Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 30 janvier 2009 ;
Vu le Traité du 05 février 2005 relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale et instituant la Commission des Forêts d'Afrique Centrale ;
Vu la déclaration de Yaoundé du 17 mars 1999 du sommet des Chefs d'Etats d'Afrique Centrale sur la conservation et la Gestion durable des forêts tropicales ;
Vu l'Accord portant création de la Zone de Libre- Echange Continentale Africaine du 21 mars 2018, ratifié par le Gabon le 02 juillet 2019 ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 30 janvier 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution des budgets ;
Vu la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux Parcs Nationaux, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise ;
Vu la loi n°2/2014 du 01 août 2014 portant orientation du Développement Durable en République
Gabonaise ;
Vu le décret n°00111/PR/MEFPEPGE du 04 avril 2017 portant création et organisation de l'Agence Nationale
de la Préservation de la Nature ;
Vu la loi n°0003/2019 du 17 juillet 2019 autorisant la ratification de l'Accord sur la création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine signé le 21 mars 2018 à Kigali ;
Vu le décret n°00410/PR/MPMPMEPMIIR du 16 avril 2004 portant création et organisation du Commissariat à l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°082/PR/MISPID du 8 avril 2010 portant réorganisation de la Commission Nationale des
Frontières ;
Vu le décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et
Forêts ;
Vu le décret n°0456/PR/MAECIFNIR du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la Francophonie, chargé du NEPAD et de l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°0184/PR/MT du 05 août 2022 portant attributions et organisation du Ministère du Tourisme ;
Vu le décret n°0037/PR/MAE du 3 avril 2023 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution et de celles de l'article 4 du décret n°0037/PR/MAE du 03 avril 2023 susvisé, fixe les modalités de participation de la République Gabonaise au processus de création d'un Parc Forestier Transfrontalier entre le Gabon et la Guinée-Equatoriale dans la Zone des Trois Frontières.
Article 2 : Dans le cadre du processus de création du Parc Forestier Transfrontalier cité à l'article 1er du présent arrêté, la participation du Gabon est placée sous la responsabilité du Ministère en charge des Affaires Etrangères et coordonnée par l'Unité de Gestion du Programme de
Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale.Article 3 : La délégation gabonaise, dans le processus de création du Parc Forestier Transfrontalier cité à l'article 1er, se compose ainsi qu'il suit :
-le Ministère en charge des Affaires Etrangères, Chef de délégation ;
-le Ministère en charge des Eaux et Forêts, membre ;
-le Ministère en charge de l'Intérieur, membre ;
-le Ministère en charge de l'Environnement, membre ;
-le Ministère en charge du Tourisme, membre ;
-la Commission Nationale des Frontières, membre ;
-l'Agence Nationale des Parcs Nationaux, membre ;
-l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale, membre.
Article 4 : Les membres de la délégation sont désignés par les administrations ou les organismes qu'ils représentent.
Article 5 : L'Unité de Gestion est chargée de l'élaboration et de la transmission de toute correspondance administrative relative à la participation du Gabon au processus de création du Parc Forestier Transfrontalier entre les pays concernés.
Article 6 : Les modalités de prise en charge de la délégation gabonaise à la participation au processus de création du Parc Forestier Transfrontalier sont inscrites au budget de l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée- Equatoriale.
Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Programme en est l'ordonnateur.
Article 7 : Dans le cadre de la conclusion des accords relatifs au processus de création du Parc Forestier Transfrontalier entre le Gabon et la Guinée-Equatoriale dans la Zone des Trois Frontières, le Ministre en charge des Affaires Etrangères est habilité à signer lesdits accords,
conjointement avec le Ministre en charge des Eaux et Forêts.
Article 8 : Le Ministre en charge des Affaires Etrangères, le Ministre en charge des Eaux et Forêts, le Ministre en charge de l'Environnement, le Ministre en charge du Tourisme et le Ministre en charge du Budget, ainsi que tout autre Ministre concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 9 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 11 septembre 2026
Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, chargé de l'Intégration et de la Diaspora
Marie-Edith TASSYLA YE DOUMBENENY
Le Ministre des Eaux et Forêts, de l'Environnement, du Climat, chargé du Conflit Homme-Faune
Maurice NTOSSUI ALLOGO
Le Ministre du Tourisme Durable et de l'Artisanat
Pr Marcelle IBINGA épouse ITSITSA
Le Ministre de l'Economie, des Finances de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte Contre la Vie Chère
Thierry MINKO