Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de l'Union Africaine sur la Coopération Transfrontalière du 27 juin 2014 ;
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 30 janvier 2009 ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 30 janvier 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution des budgets, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi organique n°1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°21/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République Gabonaise ;
Vu la loi n°002/2014 du 1er aout 2014 portant orientation du développement durable en République Gabonaise ;
Vu la loi n°0003/2019 du 17 juillet 2019 autorisant la ratification de l'Accord portant sur la création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine signé le 21 mars 2018 à Kigali ;
Vu le décret n°000410/PR/MPMEPMIIR du 16 avril 2004 portant Création et Organisation du Commissariat à l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°082/PR/MISPID portant Réorganisation de la Commission Nationale des Frontières du 08 avril 2010 ;
Vu le décret n°00331/PR/MPMEAC du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat et du Commerce ;
Vu le décret n°0456/PR/MAECIFNIR du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la Francophonie, chargé du NEPAD et de l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°404/PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant les régimes de rémunérations des agents publics de l'Etat et portant reclassement ;
Vu le décret n°0001/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé dans le secteur de la coopération sous régionale, un programme de développement intégré de la zone des trois frontières Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale, dénommée « Zone des Trois Frontières », ci-après désigné « le Programme ».
Article 3 : Le Programme est placé sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères.
Article 4 : Le Programme vise à favoriser un pôle de développement intégré et diversifié par la promotion des échanges transfrontaliers et la sécurisation des frontières des pays concernés.
A ce titre, il est notamment chargé :
-d'assurer une production durable en quantité et en qualité dans les filières végétale, animale, halieutique, forestière et faunique ;
-de renforcer les capacités de production des populations riveraines de cette Zone ;
-d'augmenter la valeur ajoutée manufacturière des produits par la promotion de leur transformation au niveau local ;
-de participer à la lutte contre la fraude et la contrebande douanière ;
-de contribuer à la sécurisation des frontières et la protection de l'environnement ;
-de développer des corridors sous régionaux de transport de biens et de personnes ;
-de développer le capital humain et accélérer la diversification économique ;
-d’assurer la pérennité du patrimoine infrastructurel de la zone des trois frontières ;
-de favoriser le développement d'activités sociales et économiques susceptibles de contribuer à l'intégration sous régionale des populations riveraines de cette zone ;
-d'assurer la présence compétitive des produits gabonais sur les marchés voisins ;
-de développer l'écotourisme dans les aires protégées transfrontalières ;
-de favoriser la création de ports secs dans la zone gabonaise des trois frontières afin de développer des activités de transport, de logistique et de redistribution de marchandises pour le transit routier national, sous régional et international ;
-de promouvoir la coexistence pacifique entre les populations de la Zone des Trois Frontières ;
-de développer le patrimoine culturel du Gabon.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Article 5 : Le Programme comprend :
-le Comité de Pilotage ;
-l'Unité de Gestion.
Section 1 : Du Comité de Pilotage
Article 6 : Le Comité de Pilotage est l'organe de décision, d'orientation et d'évaluation de la gestion du Programme.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de s'assurer que le Programme est exécuté conformément à ses objectifs initiaux ;
-d'approuver le plan de travail, le budget annuel, arrêter les comptes ainsi que les états financiers annuels de l'Unité de Gestion du Programme ;
-d'examiner et approuver le bilan des activités du Programme ;
-d'examiner et approuver les rapports d'audit et les états financiers du Programme dressés par un auditeur indépendant commis à cet effet ;
-de fixer le montant de l'allocation mensuelle du Coordonnateur et du personnel du Programme, conformément à la réglementation en vigueur ;
-de nommer aux postes de responsabilité, après appel à candidature de l'Unité de Gestion ;
-d'approuver, sur proposition de l'Unité de Gestion, l'organisation interne, le règlement intérieur et la grille de rémunération du personnel du Programme ;
-d'approuver les conventions préparées par l'Unité de Gestion, et ayant une incidence sur le budget ;
-de suivre, en collaboration avec les administrations concernées, les projets exécutés dans la mise en œuvre du Programme ;
-d'examiner et valider les rapports d'activité trimestrielle de l'Unité de Gestion, préalablement à leur transmission au Premier Ministre.
Article 7 : Le Comité de Pilotage comprend :
-une Cellule décisionnelle ;
-une Cellule Technique.
Article 8 : La Cellule Décisionnelle est chargée d'entériner les décisions de la cellule technique. Elle est composée comme suit :
-le Ministre des Affaires Etrangères, Président ;
-le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, Vice-président ;
-le Ministre chargé de l'Intérieur, membre ;
-le Ministère chargé de la Décentralisation, membre ;
-le Ministre chargé de l'Economie et des Finances, membre ;
-le Ministre chargé du Commerce, membre ;
-le Ministre chargé de l'Agriculture, membre ;
-le Ministre chargé des Infrastructures, membre ;
-le Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries, membre.
Le secrétariat de la Cellule Décisionnelle est assuré par la Cellule Technique et l'Unité de Gestion.
Article 9 : La Cellule Technique est l'organe chargé de la mise en place et du suivi du Programme. Elle est composée de membres permanents et de membres non permanents ainsi qu'il suit :
Membres permanents :
-le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères ou son représentant, Coordonnateur ;
-le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire ou son représentant, Coordonnateur Adjoint ;
-un représentant de la Présidence de la République ;
-un représentant de la Primature ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Intérieur ;
-un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Intégration Régionale ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ;
-un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
-un représentant du Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises ;
-un représentant du Ministère en charge des Infrastructures et Equipements ;
-le Commissaire à l'Intégration Régionale ;
-le Secrétaire Permanent de la Commission Nationale des Frontières ;
-des Présidents des Conseils des Collectivités Locales concernées ou leurs Secrétaires Généraux ;
Membres non permanents :
-un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale ;
-un représentant du Ministère en charge des Transports ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Industrie ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Energie et des Ressources Hydrauliques ;
-un représentant du Ministère en charge des Eaux et Forêts ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Economie Numérique ;
-un représentant du Ministère en charge des Mines ;
-un représentant du Ministère en charge du Tourisme ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Habitat et de l'Urbanisme ;
-un représentant du Ministère en charge de la Culture et de l'Artisanat ;
-un représentant de la Chambre du Commerce et de l'Industrie du Gabon ;
-un représentant de la Société Civile Locale.
Les membres de la Cellule Technique du Comité de Pilotage sont désignés par les administrations et les organismes auxquels ils appartiennent.
La composition du Comité de Pilotage est matérialisée par un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Le secrétariat de la Cellule Technique est assuré par l'Unité de Gestion du Programme.
Article 10 : Le Président du Comité de Pilotage peut inviter, à titre consultatif, toute personne physique ou morale, dont l'expertise est jugée nécessaire sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 11 : Le Comité de Pilotage se réunit sur convocation du Président en sessions ordinaires trois fois par an.
Le Comité de Pilotage peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur convocation du Président ou à la demande des deux tiers des membres.
Les convocations, accompagnées des documents de travail précisant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion, sont adressées aux membres, quinze jours, au moins, avant la tenue de la session concernée.
A l'issue de chaque session, le Président du Comité de Pilotage adresse un rapport au Premier Ministre sous huitaine.
Article 12 : Les réunions de la Cellule Technique précèdent et préparent celles de la Cellule Décisionnelle.
Les décisions du Comité de Pilotage se prennent par consensus. Toutefois, les questions non résolues par la Cellule Technique sont soumises à la Cellule Décisionnelle.
Article 13 : La Cellule Technique du Comité de Pilotage ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins des membres permanents.
Si à l'issue de la première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Président convoque à nouveau les membres de la Cellule Technique dans un délai maximum de sept jours ouvrables. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité simple des membres permanents présents. En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
Article 14 : La qualité de membre du Comité de Pilotage est gratuite.
Toutefois, les membres du Comité de Pilotage, ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session conformément aux textes en vigueur, et éventuellement, du remboursement de leurs frais de transport, de restauration et d'hébergement.
Section 2 : De l'Unité de Gestion
Article 14 : L'Unité de Gestion du Programme est chargée de la mise en œuvre de la politique générale et des décisions du Comité de Pilotage.
Article 15 : L'Unité de Gestion est chargée de l'exécution et de l'application de la politique générale du Programme, sous le contrôle du Comité de Pilotage, à qui elle rend compte.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de la planification, de l'organisation et de l'exécution des activités du Programme, en liaison avec les administrations et les organismes sectoriels concernés ;
-de la maitrise d'ouvrage des projets à exécuter dans le cadre du Programme ;
-du suivi-évaluation de la mise en œuvre du Programme dans toutes ses composantes et activités ;
-du suivi de l'exécution des cahiers de charges des projets des différentes administrations ;
-de la préparation des sessions du Comité de Pilotage ;
-de la préparation des projets de plan d'action et de budgets annuels du Programme ;
-de l'élaboration des rapports annuels d'activités techniques et administratives du Programme ;
-de l'élaboration des comptes et des états financiers annuels ;
-de la préparation des documents techniques du Programme, ainsi que des conventions et protocoles d'entente entre les partenaires ;
-de la coordination des missions de sensibilisation, d'information et de formation des acteurs et autres partenaires du Programme ;
-de la centralisation des rapports d'activité des missions de suivi-évaluation du Programme ;
-de la préparation du bilan d'activité du Programme ;
-de la préparation des projets de Règlement Intérieur, de la grille des rémunérations et autres avantages des personnels du Programme.
Article 16 : L'Unité de Gestion est composée comme suit :
-un représentant du Ministère des Affaires Etrangères, Coordonnateur ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Intégration Régionale, Coordonnateur Adjoint ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire, Coordonnateur Adjoint ;
-un responsable du secteur infrastructures et des équipements et des transports ;
-un responsable du développement rural ;
-un responsable du commerce et de la facilitation des échanges ;
-un responsable de la sécurité transfrontalière ;
-un responsable de la coopération transfrontalière et contentieux ;
-un responsable de la foresterie et de l'environnement ;
-un responsable du tourisme, culture et artisanat ;
-un représentant aménagement, habitat et urbanisme ;
-un responsable administratif et financier ;
-un responsable des marchés et suivi-évaluation ;
-un agent comptable.
Article 17 : Le siège de l'Unité de Gestion du Programme est fixé à Bitam, dans le Département du Ntem, Province du Woleu-Ntem.
Article 18 : Le Coordonnateur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, après appel à candidatures, parmi les agents publics de l'Etat de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins en matière de coopération transfrontalière.
Article 19 : Le Coordonnateur Adjoint est nommé dans les mêmes formes et conditions que le Coordonnateur.
Article 20 : L'organisation et le fonctionnement de l'Unité de Gestion sont fixés par un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Chapitre III : Des ressources
Section 1 : Des personnels
Article 21 : Les personnels du Programme sont composés des agents publics mis à disposition ou en détachement et des agents régis par le Code du Travail.
Article 22 : Le recrutement du personnel d'appui de l'Unité de Gestion est fait par le Coordonnateur en fonction des besoins et profils requis, après approbation du Comité de Pilotage.
Section 2 : Des ressources financières
Article 23 : Les ressources financières du Programme sont Constituées :
-des contributions financières de l'Etat ;
-des financements de partenaires au développement ;
-des dons et legs.
Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales
Article 24 : Les dépenses relatives au fonctionnement du Programme sont prises en charge par le budget de l'Etat.
Article 25 : L'acquisition des matériaux et équipements du Programme est exonérée d'impôts et taxes douanières, conformément au régime applicable aux organismes diplomatiques. Les dépenses d'investissement et d'équipement du Programme sont exonérées de tous taxes et impôts.
Article 26 : Le Comité de Pilotage dresse, dans un délai de trente jours après la clôture du Programme, un rapport final que le Ministre des Affaires Etrangères transmet au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Le Programme est mis en place pour une période de cinq ans, renouvelable. Il est dissout, au terme de cette échéance, par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 27 : Des textes règlementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 28 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 03 avril 2023
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Alain Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères
Hermann IMMONGAULT
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert-Noël MATHA
Le Ministre de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires
Michel MENGA M’ESSONE
Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail
Madeleine E.BERRE
Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, chargé de l'Entrepreneuriat National et de l’Economie Sociale, Porte-parole du Gouvernement
Yves Fernand MAMFOUMBI
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU