Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'État;
Vu la Charte de la Transition, révisée par la loi n°0001/2023 du 06 octobre 2023 ;
Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur éducation ;
Vu la loi n°0001/2000 du 18 août 2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire et sociale de la Femme, de la mère et de l'enfant ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l'Éducation, de la Formation et de la Recherche ;
Vu le décret n°000867/PR/MFP du 20 août 1981 fixant les Statuts particuliers des Fonctionnaires du Secteur Sanitaire et Social ;
Vu le décret n°000081/PR/MASCNSSBE du 10 février 1987 fixant les modalités d'application de la loi n°10/84 du 30 juillet 1984 portant définition et organisation générale de l'éducation préscolaire ;
Vu le décret n°0589/PR/MFPRAMFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°508/PR/MENIC du 04 juin 2008 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des écoles ;
Vu le décret n°0405/PR/MENESETFPCJS du 12 mars 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, modifié par le décret n°00011/PT/PM du 9 septembre 2023 ;
Le Conseil d'État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application de la loi n°10/1984 du 30 juillet 1984 susvisée, porte transfert des centres d'éducation préscolaires des sections enfantines de 3 à 5 ans du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales au Ministère de l'Éducation Nationale, chargée de la Formation Civique.
Article 2 : Sont transférés au Ministère en charge de l'Éducation Nationale, les centres d'éducation préscolaires des sections enfantines de 3 à 5 ans. Ces centres relèvent désormais de la compétence du Ministère de l'Éducation Nationale, chargée de la Formation Civique.
Article 3 : Le transfert consacré par le présent décret ne concerne pas les sections enfantines des centres ou écoles spécialisés.
Article 4 : L'organisation et le fonctionnement des centres d'éducation préscolaires des sections enfantines de 3 à 5 ans sont fixés conformément aux dispositions du décret n°508/PR/MENIC du 04 juin 2008 susvisé.
Article 5 : Les crédits, les personnels et les locaux nécessaires au fonctionnement des centres d'éducation préscolaires des sections enfantines de 3 à 5 ans font l'objet d'un transfert de la mission Affaires Sociales à la mission Éducation Nationale.
Article 6 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l'application du présent décret.
Article 7 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 16 janvier 2024
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l'Etat
Général de Brigade
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Education Nationale, chargé de la Formation Civique
Camélia NTOUTOUME LECLERCQ
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Pr Adrien MOUGOUGOU
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Raphaël NGAZOUZE
Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA