Journal Officiel
Le Président de le République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°036/2018 du 08 février 2019 portant réglementation des Zones d'Investissements Spéciales en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°50-70/PR/MFB/DE du 30 septembre 1970 portant réglementation des Baux Emphytéotiques consentis par l'État sur les terrains faisant partie de son domaine privé ;
Vu l'ordonnance n°00005/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012 ;
Vu l'ordonnance n°00006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l'urbanisme en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°007/2012 du 13 août 2012 ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 9 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Est déclarée d'utilité publique, l'occupation par l'Etat de la parcelle n°10 au lieu-dit IKOLO, au sud de la commune de Lambaréné, dans le Département de l'Ogooué et des Lacs, d'une superficie globale de 814 hectares, en vue de la réalisation du projet de création de la Zone Economique à Régime Privilégié d'IKOLO.
Article 2 : La configuration et les limites de ce terrain sont définies ainsi qu'il suit :
-au Nord et à l'Est, par la rivière BIWENIE ;
-au Sud, par la route départementale reliant IKOLO au village MASSIKA ;
-à l'Ouest, par l'Ogooué.
|
Points |
X |
Y |
Nature |
|
1 |
302825,14 |
420889,18 |
Borne |
|
2 |
302986,10 |
420740,56 |
Borne |
|
3 |
302930,01 |
420678,84 |
Borne |
|
4 |
303484,98 |
420174,52 |
Borne |
|
5 |
303809,47 |
420531,71 |
Borne |
|
6 |
304989,68 |
420034,55 |
Borne |
|
7 |
304931,16 |
419347,65 |
Borne |
|
8 |
304621,92 |
419147,99 |
Borne |
|
9 |
304766,75 |
417592,87 |
Borne |
|
10 |
304776,75 |
417592,87 |
Borne |
|
11 |
301037,78 |
417560,36 |
Borne |
|
12 |
302619,74 |
420556,37 |
Borne |
|
13 |
302751,84 |
420529,40 |
Borne |
Article 3 : Les opérations relatives à l'étude des projets de travaux d'utilité publique, à l'occupation temporaire du terrain, aux levées topographiques et aux prélèvements des terres en vue des essais en laboratoire, seront exécutées conformément aux dispositions des articles 46 à 51 de la loi n°6/61 du 10 mai 1961 susvisée.
Article 4 : L'urgence est déclarée pour la prise en possession des lieux.
Article 5 : Les expropriations nécessaires doivent être réalisées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Article 6 : Le déguerpissement des occupants sans titre peut être exécuté immédiatement.
Article 7 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 8 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 15 avril 2021
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme
Olivier Abel NANG EKOMIYE
Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics-Privés, chargé de l’Amélioration de l’Environnement des Affaires
Carmen NDAOT
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert-Noël MATHA
Le Ministre de l’Equipment et des Infrastructures
Léon Armel BOUNDA BALONZI