Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat ;
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attribution de la fonction de Secrétaire Général de ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1230/PR/MBCPFPRE du 13 octobre 2011 portant réorganisation de la Direction Centrale des Affaires Financières, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie, de l'Emploi et du Développement Durable, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0404/PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l'Etat et portant reclassement ;
Vu le décret n°177/PR/MFPMSPRE du 9 juillet 2018 réglementant la fonction de directeur général des services centraux, des services publics personnalisés et de secrétaires exécutifs des autorités administratives indépendantes ;
Vu le décret n°0066/PR/MPP du 14 février 2024 portant attributions et organisation du Ministère de la Planification et de la Prospective ;
Vu le décret n°0067/PR/MPP du 14 février 2024 portant création, attributions et organisation du Commissariat au Plan ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 28 du décret n°0067/PR/MPP du 14 février 2024, susvisé, porte réorganisation du Commissariat Général au Plan.
Article 2 : La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des missions et de l’organisation du Commissariat Général au Plan.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 3 : Le Commissariat Général au Plan a pour missions de coordonner les travaux de planification, d’étude, de préparation, de programmation, de suivi et d’évaluer de la mise en œuvre des projets de développement.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de préparer le Plan National de Développement ;
-de préparer les programmes d’investissement de l’Etat ;
-de participer à l'élaboration des politiques sectorielles en matière de développement ;
-de préparer les programmes annuels ou pluriannuels d’investissement ;
-de participer à l’élaboration du budget de développement et d’en suivre la mise en œuvre ;
-de suivre les crédits globaux inscrits au budget de développement ;
-de renforcer les capacités de planification des administrations sectorielles ;
-d’effectuer toutes études de projets ou d’avant-projet de développement ;
-de suivre et évaluer l'exécution des politiques de développement, en collaboration avec les administrations compétentes ;
-de garantir la cohérence des politiques publiques avec les objectifs de développement ;
-de garantir l’efficacité et l’efficience des programmes d’investissement ;
-de promouvoir la collaboration entre les institutions nationales et organismes internationaux ;
-de veiller à l’adéquation entre la programmation et l’exécution des projets de développement et les lois de finances ainsi qu’avec tout autre document de cadrage budgétaire de l’Etat ;
-de suivre tous décaissements relatifs aux travaux d’investissement ;
-de renforcer les politiques de développement durable ;
-de participer à la préparation des projets de développement ;
-de suivre et évaluer la programmation et l'exécution des projets de développement ;
-de suivre et évaluer l'exécution des plans de développement et des programmes annuels d’investissement ;
-d’identifier tout blocage à la bonne exécution des travaux d’investissement et de formuler des recommandations ;
-de mesurer la performance d’exécution et d’évaluer les impacts des projets, réformes et actions qui s’y rapportent ;
-de tenir un compte par projet et source de financement ;
-de participer à la préparation du cadrage macro-économique et budgétaire ;
-de participer à l’élaboration des lois de finances avec l’ensemble des administrations sectorielles ;
-d’élaborer le cadre de dépense à moyen termes (CDMT) en ce qui concerne les investissements.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : Le Commissariat au Plan est placé sous l'autorité d'un Commissaire Général au Plan nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de quinze ans au moins ou parmi les cadres du secteur privé de niveau équivalent.
Le Commissaire Général au Plan est assisté d'un Commissaire Général au Plan Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Le Commissaire Général au Plan a rang de Ministre délégué et le Commissaire Général Adjoint, le rang de Directeur Général Adjoint d'administration centrale.
Le Commissaire Général au Plan est également assisté de chargés d'études, nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Le Commissaire Général au Plan dispose d’un cabinet composé comme suit :
-Un (1) directeur de cabinet ;
-Cinq (5) chargés d’études ;
-Une secrétaire particulière et deux (2) secrétaires de cabinet ;
-Un chauffeur particulier ;
-Un agent de sécurité.
Article 5 : Le Commissariat Général au Plan comprend :
-les services d'appui ;
-les directions.
Section 1 : Des services d'appui
Article 6 : Les services d'appui comprennent :
-le Service Courrier, Archives et Documentation ;
-le Service Ressources Humaines et Moyens ;
-le Service Systèmes d'information, Etudes et Statistiques ;
-le Service Juridique et Marché ;
-le Service Communication et Relations Publiques.
Article 7 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
-de gérer le courrier « arrivée et départ » ;
-de conserver et classer les dossiers ;
-de collecter, conserver, classer et diffuser les documents nécessaires à l'action du Commissariat.
