Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°07/73 du 20 décembre 1973 portant code de justice militaire ;
Vu la loi n°004/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique ;
Vu l'ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut particulier des militaires, ratifiée par la loi n°18/2010 du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°000884/PR/DN du 24 août 1979 portant Règlement de Discipline Générale dans les Forces Armées ;
Vu le décret n°000848/PR/MDNACSP du 02 août 1989 fixant les attributions et portant organisation du Ministère de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et de la Sécurité Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 17 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 18 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0100/PR/MDN du 15 avril 2021 portant Règlement de Discipline Générale dans les Forces de Défense;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte modification des dispositions de l'article 59 du décret n°0100/PR/MDN du 15 avril 2021 susvisé.
Article 2 : Les dispositions de l'article 59 du décret n°0100/PR/MDN du 15 avril 2021 susvisé sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu'il suit :
Article 59 nouveau : « Le personnel féminin est tenu d'avoir :
-une tête correctement coiffée permettant le port de la coiffure militaire ;
-un chignon à la nuque non exagéré, avec petite attache de couleur noire ;
-des cheveux courts de couleur naturelle ;
-un vernis à ongles et un maquillage discrets.
Toutefois, il peut être autorisé au personnel féminin de porter des tresses ou des nattes africaines de couleur naturelle, plaquées sur le crâne.
Les tresses sont réalisées sans frange frontale, ni queue de cheval afin de permettre le port correct de la coiffure militaire. Elles peuvent se terminer en un chignon ne couvrant pas toute la nuque.
Les différents modèles de tresses retenues sont contenus dans l'annexe jointe au présent décret.
L'autorité militaire peut, par souci d'uniformité, retenir un seul modèle de tresses à l'occasion des cérémonies militaires.
Il est interdit au personnel féminin de porter de tissage ou tout autre artifice fantaisiste. Le port d'une perruque ne peut être autorisé que sur prescription médicale d'un médecin militaire.
Pendant les périodes de formation, les coupes de cheveux autorisées au personnel féminin sont celles prévues dans le règlement intérieur de chaque Ecole ou Centre de formation.
Article 3 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret, qui abroge toute disposition antérieure, notamment celles du décret n°0100/PR/MDN du 15 avril 2021 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 27 avril 2022
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de la Défense Nationale
Félicité ONGOUORI NGOUBILI
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI