Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Charte de la Transition, révisée par la loi n°001/2023 du 06 octobre 2023 ;
Vu la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attribution de la fonction de secrétaire général de ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 axant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°177/PR/MFPMSPRE du 9 juillet 2018 réglementant la fonction de directeur général des services centraux, des services publics personnalisés et de secrétaires exécutifs des autorités administratives indépendantes ;
Vu le décret n°1230/PR/MBCPFPRE du 13 octobre 2011 portant réorganisation de la Direction Centrale des Affaires Financières, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0404/PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l'Etat et portant reclassement ;
Vu le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie, de l'Emploi et du Développement Durable, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret porte création, attributions et organisation du Commissariat au Plan.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé de la Planification, un Commissariat au Plan, ci-après désigné « le Commissariat ».
Article 3 : Le Commissariat au Plan a pour mission de coordonner les travaux de planification et de prospective et d'en suivre la mise en œuvre.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de préparer le Plan National de Développement ;
-de participer à l'élaboration des politiques sectorielles en matière de développement ;
-de renforcer les capacités de planification des administrations sectorielles ;
-de suivre et évaluer l'exécution des politiques de développement, en collaboration avec les administrations compétentes ;
-de garantir la cohérence des politiques publiques avec les objectifs de développement ;
-de promouvoir la collaboration entre les institutions nationales et organismes internationaux ;
-de renforcer les politiques de développement durable ;
-de participer à la préparation des projets de développement.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : Le Commissariat est placé sous l'autorité d'un commissaire, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Planification, parmi les agents publics permanents de l'Etat de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins.
Le Commissaire est assisté d'un Commissaire Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Le Commissaire et le Commissaire Adjoint ont respectivement rang de directeur général et de directeur général adjoint d'administration centrale.
Le Commissaire est également assisté de cinq chargés d'études nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Planification, parmi les agents publics permanents de l'Etat de la première ou de la deuxième catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Article 5 : Le Commissariat au Plan comprend :
-les services d'appui ;
-les directions.
Section 1 : Des services d'appui
Article 6 : Les services d'appui comprennent :
-le Service Courrier, Archives et Documentation ;
-le Service Ressources Humaines et Moyens ;
-le Service Systèmes d'information;
-le Service Juridique.
Article 7 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
-de gérer le courrier « arrivée et départ » ;
-de conserver et classer les dossiers ;
-de collecter, conserver, classer et diffuser les documents nécessaires à l'action du Commissariat.
Article 8 : Le Service Ressources Humaines et Moyens, en liaison avec la Direction Centrale des Ressources Humaines, est notamment chargé :
-de gérer les informations relatives aux ressources humaines ;
-de mettre en œuvre une stratégie d'équipement ;
-de préparer le budget du Commissariat ;
-de gérer les ressources financières du Commissariat, en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières ;
-d'élaborer le plan de recrutement ;
-de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de formation et de perfectionnement du personnel.
Article 9 : Le Service Systèmes d'Information, en liaison avec la Direction Centrale des Systèmes d'Information, est notamment chargé :
-d'assurer la veille technologique ;
-de conseiller et assister les autres entités administratives du Commissariat sur les questions relatives aux systèmes d'information ;
-de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet entre les différents services ;
-de créer, gérer et tenir à jour une base de données relative aux activités du Commissariat ;
-de centraliser les études statistiques et économiques réalisées par les services du Commissariat.
Article 10 : Le Service Juridique, en liaison avec la Direction Centrale des Affaires Juridiques, est notamment chargé :
-de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires et veiller à leur application ;
-de recevoir toute requête et instruire tout litige relatif à son champ de compétences.
Section 2 : Des directions
Article 11 : Les directions sont :
-la Direction de la Planification et du Développement ;
-la Direction de la Préparation des Projets de Développement ;
-la Direction du Suivi-Evaluation des Projets de Développement.
Sous-section 1 : De la Direction de la Planification et du Développement
Article 12 : La Direction de la Planification et du Développement comprend :
-le Service Planification de la Stratégie Nationale ;
-le Service Planification Sectorielle ;
-le Service Coopération au Développement.
Article 13 : Le Service Planification de la Stratégie Nationale est notamment chargé :
-de préparer le Plan National de Développement ;
-de participer aux travaux d'élaboration des documents de planification pour le développement économique et social ;
-de proposer des méthodes de planification de politique de développement, par référence aux standards internationaux ;
-de s'assurer de la modélisation à long terme des plans sectoriels de développement ;
-de suivre le renforcement des capacités des structures de planification de l'administration ;
-de centraliser la réactualisation périodique de la stratégie nationale du développement.
Article 14 : Le Service Planification Sectorielle est notamment chargé :
-de proposer les axes stratégiques sectorielles, conformément au Plan National de Développement ;
-de participer à l'élaboration des politiques sectorielles et territoriales ;
-d'intégrer les orientations des études prospectives dans les stratégies sectorielles ;
-d'assurer la cohérence entre les plans sectorielles et le Plan National de Développement ;
-de proposer les outils d'analyse et mesures des politiques sectorielles.
