Journal Officiel
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu la Charte de la Transition, révisée par la loi n°001/2023 du 06 octobre 2023 ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 380/PR du 07 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°00064/PR/PM du 11 juin 2019 portant réorganisation des services du Premier Ministre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00429/PR/PM du 24 décembre 2020 instituant une Prime à la Performance Budgétaire, modifié par le décret n°0160/PR/PM du 30 juin 2022 ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté porte création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission interministérielle sur le cadre de négociations sociales avec les organisations syndicales des Régies Financières et Administrations Assimilées.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition, une Commission interministérielle sur le cadre de négociations sociales avec les organisations syndicales des Régies Financières et Administrations Assimilées, ci-après désigné « la Commission ».
Article 3 : La Commission a pour mission d’examiner le cahier des charges des revendications des organisations syndicales des régies financières et administrations assimilées et de proposer des résolutions.
À ce titre, elle est notamment chargée :
-de recevoir le cahier des charges des revendications des organisations syndicales des Régies Financières et Administrations Assimilées ;
-d’examiner les points inscrits dans le cahier des charges des organisations syndicales des régies financières et administrations assimilées et de proposer des solutions inclusives ;
-d’auditer notamment le système d’administration et de gestion des primes attribuées aux agents des régies financières et administrations assimilées et, à cet égard :
-de procéder à l’analyse des fichiers des effectifs des agents bénéficiaires des Primes et de procéder, le cas échéant à leur actualisation ;
-de vérifier les états financiers relatifs à la gestion des primes ;
-de relever les anomalies affectant les conditions d’administration et de versement des primes et de formuler des recommandations ;
-de proposer une grille de répartition des primes des régies financières ;
-de faciliter le dialogue entre l’État et les représentants des agents en poste dans les régies financières et les administrations assimilées des ministères en charge de l’Économie, des Comptes Publics et des Hydrocarbures ;
-de proposer l’édiction de tout texte juridique dont l’adoption est jugée nécessaire pour la résolution des problèmes posés ;
-de produire un rapport final de ses activités.
Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement
Article 4 : La Commission comprend :
-le Comité de Pilotage ;
-le Comité Technique ;
-le Secrétariat Technique.
Section 1 : Du Comité de Pilotage
Article 5 : Le Comité de Pilotage est l’organe décisionnel de la Commission.
À ce titre, il est notamment chargé d’orienter, de coordonner et de valider les travaux du Comité Technique.
Article 6 : Le Comité de Pilotage comprend :
-le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition, Président ;
-le Ministre chargé des Comptes Publics, membre ;
-le Ministre chargé des Hydrocarbures, membre ;
-le Ministre chargé de l’Économie, membre ;
-le Secrétaire Général du Gouvernement, membre.
Le Comité de Pilotage peut inviter à ses travaux toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire.
Article 7 : Le Comité de Pilotage se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président ou sur proposition d’un de ses membres.
Section 2 : Du Comité Technique
Article 8 : Le Comité Technique est l’organe d’exécution et de suivi des décisions du Comité de Pilotage.
À ce titre, il est notamment chargé :
-de préparer et soumettre au Comité de Pilotage les plans d’exécution des objectifs fixés à la Commission ;
-de concevoir et de préparer les programmes d’activités de la Commission et de les soumettre à l’approbation du Comité de Pilotage ;
-de superviser les travaux ou études confiées aux cellules techniques ;
-de préparer les rapports d’activités de la Commission ;
-de proposer l’ordre du jour des réunions du Comité de Pilotage.
Article 9 : Le Comité Technique comprend :
-le Directeur de Cabinet du Premier Ministre ou son représentant, Président ;
-le Secrétaire Général du Ministère en charge des Hydrocarbures ou son représentant, Vice-président 1 ;
-le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Économie ou son représentant, Vice-président 2 ;
-le Secrétaire Général du Ministère en charge des Comptes Publics ou son représentant, Vice-président 3 ;
-un Conseiller Hydrocarbures à la Primature, membre ;
-un Conseiller du Ministre chargé des Hydrocarbures ou son représentant, membre ;
-un Conseiller du Ministre des Comptes Publics ou son représentant, membre ;
-un Conseiller du Ministre chargé de l’Économie ou son représentant, membre ;
-le Conseiller-Directeur de la Législation ou son représentant, membre ;
-un représentant des organisations syndicales par Direction Générale du Ministère en charge des Hydrocarbures, membre ;
-un représentant des organisations syndicales par Direction Générale du Ministère en charge de l’Économie, membre ;
-un représentant des organisations syndicales par Direction Générale du Ministère en charge des Comptes Publics, membre ;
-un représentant des organisations syndicales du Ministère en charge des Hydrocarbures, membre ;
-un représentant des organisations syndicales du Ministère en charge de l’Économie, membre ;
-un représentant des organisations syndicales du Ministère en charge des Comptes Publics, membre.
Le Comité Technique peut inviter à ses travaux toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire.
Article 10 : Le Comité Technique se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Article 11 : Le Président du Comité Technique peut créer, en tant que de besoin, des cellules techniques chargées de conduire des travaux ou études spécifiques.
La décision créant une cellule technique fixe ses attributions, son fonctionnement et sa composition.
Section 3 : Du Secrétariat Technique
Article 12 : Le Secrétariat Technique est notamment chargé :
-d’organiser les réunions du Comité Technique et du Comité de Pilotage ;
-de rédiger et de communiquer les procès-verbaux et les comptes rendus de séances ;
-de conserver les archives du Comité de Pilotage et du Comité Technique.
Article 13 : Le Secrétariat Technique de la Commission est assuré par deux conseillers du Premier Ministre et un représentant des organisations syndicales, désigné par ses pairs.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 14 : Les représentants des administrations ainsi que les membres du Secrétariat Technique sont désignés par les autorités dont ils relèvent.
Les représentants des organisations syndicales sont désignés par leurs pairs.
Article 15 : Les dépenses relatives au fonctionnement de la Commission sont prises en charge par les Ministères en charge des Hydrocarbures, de l’Économie et des Comptes Publics.
Article 16 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 08 Mars 2024
Par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Économie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA
Le Ministre du Pétrole
Marcel ABEKE