Article 8 : Le Service Ressources Humaines et Moyens, en liaison avec la Direction Centrale des Ressources Humaines, est notamment chargé :
-de gérer les ressources humaines ;
-de mettre en œuvre une stratégie d'équipement ;
-de préparer le budget du Commissariat et d’en suivre la mise en œuvre ;
-de gérer les ressources financières du Commissariat, en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières ;
-de gérer le patrimoine ;
-d'élaborer le plan de recrutement ;
-de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de formation et de perfectionnement du personnel ;
-de suivre les relations avec les partenaires sociaux.
Article 9 : Le Service Systèmes d'Information, Etudes et Statistiques est notamment chargé :
-d'assurer la veille technologique ;
-de conseiller et assister les autres entités administratives du Commissariat sur les questions relatives aux systèmes d'information ;
-de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet entre les différents services ;
-de créer, gérer et tenir à jour une base de données relative aux activités du Commissariat ;
-de centraliser les études statistiques et économiques réalisées par les services du Commissariat.
Article 10 : Le Service Juridique et Marché est notamment chargé :
-de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires et veiller à leur application ;
-de recevoir toute requête et instruire tout litige relatif à son champ de compétences ;
-de participer à la mise en œuvre des procédures de passation de marchés et d’en suivre l’exécution ;
-de préparer toutes les pièces administratives du dossier de soumission aux projets de développement ;
-de proposer les projets d’avenants de révision des prix des marchés ;
-de participer à la résolution des difficultés d'exécution.
Article 11 : Le Service Communication et Relations Publiques est notamment chargé :
-de concevoir et mettre en œuvre la politique de communication du Commissariat ;
-de traiter et de diffuser l'information interne et externe sur les activités du Commissariat ;
-de concevoir et gérer l'ensemble des outils de communication ;
-de participer à l’organisation des cérémonies auxquelles prend part le Commissariat.
Section 2 : Des directions
Article 12 : Les directions sont :
-la Direction de la Planification Générale ;
-la Direction de la Préparation des Projets de Développement ;
-la Direction des Investissements Publics ;
-la Direction du Suivi-Evaluation des Projets de Développement.
Sous-section 1 : De la Direction de la Planification Générale
Article 13 : La Direction de la Planification Générale est notamment chargée :
-d’élaborer, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du Plan National de Développement, en collaboration avec les autres administrations et les organismes concernés ;
-de participer à la définition des stratégies sectorielles de développement ;
-de définir et de mettre en cohérence les priorités et stratégies nationales et sectorielles de développement ;
-de mesurer la performance d’exécution du Plan national de développement et des plans de développement sectoriel et d’évaluer les impacts des projets et réformes ;
-d’identifier tout blocage à la bonne exécution du plan national de développement et des plans de développement sectoriel et de formuler des recommandations ;
-de participer à l’élaboration du cadre de dépenses à moyen terme central ;
-de proposer les normes et méthodes en matière de planification ;
-de préparer le rapport annuel sur le développement ;
-de constituer et mettre à jour les banques de données socio-économiques au niveau national ;
-de définir les outils de pilotage de la politique de planification ;
-de concevoir et élaborer les documents de synthèses relatifs à la planification ;
-de coordonner le suivi des partenaires au développement ;
-d’assurer le suivi des travaux de surveillance multilatérale et le suivi de la mise en application des engagements de l’Etat en matière de planification ;
-d’assister les responsables de la chaîne managériale en matière de planification ;
-de participer aux travaux préparatoires du cadrage macro-économique et budgétaire ;
-d’intégrer les orientations des études prospectives dans les stratégies nationales et sectorielles ;
-de mener les études nécessaires à la préparation des politiques et programmes de développement, à caractère national, provincial, départemental et communal ;
-de participer à la préparation des plans de développement provinciaux et départementaux, et veiller à leur cohérence avec le plan national de développement.
Article 14 : La Direction de la Planification Générale comprend :
-le Service Planification de la Stratégie Nationale ;
-le Service Planification Sectorielle ;
-le Service Coopération au Développement.
Article 15 : Le Service Planification de la Stratégie Nationale est notamment chargé :
-de préparer le Plan National de Développement ;
-de participer aux travaux d'élaboration des documents de planification pour le développement économique et social;
-de proposer des méthodes de planification de politique de développement, par référence aux standards internationaux ;
-de s'assurer de la modélisation à moyen et long terme des plans sectoriels de développement ;
-d’élaborer les perspectives triennales devant servir de cadre de conception au programme triennal d’Investissement et d’Actions publics ;
-de suivre le renforcement des capacités des structures de planification de l'administration ;
-de centraliser la réactualisation périodique de la stratégie nationale du développement.
