétés de micro assurance exerçant en République Gabonaise.
Article 2 : Les sociétés de micro assurance exerçant en République Gabonaise sont soumises à l'obligation légale de céder à une société de réassurance de droit gabonais désignée par arrêté du Ministre en charge du secteur d'assurance, une partie de leurs primes ou cotisations.
L'obligation légale prévue ci-dessus s'applique à compter du troisième exercice suivant la date de délivrance de l'agrément.
Article 3 : Les taux de cession légale sur primes ou cotisations et sur les conventions de réassurance obligatoires et facultatives sont fixés comme suit :
1-Cession légale au premier franc sur primes ou cotisations :
-Sociétés de micro assurance non vie : 2% des primes émises, hors branche maladie ;
-Sociétés de micro assurance vie : 1% des primes émises, hors branche capitalisation.
2-Cession légale sur toutes les conventions :
-Cession légale sur traités : 20% des primes cédées sur toutes les conventions de réassurance obligatoires souscrites par des sociétés d'assurance vie et non-vie au Gabon, à l'exception des conventions de la société de réassurance nationale ;
-Cession légale sur réassurance facultative : Tout besoin de réassurance facultative des sociétés d'assurances vie et non-vie au Gabon après épuisement des capacités d'assurances du marché locale, est cédé à 1,5% à la société de réassurance nationale.
Article 4 : La société de réassurance cessionnaire est tenue de garantir les risques et les sinistres afférents aux cessions légales, jusqu'à concurrence de son engagement au titre desdites cessions.
Elle est en outre redevable, des commissions dues aux sociétés aux taux fixés comme suit :
-Cession légale au premier franc sur primes ou cotisations branches vie et non vie : aux taux plafonnés par arrêté du Ministre en charge du secteur des assurances, majorés de 3%, sur toutes les branches ;
-Cession légale sur conventions de réassurance obligatoires et facultatives : La société de réassurance cessionnaire est redevable, aux sociétés d'assurance cédantes, d'une commission au titre des primes cédées selon les taux du réassureur.
Ces taux sont susceptibles de modification par voie réglementaire.
Article 5 : Les dépôts de primes ou cotisations sont constitués en espèces au quatrième trimestre de l'exercice, pour la cession légale au premier franc sur primes ou cotisations, comme ci-après :
-Sociétés de micro assurance non vie : 2% de la Provision pour Risques En Cours (PREC) des branches objets de la cession légale, constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des assurances ;
-Sociétés de micro assurance vie : 1% de la PREC des branches objets de la cession légale, constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des assurances.
Les dépôts de primes ou cotisations sont constitués en espèces au quatrième trimestre de l'exercice, suivant les dispositions prévues dans les traités de réassurance souscrits par les sociétés cédantes, pour la cession légale sur les conventions de réassurance.
Article 6 : La participation à la Provision pour Sinistres à Payer (PSAP), constituée par les sociétés de micro assurance cédantes, pour la cession légale au premier franc, est déterminée, selon les branches, comme suit :
-Sociétés de micro assurance non vie : 2% de la PSAP, nette de recours, de chargement de gestion, hors IBNR des branches objets de la cession légale, constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des assurances ;
-Sociétés de micro assurance vie : 1% de la PSAP, nette de chargement de gestion, hors IBNR des branches objets de la cession légale, constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des Assurances.
La participation du réassureur de droit gabonais à la PSAP constituée par les sociétés cédantes est déterminée selon les dispositions desdites conventions, pour la cession légale sur convention de réassurance.
Article 7 : Les dépôts de primes et de sinistres sont libérés au quatrième trimestre de l'exercice suivant et sont bonifiés d'un taux d'intérêt de 1%.
Ce taux est susceptible de modification par voie réglementaire.
Article 8 : Pour toute infraction à l'obligation de cession légale et pour tout retard dans la transmission des comptes et des états financiers et statistiques annuels à la société de réassurance, la société de micro assurance cédante peut faire l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception.
A l'expiration d'un délai de (45) quarante-cinq jours après l'envoi de la mise en demeure, l'infraction à l'obligation de cession légale ou le retard dans la transmission des comptes semestriels ou des états financiers et statistiques annuels à la société de réassurance est passible d'une astreinte de cent cinquante mille (150.000) francs CFA par jour de retard, augmenté des intérêts au taux légal en vigueur.
Toutefois, le montant de l'astreinte susvisée ne peut dépasser un million (1.000.000) de francs CFA par exercice.
Article 9 : Les autres dispositions de la loi, relatives à la cession légale, demeurent applicables aux sociétés de micro assurance, conformément aux conditions et modalités prévues par ladite loi.
Article 10 : La Direction Nationale des Assurances est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 07 octobre 2026
Le Ministre de l'Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
Thierry MINKO