Journal Officiel

Arrêté N° 00000011/MTMMM/ANAC du 29/11/2023 portant suppression de la redevance « Passenger Service Charge » (SX)

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Le Ministre des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer ;

 

Vu la Charte de la Transition modifiée par la loi n°001/2023 du 06 octobre 2023 ;

Vu la loi n°003/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;

Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944, ensemble l'acte d'adhésion y relatif signé à Libreville le 18 janvier 1962 ;

Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, révisé à Yaoundé, au Cameroun, le 25 juin 2008, ensemble les actes additionnels subséquents ;

Vu le Code de l'Aviation Civile des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) adopté par le Règlement n°07/12-UEAC-066-CM-23 du 22 juillet 2012 ;

Vu la loi n°005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile, en abrégé ANAC, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°023/2016 du 29 décembre 2016 portant Code de l'Aviation civile ;

Vu la loi n°038/2018 du 28 décembre 2018 portant création, attributions et organisation de l'Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports en République Gabonaise ;

Vu l'ordonnance n°14/86 du 03 octobre 1986, portant création des redevances d'usage des installations aéroportuaires ;

Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, modifié par le décret n°00011/PT/PM du 09 septembre 2023 ;

Vu le Programme National de Sûreté de l'Aviation Civile adopté par le décret n°00153/PR/MTL du 10 mai 2017 ;

Vu la Convention de concession relative à l'aménagement, l'entretien, et l'exploitation de l'aéroport international de Libreville du 05 octobre 2018 ;

Vu les nécessités de service ;

A R R E T E :

Article 1er : Le présent Arrêté porte suppression de la redevance « Passenger Service Charge », dite (SX).

Article 2 : La redevance intitulée « Passenger Service Charge » (SX) est supprimée.

Article 3 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 29 novembre 2023

Le Ministre des Transports,

de la Marine Marchande et de la Mer

Dieudonné Loïc NDINGA MOUDOUMA