Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°00005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012 ;
Vu l'ordonnance n°00006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales de l'urbanisme en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°007/2012 du 13 août 2012 ;
Vu le décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°01496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°01500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte annulation de certains titres d'attribution provisoire non ou insuffisamment mis en valeur.
Article 2 : Sont annulés :
-à l'exception des décrets portant attribution provisoire, tous les titres portant attribution ou occupation provisoire des terrains ruraux ou urbains, délivrés aux personnes physiques ou morales de droit privé ;
-tous les arrêtés définitifs établis en violation des dispositions des textes en vigueur ;
-toutes les réservations foncières et les concessions portant sur des terrains urbains ou ruraux.
Article 3 : Les espaces libérés en application des dispositions du présent décret seront affectés à l'Etat gabonais.
Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 15 avril 2021
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme
Olivier Abel NANG EKOMIYE
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert-Noël MATHA
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l’Homme
Erlyne Antonela NDEMBET épouse DAMAS
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine ROBOTY épouse MBOU