Article 15 : Le Service Coopération au Développement est notamment chargé :
-de mener des réflexions prospectives sur la coopération au développement ;
-de veiller à l'efficacité des partenariats au développement ;
-de contribuer au suivi de la coopération au développement ;
-d'assurer la cohérence entre les politiques sectorielles de développement et les objectifs de développement.
Sous-section 2 : De la Direction de la Préparation des Projets de Développement
Article 16 : La Direction de la Préparation des Projets de Développement est notamment chargée :
-de traduire la stratégie de développement en programmes et projets ;
-de participer à l'élaboration et l'actualisation des plans sectoriels ;
-de proposer les plans d'action chiffrés et les stratégies de développement ;
-de s'assurer de l'harmonisation des programmes et projets dans chaque secteur, en collaboration avec les administrations compétentes ;
-de développer et vulgariser de nouvelles techniques en matière de montage de projets de développement ;
-d'assurer la coordination des activités des services de planification des Ministères sectoriels ;
-de participer aux travaux préparatoires sur les conventions de financement extérieur des projets de développement.
Article 17 : La Direction de la Préparation des Projets de Développement comprend :
-le Service Production des Référentiels ;
-le Service Coordination de l'élaboration des Projets Sectoriels ;
-le Service Appui aux Projets Cofinancés.
Article 18 : Le Service Production des Référentiels est notamment chargé :
-de proposer les outils de planification et préparation des projets de développement ;
-d'accompagner les administrations sectorielles dans le montage des projets de développement ;
-de proposer les normes en matière d'infrastructures dans chaque secteur.
Article 19 : Le Service Coordination de l'élaboration des Projets Sectoriels est notamment chargé :
-d'accompagner les administrations sectorielles dans la traduction des objectifs de développement en programmes et projets ;
-de participer à l'élaboration et l'actualisation des plans sectoriels ;
-d'initier des plans d'action chiffrés et les stratégies de développement ;
-de proposer les axes de développement des investissements par secteur d'activité.
Article 20 : Le Service d'Appui aux Projets Cofinancés est notamment chargé :
-de participer aux travaux préparatoires sur les conventions de financement extérieur des projets de développement ;
-de rechercher les sources externes de financement des projets de développement matures ;
-de proposer une grille des bailleurs par secteur de développement ;
-d'assister les administrations sectorielles dans la recherche des financements extérieurs pour les projets matures.
Sous-section 3 : De la Direction du Suivi-Evaluation des Projets développement
Article 21 : La Direction du Suivi-Evaluation des Projets de Développement est notamment chargée :
-de veiller à la mise en œuvre de la Stratégie nationale et des stratégies sectoriels ;
-d'élaborer les critères d'évaluation de l'application des politiques et des stratégies de développement économique, social et culturel menées par les différentes administrations ;
-d'évaluer les résultats de la politique d'investissement et de proposer les mesures correctives.
Article 22 : La Direction du Suivi-Evaluation des Projets de Développement comprend :
-le Service Suivi-Evaluation des Projets d'Infrastructures ;
-le Service Suivi-Evaluation des Projets Socio-économiques ;
-le Service Suivi-Evaluation des Stratégies Sectorielle et Nationale.
Article 23 : Le Service Suivi-Evaluation des Projets d'Infrastructures est notamment chargé :
-de proposer les critères de suivi-évaluation sur la qualité des infrastructures ;
-de participer au suivi de la réalisation des infrastructures ;
-de participer à l'évaluation de la qualité des infrastructures ;
-de mesurer l'impact socio-économique des infrastructures bâties ;
-de proposer les mesures correctives.
Article 24 : Le Service Suivi-Evaluation des Projets Socio-économiques est notamment chargé :
-de proposer les critères d'évaluation sur la pertinence et l'efficience des projets socio-économiques ;
-de participer au suivi de la réalisation des projets socio-économiques ;
-de participer à l'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des projets socio-économiques ;
-de proposer les mesures correctives.
Article 25 : Le Service Suivi-Evaluation des Stratégies Sectorielle et Nationale est notamment chargé :
-de suivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale ;
-de participer au suivi et à l'évaluation des stratégies sectorielle et nationale ;
-de proposer un tableau de bord annuel de la mise en œuvre des stratégies sectorielle et nationale ;
-de produire des rapports d'évaluation triennaux de la mise en œuvre de la stratégie nationale.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 26 : Les Directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Planification, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Le Directeur et Directeur Adjoint ont respectivement rang de Directeur et de Directeur Adjoint d'administration centrale.
Article 27 : Les Services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Planification, parmi les agents publics de la première ou deuxième catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Article 28 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 29 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 14 février 2024
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l'Etat
Le Général de Brigade
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Planification et de la Perspective
Hughes Alexandre BARRO CHAMBRIER
Le Ministre de l’Economie et des Participations
Mays MOUISSI
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Louise BOUKANDOU