Journal Officiel
Le Ministre des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer ;
Vu la Charte de la Transition modifiée par la loi n°001/2023 du 06 octobre 2023 ;
Vu la loi n°003/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944, ensemble l'acte d'adhésion y relatif signé à Libreville le 18 janvier 1962 ;
Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, révisé à Yaoundé, au Cameroun, le 25 juin 2008, ensemble les actes additionnels subséquents ;
Vu le Code de l'Aviation Civile des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) adopté par le Règlement n°07/12-UEAC-066-CM-23 du 22 juillet 2012 ;
Vu la loi n°023/2016 du 29 décembre 2016 portant Code de l'Aviation civile ;
Vu la loi n°005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile, en abrégé ANAC, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994, portant Code du Travail, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu les Statuts de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile, adoptés par le décret n°0452/PR/MPITPTHTAT du 19 avril 2013 ;
Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, modifié par le décret n°00011/PT/PM du 09 septembre 2023 ;
Vu le décret n°0047/PR/MTMM du 15 janvier 1982, portant attributions et organisation du Ministère des Transports et de la Marine Marchande, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'arrêté n°000007/MTL/ANAC du 09 juin 2021 portant adoption du nouveau Règlement Aéronautique Gabonais, en abrégé RAG ;
Vu l'arrêté n°000016/MTL/ANAC du 21 décembre 2018 portant adoption du barème révisé des redevances des prestations rendues aux usagers par l'Agence Nationale de l'Aviation Civile ;
Vu l'arrêté n°000015/MT/ANAC du 21 décembre 2018 fixant le régime de la Licence d'exploitation et du Certificat de transporteur aérien en République Gabonaise ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté porte modification de certaines dispositions de l'arrêté n°0015/MTL/ANAC du 21 décembre 2018 fixant le régime de la Licence d'exploitation et du Certificat de transporteur aérien en République Gabonaise.
Article 2 : Les dispositions des articles 7 et 21 de l’arrêté n°0015/MTL/ANAC du 21 décembre 2018 susvisé, sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu'il suit :
« Article 7 nouveau » : La délivrance à une entreprise d'une licence d'Exploitation est subordonnée au dépôt d'un dossier de demande auprès de l'ANAC.
Le dossier de demande est réputé reçu lorsqu'il comprend de manière effective les éléments ci-après :
a) la demande signée du promoteur adressée au Directeur général de l'ANAC ;
b) la pièce d'état civil légalisée du promoteur ;
c) l'extrait de casier judiciaire du promoteur datant de moins de trois (03) mois ;
d) le certificat de résidence pour les promoteurs étrangers ;
e) l'organigramme et les curriculum vitae des principaux responsables autorisés à engager légalement l'entreprise ;
f) le plan d'affaires et les éléments comptables et financiers portant sur au moins trois (03) années d'exploitation ;
g) le ou les acte(s) constitutifs de la société, dont la fiche circuit, accompagnés des statuts conformes aux dispositions pertinentes de l’OHADA ;
h) la copie d'éventuels projets d'accords de commercialisation ou d'exploitation conjointe avec d'autres compagnies ;
i) l'adresse du principal établissement et du siège social en République Gabonaise.
Le postulant doit en outre :
j) exploiter exclusivement des services de transports aériens ou en combinaison avec toute autre activité commerciale comportant l'exploitation d'aéronefs ou la réparation et l'entretien d'aéronefs ;
k) disposer au minimum d'un aéronef sur le CTA ;
l) procéder à l'inscription de tous ses aéronefs sur le registre d'immatriculation gabonais ;
m) prouver la détention d'un capital social minimum de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA ou la libération du quart de cette somme auprès d'un notaire agréé, établi en République Gabonaise. Ce capital doit être en permanence, en totalité ou majoritairement détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité gabonaise ;
n) avoir souscrit une assurance adéquate couvrant sa responsabilité à l'égard des passagers, du fret, de la poste et des tiers, conforme aux stipulations des Conventions internationales en vigueur ;
o) démontrer, sur la base d'hypothèses réalistes, que son entreprise sera à même de faire face, à tout moment, à ses obligations actuelles et potentielles, pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter du début de l'exploitation ;
p) être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation du travail ainsi que des conventions collectives gabonaises correspondant aux activités exercées.
« Article 21 nouveau » : La demande de délivrance initiale de Certificat de Transporteur Aérien doit
être déposée à l’ANAC, pour examen, au moins cent quatre-vingt (180) jours ouvrables avant la date prévue du début de l'exploitation.
Ce délai court à compter de la date de réception du dossier officiel de demande.
Le dossier officiel de demande est réputé reçu lorsque le postulant joint à sa demande, de manière effective, les éléments ci-après :
a) le nom officiel, la raison sociale et l’adresse de l'entreprise ;
b) les noms et les adresses des représentants autorisés à engager légalement la société ;
c) la Licence d'Exploitation ;
d) la description de l'exploitation envisagée ;
e) la date prévue de début de l'exploitation ;
f) la liste des aéronefs détenus ;
g) le certificat de transporteur aérien en état de validité de la compagnie auprès de laquelle ont été loués les appareils, le cas échéant ;
h) les contrats de location d'aéronefs, le cas échéant ;
i) les copies des contrats de maintenance conclus entre le postulant et tout organisme de maintenance d'aéronefs agréé ;
j) les certificats d'immatriculation des aéronefs ;
k) les certificats de navigabilité des aéronefs en cours de validité ;
l) les licences radio ;
m) les certificats de limitation de nuisance, le cas échéant ;
n) les polices d'assurance des aéronefs en cours de validité ;
o) les renseignements sur chaque membre d'équipage, avec certificat médical en cours de validité, types de certificats ou de licence, de qualifications, et compétence récemment confirmée sur les types d'aéronef prévus ;
p) les renseignements détaillés sur l'exploitation proposée notamment les types d'aéronefs, les documents, les équipements de vol, de communication et de navigation, ainsi que tous les autres équipements qui seront utilisés ;
q) la documentation relative à la formation et à la qualification des personnels navigant et au sol, dont les installations et équipements disponibles ;
r) le volume prévu de l'activité en heures de vol ;
s) les informations précises et vérifiables sur les bases d'exploitation et d'entretien ;
t) la liste et la description de l'organisation du personnel d'encadrement, avec leurs titres, leurs qualifications et leur expérience pratique ;
u) les manuels de procédures applicables aux activités envisagées.
Article 3 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires relatives au même objet, entre en vigueur pour compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Gabonaise et sera enregistré et communiqué partout où besoin.
Fait à Libreville, le 29 novembre 2023
Le Ministre des Transports,
de la Marine Marchande et de la Mer
Dieudonné Loïc NDINGA MOUDOUMA