Journal Officiel

Décret N° 000379/PR/MPGM du 13/10/2020 portant approbation de l'Avenant n°2 à la Convention d'Etablissement du 12 juillet 2011

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Le Président de la République,

Chef de l'Etat ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise ;

Vu le décret n°0458/PR/MPERH du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Pétrole, de l'Energie et des Ressources Hydrauliques ;

Vu le décret n°0884/PR/MPERH du 04 novembre 2013 portant organisation du circuit administratif de signature des contrats et conventions dans le secteur des hydrocarbures et des actes administratifs y afférents ;

Vu le décret n°407/PR du 20 août 2015 instituant un visa d'opportunité et de Conformité à la Présidence de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République ;

Vu la Convention d'Etablissement signé le 12 juillet 2011 entre l'Etat Gabonais et la société Perenco Oil & Gas Gabon SA ;

D E C R E T E :

Article 1er : Est approuvé et rendu exécutoire, l'Avenant n°2 à la Convention d'Etablissement signé le 8 octobre 2020 entre l'Etat Gabonais et la société Perenco Oil & Gas Gabon S.A.

Article 2 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 3 : Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.

Article 4 : Le Ministre chargé du Pétrole et le Ministre chargé de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 13 octobre 2020

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines

Vincent de Paul MASSASSA

Le Ministre de l’Economie et de la Relance

Jean-Marie OGANDAGA