Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 30 janvier 2009 ;
Vu la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi 12/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise ;
Vu la loi n°028/2016 du 6 février 2016 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°034/2007 du 28 décembre 2007, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00410/PR/MPMPMEPMIIR du 16 avril 2004 portant création et organisation du Commissariat à l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°082/PR/MISPID du 8 avril 2010 portant réorganisation de la Commission Nationale des Frontières ;
Vu le décret n°0336/PR/MFAS du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Famille et des Affaires Sociales ;
Vu le décret n°0456/PR/MAECIFNIR du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la Francophonie, chargé du NEPAD et de l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°000252/PR/MS du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ;
Vu décret n°0037/PR/MAE du 3 avril 2023 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale ;
Vu le décret n°0194/PR/MSAS du 24 juillet 2023 relatif à l'évacuation sanitaire locale en République Gabonaise ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution et de celles de l'article 4 du décret n°0037/PR/MAE du 03 avril 2023 susvisé, fixe les modalités de participation de la République Gabonaise au processus de mise en place de la coopération sanitaire transfrontalière dans la Zone des Trois Frontières.
Article 2 : Dans le cadre du processus de mise en place de la coopération sanitaire transfrontalière cité à l'article 1er du présent arrêté, la participation du Gabon est placée sous la responsabilité du Ministère en charge des Affaires Etrangères et coordonnée par l'Unité de Gestion du
Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale.
Article 3 : La délégation gabonaise, dans le processus de mise en place de la coopération sanitaire transfrontalière cité à l'article 1er, se compose ainsi qu'il suit :
-le Ministère en charge des Affaires Etrangères, Chef de délégation ;
-le Ministère en charge de la Santé, membre ;
-le Ministère en charge des Affaires Sociales, membre ;
-le Ministère en charge de l'Economie, membre ;
-la Commission Nationale des Frontières, membre ;
-la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale, membre ;
-l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale, membre.
Article 4 : Les membres de la délégation sont désignés par les administrations ou les organismes qu'ils représentent.
Article 5 : L'Unité de Gestion est chargée de l'élaboration et de la transmission de toute correspondance administrative relative à la participation du Gabon au processus de mise en place de la coopération sanitaire transfrontalière entre les pays concernés.
Article 6 : Les modalités de prises en charge de la délégation gabonaise à la participation au processus de mise en place de la coopération sanitaire transfrontalière sont inscrites au budget de l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale.
Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Programme en est l'ordonnateur.
Article 7 : Dans le cadre de la conclusion des accords relatifs à la mise en place de la coopération sanitaire transfrontalière Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale, le Ministre en charge des Affaires Etrangères est habilité à signer lesdits accords, conjointement avec le Ministre en charge de la Santé ou le Ministre en charge des Affaires Sociales.
Article 8 : Les Ministres en charge des Affaires Etrangères, de la Santé, des Affaires Sociales et du Budget, ainsi que tout autre Ministre concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 9 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 14 septembre 2026
Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUINGUEMA
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, chargé de l'Intégration et de la Diaspora
Marie-Edith TASSYLA-YE-DOUMBENENY
Le Ministre de la Santé
Pr. Elsa Nkana AYO épse BIVIGOU
Le Ministre des Affaires Sociales, chargé de la Protection de l'Enfance et de la Femme
Dr. Armande LONGO épse MOULENGUI
Le Ministre de l'Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte Contre la Vie Chère
Thierry MINKO