Journal Officiel
L’Assemblée Nationale de la Transition et le Sénat de la Transition ont délibéré et adopté ;
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, porte ratification de l’ordonnance n°0007/PR/2024 du 8 février 2024 portant création, attributions et organisation de Fly Gabon Holding.
Article 2 : Est ratifiée l’ordonnance n°0007/PR/2024 du 8 février 2024 portant création, attributions et organisation de Fly Gabon Holding.
Article 3 : La disposition de l’article 1er de l’ordonnance n°0007/PR/2024 du 8 février 2024 portant création, attributions et organisation de Fly Gabon Holding est modifiée et se lit désormais ainsi qu’il suit :
« Article 1er : La présente ordonnance prise en application des dispositions de l’article 1er de la loi n°007/2023 du 16 janvier 2023 susvisée, porte création, attributions et organisation de Fly Gabon Holding ».
Article 4 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l‘application de la présente loi.
Article 5 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 05 août 2024
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat
Le Général de Brigade, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA