Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise ;
Vu la loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise ;
Vu la loi n°03/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°08/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°006/2014 du 28 août 2014 instituant le système national de normalisation ;
Vu le décret n°1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MEFBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°269/PR/MMEPRH du 3 mai 2000 portant attributions et organisation du Ministère des Mines, de l'Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°0341/PR/MIM du 28 février 2013 instituant le système national d'évaluation de conformité aux normes ;
Vu le décret n°0458/PR/MPERH du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Pétrole, de l'Energie et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article Ier Le présent décret porte réorganisation de la Direction Générale des Etudes et Laboratoires.
Article 2 : La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l'organisation de la Direction Générale des Etudes et Laboratoires, en abrégé DGEL.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 3 : La Direction Générale des Etudes et Laboratoires assure l'exécution de la politique du Gouvernement en matière de contrôle de la qualité dans les domaines pétroliers, gaziers, miniers et des ressources hydrauliques.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de contrôler la conformité des produits pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux ;
-d'initier, rassembler et mettre à la disposition de l'Etat, des études ou des informations sur les questions liées aux spécifications et à la valorisation des produits pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux ;
-d'étudier, proposer et mettre en œuvre toutes mesures utiles tendant à assurer dans l'intérêt de l'Etat, le développement et l'orientation des activités des laboratoires dans les domaines pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux ;
-d'effectuer des analyses, essais ou études relatifs aux produits minéraux, au pétrole brut et ses dérivés, aux ressources hydrauliques, aux gaz, aux biocarburants ou, à titre onéreux, pour des personnes physiques ou morales extérieures au département ;
-d'élaborer et proposer tous projets de textes ou mesures liés aux activités de laboratoire dans les secteurs pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux -de collecter et diffuser les informations techniques liées aux activités de laboratoire nécessaires aux différents secteurs industriels ;
-de procéder à la demande des autres services compétents ou des organismes extérieurs, aux analyses physico-chimiques, bactériologiques ou aux essais de traitement des eaux ;
-de proposer et contribuer à l'élaboration de tout projet de texte ou normes relatifs à la sécurité des laboratoires ;
-de contribuer à la protection de l'environnement national contre toute forme de pollution consécutive aux activités des hydrocarbures et minières ;
-de participer à l'élaboration des normes nationales liées aux activités d'analyses et de contrôle dans les secteurs pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux ;
-de constater et réprimer toute infraction relative à la non-conformité des produits pétroliers, gaziers, miniers et des eaux aux spécifications et caractéristiques requises, conformément aux textes en vigueur ;
-de concevoir, mettre en œuvre et suivre les stratégies d'information, de formation et de sensibilisation en matière de qualité, d'hygiène, de santé, de sécurité et d'environnement ;
-d'assurer la gestion des déchets produits par les laboratoires ;
-de proposer et contribuer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité des laboratoires ;
-de recevoir les recours hiérarchiques en matière de contentieux relatif au contrôle qualité dans les secteurs pétroliers, gaziers et miniers et des eaux ;
-de concevoir, mettre en œuvre et suivre la politique qualité des laboratoires ;
-d'initier et piloter la démarche qualité des laboratoires ;
-de transiger en premier ressort sur tout règlement de différends relatifs au contrôle qualité dans les secteurs pétroliers, gaziers, miniers et des eaux ;
-de veiller au respect des normes et spécifications en matière d'analyse et de contrôle des matières premières, de leurs produits dérivés et des biocarburants commercialisés sur le territoire national ;
-de certifier la qualité des produits pétrolier, gazier et minier.
La Direction Générale des Etudes et Laboratoires peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : La Direction Générale des Etudes et Laboratoires est placée sous l'autorité d'un directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou contractuels de l'Etat de niveau équivalent, justifiant d'une ancienneté de dix ans au moins dans les domaines d'attributions de la Direction Générale.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de chargés d'études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 5 : La Direction Générale des Etudes et Laboratoires comprend :
-les services d'appui ;
-les services centraux ;
-les services territoriaux.
Section 1 : Des services d'appui
Article 6 : Les services d'appui comprennent :
-le Service Courrier, Archives et Documentation ;
-le Service Ressources Humaines et Moyens ;
-le Service Systèmes d'Information et Communication ;
-le Service Qualité, Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement ;
-le Service Approvisionnement et Maintenance.
Article 7 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
-de gérer le courrier arrivée et départ ;
-de conserver et classer les dossiers adressés à la Direction Générale ;
-d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l'action de la Direction Générale.
Article 8 : Le Service Ressources Humaines et Moyens, en relation avec la Direction Centrale des Ressources Humaines, est notamment chargé ;
-de gérer les ressources humaines ;
-de mettre en œuvre la stratégie d'équipement ;
-de préparer le budget de la Direction Générale ;
-de gérer les ressources financières de la Direction Générale, en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières ;
-d'élaborer le plan de recrutement ;
-de veiller à l'exécution de la politique de formation et de perfectionnement du personnel.
Article 9 : Le Service Système d'Information et Communication, en relation avec la Direction Centrale des Systèmes d'Informations, est notamment chargé :
-d'assurer la veille technologique ;
-d'organiser la communication interne et externe sur les activités et services de la Direction Générale ;
-de conseiller et assister les autres entités administratives de la Direction Générale sur les questions relatives aux systèmes d'information ;
-de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet entre les différents services ;
-de créer, gérer et tenir à jour une base de données numérique sur les activités de la Direction Générale ;
-de proposer, élaborer et mettre en œuvre la politique et les outils de marketing de la Direction Générale ;
-de participer à la détermination des tarifs des prestations des laboratoires, en collaboration avec les autres services ;
-de gérer les relations avec les partenaires et le public ;
-de concevoir les supports et outils d'information.
Article 10 : Le Service Qualité, Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement est notamment chargé :
-d'initier, mettre en œuvre et suivre les stratégies d'information, de formation et de sensibilisation en matière de qualité, d'hygiène, de santé, de sécurité et d'environnement ;
-d'initier, mettre en œuvre et suivre la politique qualité des laboratoires ;
-d'initier et piloter la démarche qualité des laboratoires ;
-d'identifier, évaluer et maitriser les risques professionnels ;
-d'assurer la gestion des déchets produits par les laboratoires ;
-de veiller à la santé et à la sécurité du personnel ainsi qu'à celle des installations ;
-de proposer et contribuer à l'élaboration de tout projet de texte ou normes relatifs à la sécurité des laboratoires.
Article 11 : Le Service Approvisionnement et Maintenance est notamment chargé :
-d'évaluer les besoins en équipement ;
-de centraliser les commandes pour l'approvisionnement des services en produits, matériel et équipements ;
-de gérer les stocks de produits chimiques et consommables ;
-de tenir à jour les données sur les fournisseurs ;
-de centraliser les commandes pour l'approvisionnement des services ;
-de gérer les stocks de produits chimiques ;
-de veiller au bon fonctionnement des appareils et du matériel des laboratoires ;
-de suivre l'entretien des appareils et de matériel des laboratoires ;
-d'assurer la maintenance informatique, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de veiller, avec le concours des services compétents, au suivi métrologique des appareils et matériel des laboratoires ;
-d'assurer, avec les services concernés, la gestion et le contrôle des équipements de mesures.
Section 2 : Des services centraux
Article 12 : Les services centraux comprennent :
-la Direction du Laboratoire des Hydrocarbures ;
-la Direction du Laboratoire des Produits Minéraux ;
-la Direction des Etudes, des Affaires Juridiques et des Statistiques.
Sous-section 1 : De la Direction du Laboratoire des Hydrocarbures
Article 13 : La Direction du Laboratoire des Hydrocarbures est notamment chargée ;
-d'effectuer des analyses, des essais ou des études sur le pétrole brut et ses dérivés, les gaz et les biocarburants ;
-de veiller à la conformité des produits pétroliers, gaziers et des biocarburants commercialisés sur le territoire national aux normes et spécifications en vigueur ;
-d'effectuer, à titre onéreux, pour le compte des personnes physiques ou morales extérieures, des analyses ou essais sur le pétrole brut et ses dérivés, le gaz et les biocarburants ;
-d'initier et contribuer à l'élaboration de la législation et de la réglementation des produits pétrolier, gazier et des biocarburants ;
-de participer à l'élaboration des normes et spécifications ;
-de recertifier la qualité des produits pétrolier et gazier.
Article 14 : La Direction du Laboratoire des Hydrocarbures comprend :
-le Service Pétrole Brut, Carburants et Biocarburants ;
-le Service Lubrifiants ;
-le Service Produits Gaziers.
Article 15 : Le Service Pétrole Brut, Carburants et Biocarburants est notamment chargé :
-d'effectuer des analyses, des essais ou études sur le pétrole brut, les carburants et les biocarburants ;
-de contrôler la qualité des carburants et des biocarburants commercialisés sur le territoire national ;
-de participer au contrôle technique lors des opérations de chargement et d'entreposage des carburants et des biocarburants ;
-de participer au contrôle technique lors des opérations de nettoyage des réservoirs pétroliers et de biocarburants ;
-de mettre au point l'ensemble des méthodes d'analyse des carburants et biocarburants ;
-de proposer et préparer tout projet de textes ou mesures relatives à l'analyse et au contrôle des produits pétroliers et des biocarburants, en collaboration avec les autres services concernés.
Article 16 : Le Service Lubrifiants est notamment chargé :
-de contrôler la qualité et la conformité des lubrifiants commercialisés sur le territoire national ;
-de vérifier les niveaux de performance des lubrifiants ;
-de veiller aux normes et spécifications de conservation, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de prélever et analyser les huiles usagées collectées ;
-d'établir les méthodes d'analyses des lubrifiants ;
-de veiller au respect des normes relatives au prélèvement et au traitement des huiles usagées sur l'ensemble du territoire national ;
-d'effectuer à titre onéreux, pour le compte des personnes physiques ou morales extérieures ou organismes privés, des prélèvements et analyses des lubrifiants ;
-de proposer et préparer tout projet de texte ou mesure relatif au contrôle de la qualité des lubrifiants, en collaboration avec les autres services concernés.
Article 17 : Le Service Produits Gaziers est notamment chargé :
-de contrôler la qualité et la conformité des produits gaziers commercialisés sur le territoire national ;
-de prélever, analyser ou effectuer des essais sur les produits gaziers commercialisés sur le territoire national ;
-d'effectuer le contrôle technique et inspections des unités d'exploitation, de production et de mise en bouteille des produits gaziers, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de contrôler les caractéristiques de l'air sur le torchage et le rejet de gaz relatif aux activités pétrolières et minières, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-de vérifier le seuil de torchage et de rejet de gaz des activités pétrolières et minières, en collaboration avec les services concernés ;
-d'effectuer à titre onéreux, pour le compte des personnes physiques ou morales extérieures et organismes privés, des prélèvements et analyses des produits gaziers ;
-d'élaborer et de proposer tout projet de texte ou mesure relatif au contrôle de la qualité et à l'analyse des gaz, en collaboration avec les autres services concernés.
Sous-section 2 : La Direction du Laboratoire des Produits Minéraux
Article 18 : La Direction du Laboratoire des Produits Minéraux est notamment chargée :
-de contrôler la qualité des eaux, sols, boues de forage et sédiments issus des activités d'hydrocarbures et minières ;
-de s'assurer du respect des normes environnementales dans les secteurs des hydrocarbures et miniers, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de réaliser des analyses et essais relatifs au dosage des hydrocarbures dans les eaux, les sols et les sédiments ;
-de valider les méthodes d'analyses des entités extérieures relatives au contrôle environnemental des sites pétroliers et miniers, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-d'assurer le suivi analytique des plans de gestion relatifs aux obligations environnementales imposées aux opérateurs des secteurs pétroliers et miniers, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-d'effectuer des prélèvements et des analyses des eaux, sols, boues de forage et sédiments des sites pétroliers et miniers en activité ou abandonnés ;
-d'effectuer les prélèvements et les analyses des eaux, des roches, des sols, des boues et sédiments à titre onéreux pour le compte des personnes physiques ou morales extérieures et organismes privés ;
-de procéder à l'étude granulométrique des sables, des sols et autres sédiments ;
-de procéder pour le compte de l'Etat ou à la demande des opérateurs, à la description et à l'analyse des carottes et des sédiments issus de l'exploitation pétrolière et minière ;
-de délivrer les documents qualité des produits minéraux commercialisés sur le territoire national ;
-de procéder aux analyses des échantillons des substances précieuses ou stratégiques.
Article 19 : La Direction du Laboratoire des Produits Minéraux comprend :
-le Service Préparation et Granulométrie ;
-le Service Géochimie ;
-le Service Eaux.
Article 20 : Le Service Préparation et Granulométrie est notamment chargé :
-d'effectuer l'analyse granulométrique des sols, des boues de forage, des sédiments et des roches issues de l'exploration pétrolière et minière ;
-de définir les méthodes d'analyses granulométriques, de préparation physique des échantillons des sols, des boues de forage, des sédiments, des carottes et des roches ;
-d'effectuer des prélèvements des échantillons des sols, des boues de forage, des sédiments et des roches sur les sites pétroliers et miniers abandonnés ou en activité ;
-de procéder à l'étude des carottes ;
-de procéder à la préparation physique des échantillons des sols, des boues de forage, des sédiments et des roches ;
-de conserver et classifier après analyse, les échantillons des sols, des boues de forage, des sédiments et des roches ;
-d'effectuer à titre onéreux, pour le compte des particuliers, des personnes morales extérieures et organismes privés, des prélèvements, des analyses granulométriques des sols, des boues de forage, des sédiments et des roches ;
-de proposer et de préparer tout projet de texte ou mesure relatif aux analyses granulométriques des sols, des boues de forage, des sédiments et des roches, en liaison avec les autres services concernés.
Article 21 : Le Service Géochimie est notamment chargé :
-d'analyser les échantillons de sols, boues de forage et sédiments issus des activités d'hydrocarbures et minières ;
-de réaliser des essais sur les caractéristiques chimiques des carottes ;
-de réaliser des prélèvements des échantillons des sols, des boues de forage et de traitement, des sédiments et des roches sur les sites pétroliers et miniers en activité ou abandonnés ;
-de vérifier la qualité des bijoux et matériaux issus des substances précieuses ou stratégiques ;
-de veiller, en collaboration avec les autres administrations et services concernés, à la protection et au suivi environnemental des sites pétroliers et miniers ;
-d'effectuer des prélèvements périodiques relatifs au contrôle environnemental des sols pollués par les activités d'hydrocarbures ;
-de mettre au point les caractéristiques techniques et les méthodes d'analyses de géo matériaux des sites pétroliers et miniers ;
-de participer à la vérification de la réhabilitation des sols des sites pétroliers et miniers abandonnés ;
-de proposer et de préparer tout projet de texte ou mesure relatif aux analyses des sols, des boues de forage, des sédiments et des roches, en liaison avec les autres services concernés.
Article 22 : Le Service Eaux est notamment chargé :
-d'assurer les contrôles sur la qualité des eaux ;
-de contrôler la qualité des eaux dans le secteur des hydrocarbures et des mines ;
-d'effectuer des prélèvements d'eaux résiduaires et de rejets industriels des sites pétroliers et miniers abandonnés ou en activité, pour le suivi environnemental ;
-d'effectuer des prélèvements et analyses des échantillons d'eau relatifs au suivi environnemental des sites de dépôts et de stockage des produits pétroliers, gaziers et leurs dérivés ;
-d'effectuer des analyses physico-chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux ;
-d'effectuer des essais de traitement des eaux relatifs à la réhabilitation des sites pollués ;
-de participer avec les autres services concernés, aux contrôles de tout déversement dans les eaux superficielles, souterraines et marines par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des produits pétroliers, gaziers et leurs dérivés sur le territoire national ;
-d'effectuer à titre onéreux, pour le compte des particuliers ou organismes privés, des prélèvements, des analyses, des expertises et contre-expertises dans le domaine des eaux ;
-de proposer et préparer tout projet de texte ou mesure relatif aux analyses des eaux, en liaison avec les autres services concernés.
Sous-section 3 : La Direction des Etudes, des Affaires Juridiques et des Statistiques
Article 23 : La Direction des Etudes, des Affaires Juridiques et des Statistiques est notamment chargée :
-de conduire et centraliser toutes les études liées aux activités des laboratoires dans les domaines pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux ;
-de collecter les données statistiques et économiques en rapport avec les activités des laboratoires dans les domaines pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux ;
-de définir et de mettre en œuvre les orientations stratégiques pour le développement des unités techniques des laboratoires ;
-de proposer et participer à l'élaboration des méthodes d'analyse des laboratoires ;
-d'élaborer les études technico-économiques, environnementales, de danger et de prospective d'intérêt pour les secteurs pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux ;
-de contribuer à la définition des politiques et stratégies de développement des contrôles qualité des hydrocarbures, des mines et des eaux ;
-d'élaborer, gérer et diffuser les bases de données et annuaires statistique du secteur ;
-de donner des avis sur toutes les questions d'ordre juridique ;
-d'assurer le suivi juridique des dossiers ;
-de gérer le contentieux ;
-de participer à l'élaboration et à la mise en application de la législation et de la réglementation relatives aux analyses et essais dans les domaines des hydrocarbures, des mines et des ressources hydrauliques.
Article 24 : La Direction des Etudes, des Affaires Juridiques et des Statistiques comprend :
-le Service Etudes et Statistiques ;
-le Service Affaires Juridiques ;
-le Service Prospective et Suivi des projets.
Article 25 : Le Service Etudes et Statistiques est notamment chargé :
-de rassembler toutes les données statistiques des différentes analyses effectuées dans les secteurs pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux ;
-d'élaborer, gérer et diffuser les bases de données et annuaires statistiques relatives au contrôle qualité et à l'analyse des produits pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux ;
-d'initier toutes études techniques ou statistiques en rapport avec les laboratoires ;
-de proposer et préparer tout projet de texte ou mesure relatif à l'analyse des hydrocarbures, des produits pétroliers, des produits minéraux des sites pétroliers et des eaux, en liaison avec les autres services concernés ;
-de participer aux études d'impacts, de dangers ou projets liés aux activités pétrolières, gazières, minières, aux biocarburants et aux eaux.
Article 26 : Le Service Affaires Juridiques est notamment chargé :
-d'assurer l'examen juridique des dossiers et formuler les avis nécessaires ;
-de proposer et participer à l'élaboration et à la mise à jour de la législation et de la réglementation dans le domaine des analyses des produits pétroliers, gaziers, miniers, des biocarburants et des eaux ;
-d'assurer la veille juridique sur les questions liées aux activités des laboratoires ;
-de traiter toutes les questions relatives au contentieux, notamment aux règlements transactionnels en cas de litiges avec des tiers.
Article 27 : Le Service Prospective et Suivi des projets est notamment chargé :
-d'assurer la gestion intégrée des échantillons ;
-d'initier et élaborer les études technico-économiques et de prospective d'intérêt pour les laboratoires des secteurs pétrolier, gazier, minier, des biocarburants et des eaux ;
-de contribuer à la définition des politiques et stratégies de développement des contrôles qualité des hydrocarbures, des mines et des eaux ;
-de contribuer à l'élaboration de tout projet de texte en matière de métrologie.
Section 3 : Des services territoriaux
Article 28 : Les directions régionales assurent à l'intérieur du territoire national les activités de la Direction Générale des Etudes et Laboratoires.
Article 29 : Les directions régionales comprennent :
-la direction régionale Ogooué-Maritime/Nyanga ;
-la direction régionale Haut-Ogooué/Ogooué-Lolo ;
-la direction régionale Woleu-Ntem/Ogooué Ivindo ;
-la direction régionale Moyen-Ogooué/Ngounié.
Article 30 : L'organisation et le fonctionnement des directions régionales sont fixés par des textes particuliers.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 31 : Les directions visées par le présent décret sont placées, chacune, sous l'autorité d'un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans les domaines d'attributions de la direction concernée.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 32 : Les services visés au présent décret sont placés, chacun, sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans les domaines d'attributions du service concerné.
Article 33 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 34 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°00269/PR/MMEPRH du 3 mai 2000 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 12 juillet 2021
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines
Vincent de Paul MASSASSA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Alain Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE