Journal Officiel

Maternité Allaitant

JOURNAL OFFICIEL N°108 BIS DU 25 MARS 2026

Ordonnance N° 0004/PR/2026 du 26/02/2026 portant Code de la Nationalité Gabonaise


Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la Première Partie du Code Civil, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code Civil, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°37/98 du 20 juillet 1999 portant Code de la Nationalité Gabonaise ;

 Vu la loi n°043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale ;

Vu la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise ;

Vu la loi n°042/2025 du 18 décembre 2025 autorisant le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire ;

Vu l'ordonnance n°1/PR/77 du 2 février 1977 portant Code de Procédure Civile ;

Vu le décret n°0329/PR/MJGSDHRIC/PPG du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, des Droits Humains et des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, Porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret n°0052/PR/MRI du 21 novembre 2023 portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme des Institutions ;

Vu le décret n°00002/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Vice-Président du Gouvernement;

Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

ORDONNE :

Article 1er : La présente ordonnance, prise conformément aux dispositions de l'article 99 de la Constitution et de l'article 1er de la loi n°027/2025 du 30 juin 2025 susvisés, porte Code de la Nationalité Gabonaise.

Titre I : Des dispositions générales

Chapitre Ier : Des définitions et des dispositions communes

Section 1 : Des définitions

Article 2 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

-Acquisition de la nationalité : procédure par laquelle la République Gabonaise confère la Nationalité à une personne physique, de nationalité étrangère, à la demande de cette dernière.

-Adoption plénière : procédure judiciaire aboutissant à un acte juridique par lequel un enfant mineur de moins de quinze ans, devient de façon irrévocable, l'enfant de son ou ses adoptants, avec rupture définitive des liens qui l'unissaient à sa famille biologique.

-Apatride : toute personne physique qu'aucun Etat, au regard de sa législation, ne reconnaît comme étant son ressortissant.

-Ascendance autochtone : lien de rattachement biologique, linguistique, culturel, social, spirituel et historique d'un citoyen gabonais à au moins, un de ses parents, issu d'une population officiellement établie sur le territoire de la République Gabonaise, avant la mise en place des Institutions Etatiques modernes.

-Déchéance de la nationalité : sanction consistant pour l'administration à retirer la nationalité gabonaise à une personne physique qui en était bénéficiaire.

-Exception d'extranéité : moyen de défense par lequel une personne soutient devant une autorité administrative ou juridictionnelle qu'elle n'a pas la nationalité de l'Etat  concerné, afin d'échapper à l'application d'une règle réservée aux nationaux.

-Nationalité gabonaise : lien juridique qui rattache une personne à l'Etat gabonais, notamment à son histoire, sa culture, son patrimoine matériel et immatériel, et qui produit des droits et des obligations réciproques entre cette personne et l’Etat gabonais.

-Naturalisation : procédure par laquelle la République Gabonaise attribue la nationalité gabonaise à un ressortissant étranger qui en fait la demande.

-Possession d'état : situation de fait dans laquelle une personne, en principe de nationalité étrangère, se comporte en citoyenne gabonaise, et est traitée et considérée comme telle, même en l'absence de preuve juridique formelle.

-Reconnaissance de nationalité gabonaise : acte déclaratif par lequel la République Gabonaise constate l'existence de la nationalité gabonaise déjà acquise de plein droit par son ressortissant.

-Réintégration : procédure permettant à une personne physique ayant perdu la nationalité gabonaise, de la recouvrer.

-Renonciation : acte par lequel une personne physique qui possède la nationalité gabonaise déclare s'y désister.

Section 2 : Des dispositions communes

Article 3 : Nul ne peut renoncer à la nationalité gabonaise s'il ne prouve qu'il a, par filiation, la nationalité d'un pays étranger, sous réserve des dispositions prévues par les conventions internationales.

Tout Gabonais qui contracte un engagement dans les Forces de Défense et de Sécurité gabonaises perd le droit de renoncer à sa nationalité.

Article 4 : La filiation ne produit d'effet sur la nationalité gabonaise, que si elle est établie dans les conditions déterminées par le droit gabonais.

Article 5 : L'enfant qui est gabonais par adoption plénière ou par le droit du sol est réputé avoir obtenu cette nationalité dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'octroi de la nationalité gabonaise n'est établie que postérieurement.

Article 6 : La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée par la nationalité gabonaise de l'adoptant.

Article 7 : De par l'adoption plénière ou par l'acquisition de la nationalité gabonaise par le droit du sol, les documents probatoires ultérieurement établis à cet effet par les autorités compétentes auront automatiquement effet rétroactif pour couvrir les actes de bonne foi, éventuellement accomplis par les personnes concernées, ou par des tiers, à leur égard.

Chapitre II : De l'objet

Article 8 : La présente ordonnance détermine les personnes qui possèdent la nationalité gabonaise à titre de nationalité d'origine. Elle fixe les conditions dans lesquelles la nationalité gabonaise peut, après la naissance, être reconnue, acquise ou perdue, par l'effet, soit d'une disposition générale, soit d'une décision de l'autorité publique.