Article 16 : Le Service Planification Sectorielle est notamment chargé :
-de proposer les axes stratégiques sectorielles, conformément au Plan National de Développement ;
-d’organiser les consultations sectorielles en vue de préparer l’élaboration des documents de planifications sectorielles ;
-de participer à l'élaboration des politiques sectorielles et territoriales ;
-d'intégrer les orientations des études prospectives dans les stratégies sectorielles ;
-d'assurer la cohérence entre les plans sectorielles et le Plan National de Développement ;
-de proposer les outils d'analyse et mesures des politiques sectorielles ;
-de suivre les responsables de la chaîne managériale en matière de planification ;
-de participer à la préparation des plans de développement provinciaux et départementaux, et veiller à leur cohérence avec le plan national de développement.
Article 17 : Le Service Coopération au Développement est notamment chargé :
-de mener des réflexions prospectives sur la coopération au développement ;
-d’élaborer les programmes de coopération au développement, en collaboration avec les organismes et organisations concernés ;
-de veiller à l'efficacité des partenariats au développement ;
-de contribuer au suivi de la coopération au développement ;
-de participer à la mobilisation des ressources en matière de développement auprès des organismes et organisations internationaux ;
-d'assurer la cohérence entre les politiques sectorielles de développement et les objectifs de développement.
Sous-section 2 : De la Direction de la Préparation des Projets de Développement
Article 18 : La Direction de la Préparation des Projets de Développement est notamment chargée :
-de traduire la stratégie de développement en programmes et projets ;
-de participer à l'élaboration et l'actualisation des plans sectoriels ;
-de proposer les plans d'action chiffrés et les stratégies de développement ;
-de s'assurer de l'harmonisation des programmes et projets dans chaque secteur, en collaboration avec les administrations compétentes ;
-de développer et vulgariser de nouvelles techniques en matière de montage de projets de développement ;
-d'assurer la coordination des activités des services de planification des Ministères sectoriels ;
-de participer aux travaux préparatoires sur les conventions de financement extérieur des projets de développement;
-de réaliser ou faire réaliser toute étude de projets ou d’avant-projet de développement.
Article 19 : La Direction de la Préparation des Projets de Développement comprend :
-le Service Production des Référentiels ;
-le Service Coordination de l'élaboration des Projets Sectoriels ;
-le Service Appui aux Projets Cofinancés.
Article 20 : Le Service Production des Référentiels est notamment chargé :
-de proposer les outils de planification et préparation des projets de développement ;
-d'accompagner les administrations sectorielles dans le montage des projets de développement ;
-de proposer les normes en matière d'infrastructures dans chaque secteur.
Article 21 : Le Service Coordination de l'élaboration des Projets Sectoriels est notamment chargé :
-d'accompagner les administrations sectorielles dans la traduction des objectifs de développement en programmes et projets ;
-de participer à l'élaboration et l'actualisation des plans sectoriels ;
-d'initier des plans d'action chiffrés et les stratégies de développement ;
-de proposer les axes de développement des investissements par secteur d'activité.
Article 22 : Le Service d'Appui aux Projets Cofinancés est notamment chargé :
-de participer aux travaux préparatoires sur les conventions de financement extérieur des projets de développement;
-de rechercher les sources externes de financement des projets de développement matures ;
-de proposer une grille des bailleurs par secteur de développement ;
-d'assister les administrations sectorielles dans la recherche des financements extérieurs pour les projets matures.
Sous-section 3 : De la Direction des Investissement Publics
Article 23 : La Direction des Investissements Publics est notamment chargée :
-d’élaborer les programmes d’investissement public, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de participer à la préparation du budget de développement ;
-de suivre l’exécution de l’ensemble des investissements publics et toutes sources de financement confondu ;
-de suivre les crédits globaux inscrits au budget de développement ;
-de concevoir et diffuser les outils nécessaires à la sélection des projets éligibles au Programme d’Investissement Public ;
-de centraliser les informations sur l’exécution des programmes d’investissement public de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;
-de participer à l’élaboration du rapport d’exécution physique et financière du budget d’investissement ;
-de participer à l’élaboration de tout document budgétaire relatif au budget d’investissement et annexé à la loi de finance.
Article 24 : La Direction des Investissement Publics comprend :
-le Service Programmation des Investissements ;
-le Service Suivi des Investissements ;
-le Service Exécution des Programmes d’Investissement ;
-le Service Synthèses.
Article 25 : Le Service Programmation des Investissements est notamment chargé :
-d’initier le Programme d’Investissement Public, en collaboration avec les autres services concernées ;
-de participer à la préparation du budget de développement, en collaboration avec les autres services concernées ;
-de proposer une sélection des projets éligibles au Programme d’Investissement Public, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de planifier et sélectionner les projets d’investissement à inscrire dans la loi de finance en collaboration avec les autres administrations sectorielles ;
-de proposer les outils nécessaires à la sélection des projets éligibles au Programme d’Investissement Public ;
-d’établir une consolidation entre les différentes sources de financement, en collaboration avec les autres services concernées ;
-de participer à l’élaboration du cadre juridique de gestion des investissements publics.
Article 26 : Le Service Suivi des Investissements est notamment chargé :
-de collecter, analyser et centraliser toutes données sur les investissements publics ;
-d’assister les collectivités locales et les établissements publics dans la programmation et le suivi de leurs investissements ;
-de centraliser les informations financières des collectivités locales et des établissements publics en matière d’investissement.
Article 27 : Le Service Exécution des Programmes d’Investissement est notamment chargé :
-de suivre l’engagement des dépenses afférentes aux crédits de développement ;
-de suivre l’exécution des autres dépenses de développement ;
-d’établir et diffuser un état d’avancement des projets et compte-rendu de la réalisation des programmes d’investissement ;
-de participer à l’établissement d’un plan de trésorerie pour définir une cadence de consommation des crédits de développement compatible avec les possibilités financières de l’état, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de participer à l’établissement du programme triennal des investissements publics.
Article 28 : Le Service Synthèses est notamment chargé :
-de réaliser la synthèse des données relatives à l’exécution des dépenses d’investissement des services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;
-de participer à l’élaboration du rapport d’exécution physique et financière du budget d’investissement ;
-de participer à l’élaboration de tout document budgétaire relatif au budget d’investissement et annexé à la loi de finance ;
-de participer à la vulgarisation des recommandations des partenaires techniques et financiers en matière d’investissement public.
Sous-section 4 : De la Direction du Suivi-Evaluation des Projets de Développement
Article 29 : La Direction du Suivi-Evaluation des Projets de Développement est notamment chargée :
-de veiller à la mise en œuvre de la Stratégie nationale et des stratégies sectoriels ;
-d'élaborer les critères d'évaluation de l'application des politiques et des stratégies de développement économique, social et culturel menées par les différentes administrations ;
-d'évaluer les résultats de la politique d'investissement et de proposer les mesures correctives.
Article 30 : La Direction du Suivi-Evaluation des Projets de Développement comprend :
-le Service Suivi-Evaluation des Projets d'Infrastructures ;
-le Service Suivi-Evaluation des Projets Socio-économiques ;
-le Service Suivi-Evaluation des Stratégies Sectorielles et Nationales.
Article 31 : Le Service Suivi-Evaluation des Projets d'Infrastructures est notamment chargé :
-de proposer les critères de suivi-évaluation sur la qualité des infrastructures ;
-de participer au suivi de la réalisation des infrastructures ;
-de participer à l'évaluation de la qualité des infrastructures ;
-de mesurer l'impact socio-économique des infrastructures bâties ;
-de proposer les mesures correctives.
Article 32 : Le Service Suivi-Evaluation des Projets Socio-économiques est notamment chargé :
-de proposer les critères d'évaluation sur la pertinence et l'efficience des projets socio-économiques ;
-de participer au suivi de la réalisation des projets socio-économiques ;
-de participer à l'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des projets socio-économiques ;
-de proposer les mesures correctives.
Article 33 : Le Service Suivi-Evaluation des Stratégies Sectorielles et Nationales est notamment chargé :
-de suivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale ;
-de participer au suivi et à l'évaluation des stratégies sectorielles et nationales ;
-de proposer un tableau de bord annuel de la mise en œuvre des stratégies sectorielles et nationales ;
-de produire des rapports d'évaluation triennaux de la mise en œuvre de la stratégie nationale.
Sous-section 4 : Des Services Territoriaux
Article 34 : Les services territoriaux du Commissariat Général au Plan sont des directions provinciales de la planification.
Placée sous l’autorité du Commissaire Général au Plan, chaque Direction Provinciale de la Planification en abrégé « DPP » exerce dans son ressort territorial, les attributions du Commissariat Général au Plan.
L’organisation et le fonctionnement des directions provinciales de la planification sont fixés par voie réglementaire.
Les Directeurs et chefs de service provinciaux sont choisis par le Commissaire Général au Plan et nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Planification.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 35 : Les Directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Planification, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Le Directeur et le Directeur Adjoint ont respectivement rang de Directeur et de Directeur Adjoint d'administration centrale.
Article 36 : Les Services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Planification, parmi les agents publics de la première ou deuxième catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Article 37 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 38 : Le Commissaire Général au Plan appose son visa sur toutes les conventions relatives aux projets de développement.
Article 39 : Le Commissaire Général au Plan participe au conseil d’administration des entreprises publiques, parapubliques et privées ayant un lien avec l’investissement.
Article 40 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 25 novembre 2024
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l'Etat
Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Planification et de la Perspective
Alexandre BARRO CHAMBRIER
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU