Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°00005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012 ;
Vu l'ordonnance n°00006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales de l'urbanisme en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°007/2012 du 13 août 2012 ;
Vu le décret n°0257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°01496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°01500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte modification de l'article 38 du décret n°0257/PR/MECIT du 19 juin 2012 susvisé.
Article 2 : Les dispositions de l'article 38 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 38 nouveau : Il ne peut être cédé à une personne, dans une opération de lotissement de terrains à bâtir réalisée par l'Etat, plus d'une parcelle.
Toute demande formulée à l'intérieur ou en dehors d'un lotissement réalisé par l'Etat ne peut être accordée, quelle que soit la qualité du demandeur, que si les limites ci-après sont respectées :
-200 mètres carrés à 5000 mètres carrés, en zone urbaine ;
-200 mètres carrés à 10 hectares, en zone rurale.
Toute demande ne respectant pas les limitations mentionnées ci-dessus est soumise à l'examen de l'Agence Nationale de l'Urbanisme des Travaux Topographiques et du Cadastre, conformément aux dispositions des textes en vigueur et à la spécificité du besoin exprimé.
Ne sont pas concernées par les mesures prévues ci-dessus, les demandes formulées pour :
-la réalisation par l'Etat d'un projet d'intérêt général ;
-les besoins d'un service public de l'Etat ou d'une collectivité. »
Article 3 : Il est ajouté des articles 39 bis et 39 ter qui se lisent ainsi qu'il suit :
« Article 39 bis : Un terrain ne peut être cessible que lorsqu'il est desservi par une voie d'accès existante ou projetée dans le plan cadastral. »
« Article 39 ter : Est soumise aux dispositions du présent décret, toute demande d'attribution d'une parcelle mitoyenne à une autre faisant déjà l'objet d'un titre de propriété en vue d'un regroupement.
Dans le cas prévu à l'alinéa premier ci-dessus, l'existence de la voie de desserte mentionnée à l'article 39 bis ci-dessus n'est pas exigée. »
Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 15 avril 2021
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme
Olivier Abel NANG EKOMIYE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine ROBOTY épouse MBOU