Elle régit également le contentieux de la nationalité gabonaise.

Chapitre III : Des principes

Article 9 : La République Gabonaise admet le cumul de nationalités.

Sous réserve des accords internationaux, toute personne possédant, en plus de la nationalité gabonaise, une autre nationalité, ne peut se prévaloir au Gabon que de la nationalité gabonaise.

Toute personne étrangère ayant, à quelque titre que ce soit, acquis la nationalité gabonaise, peut se la voir retirer, si la préservation ou la protection des intérêts stratégiques nationaux l'exige, à condition que ce retrait n'en fasse pas un apatride.

Article 10 : La nationalité est indépendante des droits des personnes, lesquels droits sont définis par des lois spéciales.

Article 11 : Les droits acquis par des tiers ou la validité des actes accomplis par eux dans le strict respect de la législation en vigueur, sur le fondement de la nationalité réelle ou apparente d'une personne, ne pourront être contestés au motif que, par la suite, cette personne aura perdu ou qu'elle aura acquis une autre nationalité ou qu'une autre nationalité lui aura été confirmée ou reconnue, sauf si démonstration est faite que ces droits ont été acquis de façon frauduleuse.

Article 12 : Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les conventions internationales dûment ratifiées et publiées, prévalent sur celles de la présente ordonnance et sont directement applicables en République Gabonaise.

Toutefois, un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d'une convention internationale, si celle-ci ne le prévoit pas expressément.

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné dans les termes d'une convention internationale à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

Article 13 : Le Président du Tribunal de Première Instance de Libreville est seul compétent pour la délivrance d'un Certificat de Nationalité, dans les cas de naturalisation et de réintégration.

Tout Certificat de Nationalité délivré en violation des dispositions de l'alinéa premier du présent article est nul et de nul effet.

Article 14 : La majorité, au sens de la présente ordonnance, est atteinte à la date anniversaire de l'âge de dix-huit (18) ans.

Article 15 : L'acquisition, la perte ou la réintégration dans la nationalité gabonaise, pour quelque cause que ce soit, n'a pas d'effet rétroactif, sauf volonté expresse du législateur.

Article16 : La reconnaissance ou l'acquisition de la nationalité gabonaise par un étranger bénéficie de plein droit à ses enfants biologiques ou adoptifs mineurs, dans les conditions prévues par le présent Code.

Toutefois, en dehors de l'adoption plénière qui donne droit au changement de nom chez l'enfant mineur adopté ou du mariage qui permet à l'épouse de porter ou de s'adjoindre le nom de son mari, aucun autre mode d'acquisition de la Nationalité Gabonaise n'autorise ni n'admet de changement d'identité par le bénéficiaire. De ce fait, ce dernier conserve de manière complète son identité civile d'origine, sans ajout, ni inversion, ni adjonction.

Article 17 : La preuve de la naissance au Gabon ou la filiation gabonaise ne peut être établie que dans les conditions déterminées par la législation gabonaise.

Article 18 : A l'exception des cas d'interdictions prévus par la présente ordonnance, tout Gabonais est libre de renoncer à la nationalité Gabonaise dès sa majorité, sauf si cette renonciation a pour effet de le rendre apatride.

Article 19 : La possession d'état n'est pas un mode formel d'acquisition de la nationalité gabonaise.

Toutefois, les étrangers arrivés mineurs au Gabon, y ayant vécu de façon continue, paisible, publique et non équivoque, ou fait leurs études, obtenu leurs diplômes et qui continuent d'y vivre, peuvent être admis à solliciter l'acquisition de la nationalité gabonaise, dans les formes et conditions prévues aux dispositions transitoires du présent Code.

Titre II : De la reconnaissance de la nationalité gabonaise à titre de nationalité d'origine

Article 20 : La reconnaissance de la nationalité gabonaise, à titre de nationalité d'origine, est établie, au profit d'une personne, soit par sa filiation d'ascendance autochtone, soit par sa filiation adoptive, soit par sa naissance sur le territoire de la République Gabonaise.

Chapitre Ier : De la nationalité gabonaise à titre de nationalité d'origine par la filiation d'ascendance autochtone

Article 21 : Est, dès sa naissance, gabonais d'origine par filiation d'ascendance autochtone :

1) l'enfant ou toute personne né (e) d'un père et d'une mère biologiques de nationalité gabonaise par ascendance autochtone ;

2) l'enfant ou toute personne né (e) d'au moins un parent biologique gabonais d'ascendance autochtone ;

3) le nourrisson ou l'enfant mineur ne sachant pas encore s'exprimer, trouvé sur le territoire national, dans les circonstances d'abandon par des parents inconnus.

Chapitre II : De la Nationalité gabonaise à titre de nationalité d’origine, par la filiation adoptive

Article 22 : Seule l'adoption plénière confère la nationalité gabonaise du parent adoptant à l'enfant adopté.

L'adoption simple ne confère pas la nationalité gabonaise à l'adopté.

Article 23 : Est gabonais d'origine par filiation adoptive, le nourrisson d'origine étrangère ou le mineur étranger qui a fait l'objet d'une adoption plénière, soit à l'international, soit sur le territoire national, par un gabonais d'ascendance autochtone.

Article 24 : Les adoptions entreprises à l'international par les gabonais d'ascendance autochtone ne sont autorisées que sur les nourrissons et les enfants de moins de cinq ans.

Ces adoptions doivent être conformes aux dispositions légales régissant la matière de l'adoption dans le pays d'origine de l'enfant. A ce titre, l'acte d'adoption dressé par l'autorité étrangère doit obligatoirement faire l'objet d'une transcription par l'autorité diplomatique ou consulaire gabonaise, accréditée ou ayant juridiction auprès du pays d'adoption, afin de s'assurer de la régularité des actes de procédure.

Article 25 : Sous réserve de l'application des dispositions d'une convention internationale en la matière, les juridictions nationales gabonaises sont territorialement incompétentes pour ordonner la transcription au Gabon des actes d'adoption dressés par des autorités administratives étrangères, à peine de nullité.

Article 26 : Le Président du Tribunal compétent pour la délivrance du jugement d'exéquatur et du certificat de nationalité gabonaise est celui du domicile du demandeur, parent adoptant. Ce domicile est prouvé par un certificat de résidence délivré par les services en charge de la Documentation et de l'Immigration du lieu de résidence.

Tout changement opportuniste de domicile en vue de la facilitation des procédures judiciaires d'adoption est interdit, à peine de nullité du jugement d'exéquatur et du Certificat de Nationalité délivrés dans de telles circonstances.

Le Président du Tribunal saisi aux fins de finalisation de l'adoption plénière est chargé de veiller à la stricte observation des conditions d'adoption ci-dessus mentionnées.

Article 27 : La requête en adoption plénière est d'office irrecevable si l'adoptant n'est pas âgé d'au moins quinze ans de plus que l'adopté. A défaut, le certificat de nationalité qui sera dressé dans de telles circonstances sera frappé de nullité absolue.

Article 28 : Les Présidents des tribunaux sont tenus de transmettre au Ministère de la Justice, le rapport annuel contenant les copies des jugements et des Certificats de nationalité délivrés en matière d'adoption plénière au cours de l'année judiciaire écoulée.

Chapitre III : De la nationalité gabonaise à titre de nationalité d'origine par la naissance sur le territoire de la République Gabonaise

Article 29 : Est gabonais d'origine par le fait de la naissance sur le territoire de la République Gabonaise :

1) l'enfant né sur le territoire gabonais de parents étrangers, qui y vit de manière continue, jusqu'à l’âge de seize ans au moins ;

2) le nourrisson ou l'enfant né sur le territoire gabonais, de parents apatrides, dont la présence de fait au Gabon est régulièrement connue.

Article 30 : Les enfants nés sur le territoire Gabonais de parents apatrides ou étrangers, qui envisagent de solliciter la nationalité gabonaise à titre de nationalité d'origine par le droit du sol, doivent attendre la date anniversaire de leur âge de seize ans avant toute demande de nationalité. Ils disposent dès lors de deux ans, jusqu'à la date anniversaire de leur âge de dix-huit ans, pour initier toute procédure y relative devant la juridiction compétente de leur domicile permanent.

Tout changement opportuniste de domicile en vue de la facilitation des procédures judiciaires de reconnaissance de la nationalité par le droit du sol est interdit à peine de nullité du jugement de Nationalité et du Certificat de Nationalité délivrés dans de telles circonstances.

Article 31 : Les enfants issus de parents étrangers ou de parents apatrides, éligibles à la nationalité gabonaise par le droit du sol, qui n'auront pas initié la procédure en vue de l'acquisition de la nationalité, entre la date de leur seizième et celle de leur dix-huitième anniversaire, seront frappés de forclusion.

Article 32 : Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise par le droit du sol, a la faculté d'y renoncer, conformément aux dispositions du présent Code.

Article 33 : Sont irrecevables en demande de nationalité gabonaise par le droit du sol, toutes les personnes éligibles à cette option, qui cependant font l'objet :

-d'une condamnation à une peine définitive, notamment pour crime de sang ou crimes économiques, acte de terrorisme ou de barbarie, trafic de stupéfiants, traite de personnes, pédophilie ou proxénétisme ;

-d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé ;

-d'une interdiction de séjour sur le territoire national.

Article 34 : Sont inéligibles à la procédure de reconnaissance de la nationalité gabonaise par le droit du sol, les enfants d'agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère, nés au Gabon pendant la période d'accréditation de leurs parents.

Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité gabonaise, conformément aux dispositions du présent Code, notamment par la naturalisation.

Article 35 : Les Présidents des tribunaux sont tenus de transmettre au Ministère de la Justice, le rapport annuel contenant les copies des jugements et des Certificats de nationalité délivrés en matière de reconnaissance de la nationalité gabonaise par le droit du sol, au cours de l'année judiciaire.

Titre III : De l'acquisition de la nationalité gabonaise

Article 36 : La nationalité gabonaise s'acquiert soit par le mariage avec une personne de nationalité gabonaise de sexe opposé soit par naturalisation.

Chapitre Ier : De l'acquisition de la nationalité gabonaise par le mariage

Section 1 : Des principes

Article 37 : La personne de nationalité étrangère qui épouse une personne de nationalité gabonaise peut, sur demande conjointe avec son époux, solliciter l'acquisition de la nationalité gabonaise, six (06) ans après la date de la célébration du mariage, si ledit mariage n'a pas été, entre temps, dissout.

Outre le délai de six ans ci-dessus indiqué, la demande d'acquisition de la nationalité gabonaise par l'effet du mariage n'est par ailleurs recevable que si l'acte constatant ledit mariage a été dûment dressé ou transcrit sur un registre des mariages par l'Officier d'Etat Civil gabonais territorialement compétent, ou par l'agent diplomatique ou consulaire du ressort dans lequel le mariage a été célébré ou constaté.

Article 38 : Si le mariage est célébré au Gabon, la demande d'acquisition de nationalité gabonaise par les liens du mariage est adressée au Président du Tribunal dans le ressort duquel il a été célébré, ou à défaut au Tribunal du domicile permanent des époux.

Toutefois, si le mariage est célébré à l'étranger, la demande d'acquisition de la nationalité gabonaise est adressée au Président du Tribunal de Première Instance de Libreville, sur requête conjointe des époux.

Tout changement opportuniste de domicile en vue de la facilitation de la procédure judiciaire de délivrance du jugement de nationalité et du Certificat de Nationalité par l’effet du mariage est interdit, à peine de nullité du jugement de nationalité et du Certificat de Nationalité délivrés dans de telles circonstances.

Les Officiers d'état-civil, notamment les Maires, les Préfets, les Sous-Préfets, les agents diplomatiques ou consulaires sont tenus de transmettre annuellement au Ministère de la Justice, la liste des personnes étrangères ayant contracté mariage avec un gabonais.

Les Présidents des tribunaux sont également tenus de transmettre au Ministère de la Justice, le rapport annuel contenant les copies des jugements et des Certificats de nationalité par l'effet du mariage, délivrés au cours de l'année judiciaire.

Article 39 : La demande de nationalité gabonaise du conjoint d'origine étrangère est irrecevable, si le mariage qui la justifie est déclaré nul avant l'accomplissement du délai de six (6) ans par une décision émanant d'une juridiction gabonaise ou d'une juridiction étrangère et rendue exécutoire au Gabon, même si le mariage a été célébré de bonne foi.

Il en est de même si le conjoint gabonais décède avant l'accomplissement du délai de six (6) ans, ou si un divorce intervient avant l'accomplissement de ce même délai.

Article 40 : L'annulation du mariage ne produit aucun effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus ni ne remet en cause les actes accomplis de bonne foi, sous ce statut par les ex époux.

Sections 2 : Des effets propres à l'acquisition de la nationalité Gabonaise par le mariage

Article 41 : Le mariage n'est pas un mode collectif d'acquisition de la nationalité gabonaise. A cet effet, les enfants mineurs d'un conjoint non gabonais, nés d'une relation antérieure à son mariage avec un gabonais, ne bénéficient pas automatiquement de la nationalité gabonaise acquise par leur père ou par leur mère, par l'effet du mariage.

Ils peuvent toutefois faire l'objet d'une adoption plénière par le conjoint de leur géniteur, avec le consentement de l'autre parent biologique, tiers au mariage.

Ils peuvent tout aussi être autorisés à solliciter la nationalité gabonaise par l'effet du mariage de leur géniteur et de la résidence continue sur le territoire gabonais, s'ils sont arrivés au Gabon avant l'âge de cinq ans et y ont vécu sous le toit de la famille recomposée jusqu'à l'âge de seize ans. Dans ce cas, la procédure doit être conjointement initiée par le parent biologique non gabonais et son conjoint gabonais, avec l'autorisation expresse du tiers géniteur, à peine d'irrecevabilité.

Chapitre II : De l'acquisition de la nationalité gabonaise par la naturalisation

Section 1 : Des principes

Article 42 : La naturalisation est accordée par décret du Président de la République, pris à titre individuel, sur demande de l'intéressé, après enquête des services compétents et avis du Conseil d'Etat.

Tout décret collectif en matière de naturalisation est frappé de nullité absolue.

Article 43 : Peut-être naturalisé gabonais, l'étranger qui :

-a atteint l'âge de dix-huit (18) ans révolus et qui, au moment du dépôt de sa demande, réside au Gabon de manière continue, depuis au moins dix ans ;

-possède au Gabon, des investissements économiques d'intérêt national viables et durables, et y a conservé sa résidence au moment de l'obtention du décret de naturalisation ;

-est de bonne moralité ;

-n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, notamment pour crime de sang ou crimes économiques, acte de terrorisme ou de barbarie, trafic de stupéfiants, traite de personnes, pédophilie ou proxénétisme ;

-justifie d'un niveau d'intégration sociale, culturelle et environnementale suffisant, après obtention d'un certificat délivré par une Commission établie par voie réglementaire.

Article 44 : La naturalisation n'est jamais de droit, et nul ne peut être naturalisé :

-si au moment du dépôt de sa demande, il n'a pas résidé au Gabon depuis dix (10) années consécutives au moins, ou s'il n'y possède d'investissements économiques d'intérêt local ou national viables et durables, et n'y a conservé sa résidence au moment de sa demande de naturalisation ;

-s'il ne justifie d'un niveau d'intégration sociale, culturelle, citoyenne et environnementale suffisant, après obtention d'un certificat délivré par une commission ad hoc établie par voie réglementaire ;

-s'il n'est reconnu, d'après son état de santé physique, ne devoir être ni une charge, ni un danger pour la collectivité. Cette disposition n'est pas applicable à l'étranger dont le handicap, l'infirmité ou la maladie a été contracté au service ou dans l'intérêt du Gabon. La naturalisation dans ce cas ne peut être accordée que sur le rapport motivé du Ministre de la Justice.

Toutefois, la naturalisation des pensionnés de guerre n'est pas soumise à cette formalité.

Article 45 : La réponse du Président de la République sur la question de la naturalisation relève de son pouvoir discrétionnaire.

Article 46 : En cas de nécessité, tout décret de naturalisation fait l'objet d'une authentification par les services compétents de la Présidence de la République.

Article 47 : Le délai décennal minimum de résidence sur le territoire gabonais, visé à l'article 44 du présent Code, comme préalable à toute demande de naturalisation peut être ramené à cinq ans par le Président de la République, en cas de nécessité ou d'urgence nationale liée à des intérêts économiques, financiers, sociaux, culturels, environnementaux ou familiaux.

Article 48 : Peut être bénéficiaire de la réduction du délai de résidence prévue à l'article 47 ci-dessus :

-l'étranger né au Gabon ou marié à un(e) gabonais(e), si cette réduction vise à protéger ou à consolider les intérêts des enfants issus de cette union et ceux du conjoint gabonais d'ascendance autochtone ;

-l'étranger qui a rendu ou peut rendre, un ou des services exceptionnels au Gabon ; tels que l'apport des talents artistiques, sportifs, scientifiques ou littéraires distingués, l'introduction d'industrie ou d'invention utile, la création au Gabon d'établissements industriels ou d'exploitations agricoles.

La demande de réduction du délai décennal se fera conjointement avec la demande principale de naturalisation.

Article 49 : Peut être naturalisé sans condition de séjour :

-l'étranger qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées gabonaises ou alliées ou celui qui a servi dans une unité de l'armée gabonaise et à qui la qualité de combattant a été reconnue conformément aux règlements militaires en vigueur ;

-l'étranger qui a rendu des services exceptionnels au Gabon ou celui dont la naturalisation présente pour le Gabon un intérêt exceptionnel.

Section 2 : Des effets propres à la naturalisation

Article 50 : L'acquisition de la nationalité gabonaise par un étranger bénéficie de plein droit à ses enfants biologiques mineurs non mariés, ainsi qu'à ceux, mineurs non mariés, régulièrement adoptés de façon plénière avant l'acquisition de la nationalité.

Les enfants mineurs, éligibles au bénéfice automatique de la nationalité gabonaise par le biais de leur père ou mère, doivent obligatoirement résider sur le territoire national au moment de la demande de nationalité de leur parent. Une enquête sociale menée par les services compétents du Ministère de la Justice détermine l'effectivité de cette résidence.

Si les enfants mineurs, demandeurs de la nationalité gabonaise postérieurement à l'obtention de celle-ci par leur père ou mère, sont nés ou résidaient à l'étranger au moment de l'acquisition de la nationalité gabonaise par leur parent, lesdits enfants pourront préalablement être soumis à un test ADN, en vue de la confirmation de l'effectivité du lien biologique avec le parent devenu gabonais, duquel ils sollicitent la nationalité gabonaise.

Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité gabonaise par la réintégration

Article 51 : La réintégration dans la nationalité gabonaise est acquise par décret du Président de la République, pris individuellement, après enquête du Ministère de la Justice, sans condition d'âge ni de délai, sous réserve que l'intéressé apporte la preuve d'avoir déjà eu la nationalité gabonaise et justifie d'au moins une (1) année de résidence continue au Gabon au moment de sa demande de réintégration.

Article 52 : La demande de réintégration dans la nationalité gabonaise est adressée au Président de la République et introduite auprès du Ministre de la Justice, accompagnée des preuves de l'ancienne citoyenneté gabonaise.

Après enquête et rapport circonstanciés des services administratifs compétents, le Ministre de la Justice transmet l'entier dossier au Président de la République qui prononce la réintégration par décret individuel.

La réintégration n'est pas de droit et ne peut faire l'objet d'un décret collectif.

Article 53 : Ne peut être réintégré :

-la personne qui a été déchue de la nationalité gabonaise par application des dispositions du présent Code, sauf si l'acte administratif ou la décision de condamnation judiciaire ayant entrainé la déchéance a été annulé ;

-la personne naturalisée gabonaise qui a renoncé à la nationalité gabonaise ;

-l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de justice devenue définitive ou d'un arrêté ministériel portant expulsion, sauf si ces actes ont été rétractés dans les formes où ils sont intervenus.

Article 54 : Les personnes visées à l'article 53 ci-dessus peuvent obtenir la réintégration :

-s'ils ont contracté en temps de guerre un engagement volontaire dans les armées gabonaises ou alliées ;

-s'ils ont servi en temps de guerre dans l'armée gabonaise et si la qualité de combattant leur a été reconnue conformément aux règlements militaires en vigueur ;

-s'ils ont rendu des services exceptionnels au Gabon ou si leur réintégration présente pour le Gabon, un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, la réintégration ne peut être accordée que sur le rapport motivé du Ministre de la Justice.

Article 55 : La réintégration prend effet à compter de la notification du décret à l'intéressé.

Chapitre IV : Des effets communs aux modes d'acquisition de la nationalité gabonaise

Article 56 : Des l'obtention du titre probatoire de la nationalité gabonaise, le bénéficiaire jouit de tous les droits attachés à la qualité de citoyen gabonais, à l'exception de ceux expressément listés au titre des interdictions et des empêchements temporaires par l'article 57 ci-dessous, ainsi que par des textes spéciaux en vigueur.

Article 57 : La personne naturalisée gabonaise, celle qui l'a été du chef de cette dernière, ainsi que toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise par le droit du sol, par l'effet du mariage ou de la résidence continue, ne peut postuler, ni à un mandat présidentiel, ni à un mandat parlementaire.

Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus ne peuvent pas, avant l'expiration d'un délai de dix ans, figurer sur une liste de candidature à une élection locale.

Elles peuvent toutefois, à l'expiration de ce délai, se porter candidates à ladite élection uniquement pour les fonctions de conseiller municipal ou départemental, sans pour autant être membre du bureau d'un Conseil Local.

Pour les mineurs naturalisés accessoirement à leurs parents, le délai de dix ans court à compter de leur majorité civile. Ils sont toutefois électeurs dès la délivrance de leur certificat de nationalité, s'ils remplissent les conditions édictées par le Code électoral en vigueur.

Article 58 : Les personnes naturalisées ou ayant acquis la nationalité ne peuvent pas, en première génération, être nommées à des fonctions ministérielles, ni à celles de collaborateurs du Chef de l'Etat. Elles ne peuvent non plus exercer la profession de Magistrats, ni être promues aux fonctions de chef des opérations au sein des forces de Défense et de Sécurité.

Titre IV : De la perte de la nationalité gabonaise

Article 59 : La nationalité gabonaise se perd par renonciation volontaire ou tacite et par déchéance.

Chapitre Ier : De la perte de la nationalité gabonaise par renonciation

Section 1 : de la renonciation volontaire

Article 60 : Tout gabonais majeur, qui a acquis une nationalité étrangère peut renoncer à la nationalité gabonaise.

Article 61 : La perte de la nationalité gabonaise par la renonciation volontaire résulte d'une demande expresse et individuelle adressée au Président de la République par le biais du Ministre de la Justice. Elle est matérialisée par un décret du Président de la République, sur rapport motivé du Ministre de la Justice.

Article 62 : Le décret constatant la perte de la nationalité par la renonciation volontaire est notifié à l'intéressé par les services compétents du Ministère de la Justice et publié au Journal Officiel ou dans un journal d'annonces légales.

Article 63 : Ne peut de manière absolue, renoncer à la nationalité gabonaise, le Gabonais qui :

-assume un emploi ou une fonction supérieure de l'Etat ;

-assume une fonction de souveraineté au sein des divers démembrements de l'état ;

-fait partie des Forces de Défense et de Sécurité, ou assimilées de la République gabonaise.

La renonciation ayant fait l'objet d'un décret met fin à l'allégeance de l'intéressé à l'égard de la République Gabonaise.

Section 2 : De la perte de la nationalité gabonaise par renonciation tacite

Article 64 : Perd de plein droit la nationalité gabonaise, tout gabonais qui, occupant un emploi dans une armée étrangère, dans un service public étranger ou une organisation internationale dont les activités sont contraires aux intérêts du Gabon, n'a ni démissionné de cet emploi, ni cessé son concours, dans un délai de six (6) mois après la notification d'injonction du Gouvernement gabonais. Il est présumé avoir renoncé à la nationalité gabonaise, qu'il perd de plein droit.

Il en est de même pour tout détenteur de la nationalité gabonaise qui mène clairement des actions subversives et déstabilisatrices contre le Gouvernement, les Institutions et les intérêts de la République Gabonaise, et qui refuse, dans un délai de trois mois, d'obtempérer aux injonctions à lui faites par les autorités gabonaises.

Ce dernier est alors présumé avoir renoncé à la nationalité gabonaise, qu'il perd de plein droit.

La perte de plein droit de la nationalité gabonaise est matérialisée par un décret du Président de la République, pris sur rapport conjoint du Ministre de la Justice et de la Défense Nationale.

Le décret relatif à la perte de plein droit de la nationalité gabonaise est notifié à l'intéressé et publié au Journal Officiel. Il est susceptible de recours.

Chapitre II : De la perte de la nationalité gabonaise par la déchéance

Article 65 : La déchéance de la nationalité gabonaise met fin à l’allégeance à l'égard du Gabon. Elle est prononcée par décret du Président de la République, sur rapport du Ministre de la Justice.

Article 66 : Peut être frappée de déchéance de la nationalité gabonaise, sauf si cette déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

-la personne qui a obtenu sa naturalisation par fraude, notamment en produisant des pièces fausses ou en induisant en erreur les autorités chargées de l'enquête ;

-la personne qui, ayant acquis la nationalité gabonaise, aura été condamnée pour un acte qualifié crime contre la sûreté de l'Etat ;

-la personne qui, moins de dix (10) ans après l'acquisition de la nationalité gabonaise, aura été condamnée au Gabon ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi gabonaise et ayant entraîné une condamnation ferme ;

-la personne qui, ayant acquis la nationalité gabonaise par l'effet du mariage, divorce avant l'expiration du délai de six ans à compter de cette acquisition ;

-la personne qui a acquis la nationalité gabonaise en violation des dispositions de la présente ordonnance.

Article 67 : La déchéance est individuelle. Elle ne peut être étendue à toutes les personnes qui ont accessoirement obtenu la nationalité gabonaise par le biais de la personne déchue, que si la nationalité a été obtenue par fraude.

Article 68 : Sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d'être engagées à son encontre, l'étranger ayant acquis la nationalité gabonaise, qui se comporte sur le territoire national ou à l'étranger avec mépris et désinvolture contre l'image, le crédit ou les intérêts du Gabon peut être déchu de la nationalité gabonaise par décret du Président de la République, sur rapport du Ministre de la Justice.

Article 69 : La procédure de déchéance est initiée par le Procureur Général près la Cours d'Appel judiciaire de Libreville. Ce dernier dresse un rapport d'enquête sur les faits à l'origine de la demande de déchéance, pour transmission au Ministre de la Justice.

Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition de la nationalité gabonaise

Chapitre Ier : Des demandes et des notifications

Article 70 : Toute demande en vue d'obtenir la nationalité gabonaise en raison de l'ascendance autochtone, de la filiation, du mariage ou de l'adoption, doit être adressée au Tribunal de Première Instance du lieu de résidence qui statue par jugement motivé après conclusions écrites du Ministère Public.

Article 71 : Toute demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité gabonaise doit être adressée au Ministre chargé de la Justice qui, après instruction du dossier et avis du Conseil d'Etat sur le projet de décret de naturalisation ou de réintégration, la transmet au Chef de l’Etat pour décision.

Le silence du Chef de l'Etat, six mois après la transmission du dossier par le Ministre chargé de la Justice, vaut rejet de la demande.

Ce rejet est susceptible de recours devant le Ministre de la Justice.

Article 72 : La notification de la décision administrative concernant la naturalisation, la réintégration, la renonciation ou la déchéance de la nationalité gabonaise est faite à l'intéressé par voie administrative au Ministère de la Justice.

L'acte notifié est publié au Journal Officiel.

Chapitre II : Du certificat de nationalité

Article 73 : Le certificat de nationalité est une pièce probatoire de la nationalité gabonaise. Elle indique, en se référant au présent Code, les dispositions en vertu desquelles l'intéressé a obtenu ladite nationalité, les éléments qui ont permis de l'établir, ainsi que le critère ou mode par lequel l'intéressé a obtenu sa nationalité.

 Le Certificat de Nationalité est délivré sous deux types :

-le Certificat Déclaratif de la Nationalité Gabonaise, pour les cas de reconnaissance de nationalité ;

-le Certificat Constitutif de la Nationalité Gabonaise, pour les cas d'acquisition de la Nationalité.

Le Certificat de Nationalité fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 74 : Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l'intéressé est seul compétent pour établir et délivrer le Certificat de Nationalité gabonaise à toute personne justifiant de la qualité de gabonais.

Lorsque le Président du Tribunal de Première Instance rejette la requête, il rend un jugement motivé de rejet qui peut faire l'objet d'appel, dans un délai deux mois à compter de sa notification.

En cas d'infirmation du jugement de rejet devant la Cour d'appel, l'arrêt qui ne peut évoquer ordonne le retour de l'entier dossier devant le Président du Tribunal pour nouvel examen.

En cas d'itératif rejet, la procédure ne pourra faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Titre VI : Du contentieux de la nationalité gabonaise

Article 75 : En matière de contentieux de la nationalité, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est contestée.

La preuve de la nationalité peut être établie par tout moyen légalement admissible.

Article 76 : Les contestations relatives à la nationalité doivent être portées devant la Cour d'Appel compétente dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile, ou, si celui-ci est à l'étranger, devant la Cour d'Appel de l'Ordre Judiciaire de Libreville et, en cas de pourvoi, devant la Cours de Cassation du Gabon.

Le Ministère Public est partie jointe et a seul qualité pour agir ou défendre, au nom de l'Etat, en matière de nationalité.

Article 77 : En matière de contentieux sur la nationalité, les juridictions saisies statuent en collégialité.

Article 78 : Les exceptions de nationalité ou d'extranéité sont d'ordre public. Elles constituent, le cas échéant, des questions préjudicielles.

Article 79 : Le contentieux de la nationalité est une matière communicable. Le Ministère public y est obligatoirement requis pour ses conclusions, à peine de nullité de l'ensemble de la procédure.

Article 80 : Les jugements et arrêts définitifs rendus en matière de nationalité ont l'autorité absolue de la chose jugée.

Les dispositifs des décisions ainsi que les Certificats de Nationalité sont publiés au Journal Officiel, à l'initiative des services compétents du Ministère de la Justice.

Titre VII : Des dispositions pénales

Article 81 : Sans préjudice des dispositions du Code pénal applicables en matière de faux par fonctionnaire ou par agent public, est puni d'un emprisonnement de cinq ans au moins et d'une amende de 10.000.000 FCFA à 20.000.000 FCFA, tout agent public ayant favorisé ou participé à l'acquisition de la nationalité gabonaise en violation des dispositions du présent Code.

Article 82 : Sans préjudice des dispositions du Code pénal applicables en matière d'instigation ou de complicité au faux par fonctionnaire ou par agent public, est puni d une peine de réclusion criminelle à temps et d'une amende de 10.000.000 FCFA à 20.000.000 FCFA, toute personne ayant, par quelque moyen que ce soit, entrainé un agent public à prendre une décision en matière de nationalité en violation des dispositions du présent Code.

Titre VIII : Des dispositions diverses, transitoires et finales

Chapitre Ier : Des dispositions diverses et transitoires

Article 83 : Tout ressortissant d'un pays dans lequel un gabonais n'est pas éligible à la nationalité, ne peut, en application du principe de réciprocité, acquérir la nationalité gabonaise, quel qu'en soit le mode.

Article 84 : Il est créé, pour une durée d'un an renouvelable une fois, au sein du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, une Commission administrative chargée de la régularisation des situations litigieuses et des procédures en cours relatives à la nationalité gabonaise.

Sont notamment visées par cette régularisation :

-Toute personne résidant au Gabon à la date du 17 août 1960, ainsi que ses descendants, qui n'ont pas souscrit une déclaration de nationalité gabonaise depuis cette date ;

-Toute personne étrangère née au Gabon, éligible au droit du sol, mais s'étant retrouvée forclose à la suite du dépassement des délais dans lesquels les anciennes dispositions légales l'obligeaient à solliciter la nationalité gabonaise, quel que soit son âge actuel ;

-Toute personne déjà forclose au moment de sa demande, mais ayant cependant obtenu la nationalité gabonaise par le droit du sol, à la suite de la délivrance d'un Certificat de Nationalité hors des délais requis ;

-Toute personne étrangère ayant obtenu sa naturalisation par décret collectif ;

-Toute personne étrangère arrivée mineure sur le territoire gabonais, et remplissant les conditions prévues à l'article 19 du présent Code, relatives à la possession d'état. Les dispositions de l'article 14 du présent Code sont d'application immédiate, dans le cadre de la régularisation prévue ci-dessus.

Les autres attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission administrative sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Pendant la période couverte par le fonctionnement de la Commission administrative, les dispositions des articles 81 et 82 ci-dessus sont temporairement suspendues.

Passée la période de fonctionnement de la Commission administrative, les titres de nationalité obtenus dans les circonstances ci-dessus énumérées seront frappés de nullité, et les dispositions des articles 81 et 82 ci-dessus, réactivées.

Chapitre II : Des dispositions finales

Article 85 : Les montants des droits à percevoir lors de l'obtention ou de la perte volontaire de la nationalité gabonaise, ainsi que les modalités de versement de ces droits sont fixés par voie réglementaire.

Article 86 : Les actes relatifs à l'acquisition, à la réintégration et à la perte volontaire de la nationalité gabonaise, sont soumis à l'enregistrement, aux Domaines, au titre de l'activité judiciaire.

Article 87 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent Code.

Article 88 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°37/98 du 19 juillet 1999 susvisée, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.

Fait à Libreville, le 26 février 2026

Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement

Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains

Augustin EMANE

Le Ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions

François NDONG OBIANG

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense Nationale 

Brigitte ONKANOWA

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