Journal Officiel

Arrêté N° 008.24/MEP du 23/02/2024 fixant les seuils de passation obligatoire des marchés publics et le seuil de la commande publique réservée

---

Le Ministre de l'Economie et des Participations ;

Vu la Charte de la Transition, révisée par la loi n°001/2023 du 06 octobre 2023 ;

Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;

Vu la loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de concurrence en République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°1/81 du 08 juin 1981 instituant des mesures administratives et financières propres à promouvoir les Petites et Moyennes Entreprises;

Vu le décret n°0653/PR/MBCPFPRE du 13 avril 2011 relatif au régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ;

Vu le décret n°0193/PR/MBCPFP du 22 mai 2012 portant création et organisation des fonctions de responsables de programme, de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité opérationnelle ;

Vu le décret n°327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ;

Vu le décret n°0278/PR/MEEDD du 22 août 2014 portant organisation de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°0094/PR/MBCP du 8 février 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;

Vu décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics, modifié par le décret n°0053/PR/MEP du 21 novembre 2023 ;

Vu le décret n°00027/PR/MEF du 18 mars 2020 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Marchés Publics ;

Vu le décret n°000211/PR/MEF du 2 juillet 2020 portant réorganisation de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques ;

Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu les nécessités économiques ; 

ARRETE : 

Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 7 et 7 bis du décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 modifié par le décret n°00053/PR/MEP du 21 novembre 2023 susvisé, fixe les seuils de passation obligatoire des marchés publics et le seuil de la commande publique réservée. 

Article 2 : Les seuils de passation obligatoire des marchés publics, visés à l'article 7 du décret n°00027/PR/MICPPDD du 17 janvier 2018 modifié sont fixés ainsi qu'il suit : 

1. Pour l’Etat, les Etablissements publics, tout autre organe créé par l'Etat ainsi que toute personne de droit privé agissant pour le compte de l'Etat ou des organismes publics : 

-marché de travaux : montant égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA TTC ;

-marché de fournitures : montant égal ou supérieur à 35.000.000 FCFA TTC ;

-marché de services et prestations intellectuelles : montant égal ou supérieur à 25.000.000 FCFA TTC. 

1. Pour les collectivités locales, les établissements locaux, tout autre organisme créé par les collectivités locales ainsi que toute personne de droit privé agissant pour le compte des collectivités locales et des organismes locaux : 

-marché de travaux ; montant égal ou supérieur à 30.000.000 FCFA TTC ;

-marché de fournitures : montant égal ou supérieur à 20.000.000 FCFA TTC ;

-marché de services et prestations intellectuelles : montant égal ou supérieur à 15.000.000 FCFA TTC. 

Article 3 : Les dépenses dont le montant est inférieur aux seuils de passation des marchés publics fixés à l'article 2 ci-dessus s'exécutent conformément aux dispositions de l'article 8 du code suscité, selon une procédure simplifiée, après une demande de cotation ou sollicitation de prix auprès d'au moins trois fournisseurs à actionnariat différent. 

Ces fournisseurs doivent être choisis prioritairement parmi les Petites et Moyennes Entreprises de droit gabonais disposant d'un agrément PME. 

Article 4 : Le seuil de la commande publique réservée aux Petites et Moyennes Entreprises dont le capital social est détenu majoritairement par les personnes de nationalité gabonaise, prévu à l'article 7 bis du décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 modifié, est fixé à un montant inférieur ou égal à cent cinquante millions (150.000.000) de Francs CFA. 

Article 5 : L'Autorité en charge de la régulation des marchés publics, l'administration centrale en charge des marchés publics et ses démembrements, les ordonnateurs, les responsables de programme et tout responsable de structure soumise au respect du Code des Marchés Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. 

Article 6 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté n°0006/MEPPDD du 23 mars 2018 fixant les seuils de passation obligatoire des marchés publics, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. 

Fait à Libreville, le 23 février 2024 

Le Ministre de l'Economie et des Participations

Mays MOUISSI