L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : La présente loi fixe les règles fondamentales relatives à l'habilitation, à l'autorisation d'ouverture d'établissements d'enseignement privé, à l'autorisation d'enseigner, au contrôle et à la tutelle de l'Etat, et les principes généraux relatifs aux rémunérations des agents employés par les enseignements privés.
Titre I : De l'Habilitation à fonder les Etablissements d'Enseignement privé
Article 2 : Le droit de fonder les établissements d'enseignement privé est garanti à toute personne physique ou morale qui accepte de se soumettre au contrôle pédagogique de l'Etat, aux lois et règlements relatifs à l'enseignement au Gabon et notamment aux dispositions de la présente loi.
Article 3 : L'habilitation à fonder un ou plusieurs établissements d'enseignement privé ne peut être accordée, à une personne physique ou morale, que dans la mesure ou celle-ci est domiciliée ou est établie depuis trois ans au moins sur le territoire national et s'engage à se conformer aux textes réglementant l'enseignement privé et à se faire représenter par un responsable, nommément désigné, investi d'une autorité générale sur le ou les établissements à fonder.
Article 4 : Les personnes physiques ou morales, habilitées à fonder un établissement d'enseignement privé sont, dans le cadre de celui-ci, civilement responsables dans les conditions de droit commun.
Article 5 : L'habilitation est accordée par décret pris en Conseil des Ministres
Titre II : De l'Autorisation d'Ouverture des Etablissements d'Enseignement Privé
Article 6 : L'autorisation d'ouverture ne peut être accordée que lorsque les établissements d'enseignement privé, par leur organisation, leurs programmes et la qualification de leurs enseignants, remplissent les conditions requises pour dispenser un enseignement conforme aux programmes officiels.
Article 7 : Les établissements d'enseignement privé font l'objet de la même programmation que les établissements publics, dans le cadre du plan de développement de l'enseignement.
Les établissements d'enseignement privé doivent appartenir aux mêmes catégories d'établissements autorisées dans l'enseignement public.
Article 8 : Les autorisations d'ouverture des établissements d'enseignement privé sont accordées par décret, pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.
La fermeture, le changement de destination des établissements d'enseignement privé, ainsi que l'ouverture de tout cycle nouveau, ne peuvent intervenir que dans les mêmes conditions.
Article 9 : Les personnes physiques ou morales, autorisées à ouvrir un établissement d'enseignement privé doivent exiger de leur personnel, de remplir les conditions de moralité, conformes au caractère propre des enseignements dispensés dans l'établissement, sans préjudice du respect de l'ordre public.
Titre III : De la Tutelle de l'Etat dans les enseignements privés
Article 10 : Le contrôle de l'Etat s'exerce sur les enseignements privés par l'intermédiaire des autorités chargées du contrôle de l'enseignement public.
Le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et le Ministre de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la tutelle des enseignements privés.
Article 11 : Les établissements d'enseignement privé sont soumis d'une manière générale et selon les mêmes régies que celles en vigueur pour l'enseignement public, aux prescriptions relatives :
Article 12 : L'inspection pédagogique est exercée par des agents qualifiés de l'enseignement public ; l'existence d'une inspection pédagogique propre à la personne physique ou morale habilitée n'exclut pas l'inspection effectuée par des agents de l'enseignement public.
L'inspection pédagogique s'étend aux livres et aux divers moyens et méthodes d'enseignement ; elle interdit leur usage s'ils sont contraires aux programmes officiels et à l'ordre public.
Article 13 : Les responsables prévus à l'article 3, les directeurs et chefs d'établissements, les maîtres et professeurs d'établissements d'enseignement privé sont tenus de déférer à toute réquisition des agents publics chargés de l'inspection pédagogique ou d'un contrôle administratif et financier.
Article 14 : Lorsqu'un enseignement religieux est dispensé dans un établissement privé, cet enseignement ne peut entraîner une diminution des horaires des autres disciplines tels qu'ils sont prévus par les programmes en vigueur dans l'enseignement public.
L'enseignement religieux est donné sous la responsabilité, l'autorité et le contrôle de la communauté religieuse, l'association ou l'œuvre fondatrice. Il est à la charge de la ladite communauté, association ou œuvre.
Article 15 : Nul ne peut être autorisé à enseigner ou à exercer des fonctions de direction dans les établissements d'enseignement privé s'il ne remplit les conditions relatives aux titres de capacité, à l'âge, à l'aptitude physique, à la jouissance des droits civiques et aux garanties de moralité exigées des membres de l'enseignement public.
Article 16 : Les autorisations d'enseigner sont délivrées par les Ministres compétents. Elles sont valables pour exercer dans tout établissement d'enseignement privé mais uniquement dans les emplois pour lesquels elles ont été délivrées.
Article 17 : Le personnel enseignant, formé dans les établissements de formation pédagogique de l'enseignement privé, subit les mêmes examens et concours professionnels que le personnel enseignant formé dans les établissements de formation pédagogique de l'enseignement public.
Les enseignements privés sont représentés équitablement dans les commissions de surveillance et de correction des examens et concours professionnels de l'Etat.
TITRE IV : De l'Aide de l'Etat aux Enseignements Privés
Article 18 : Les Ministres de tutelle exercent un contrôle permanent sur la gestion administrative des personnels employés par les enseignements privés. Les modalités de ce contrôle sont précisées par voie réglementaire.
Article 19 : L'Etat accorde des subventions aux enseignements privés par l'intermédiaire des ministères compétents.
Article 20 : Des subventions peuvent également être accordées par les collectivités locales, pour l'aménagement des équipements et pour le fonctionnement des établissements d'enseignement privé.
Article 21 : En ce qui concerne les établissements d'enseignement privé reconnus d'utilité publique, les personnels sont pris en charge par l'Etat, dans la limite des postes budgétaires attribués aux enseignements privés. Ces personnels n'ont pas la qualité d'agents publics.
Cependant, pour ce qui concerne leur rémunération, ils sont classés dans les mêmes conditions et bénéficient des mêmes avantages que les personnels de l'enseignement public.
La reconnaissance d'utilité publique doit avoir fait l'objet d'un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre compétent.
Article 22 : Les personnels, les fournitures, les matériels et les bâtiments faisant l'objet de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales aux enseignements privés ne peuvent servir qu'à des emplois et usages scolaires.
Les responsables prévus a l'article 3 sont tenus de fournir, trimestriellement, aux Ministères de tutelle, un rapport sur l'emploi des crédits mis à leur disposition et à celle des chefs d'établissements d'enseignement privé qui sont sous leur autorité.
Article 23 : Les établissements d'enseignement privé reconnus d'utilité publique sont habilités à recevoir des boursiers nationaux ou communaux.
Ces boursiers bénéficient des mêmes avantages pécuniaires que les élèves boursiers des établissements publics. Ils sont, en conséquence, exonérés de frais de scolarité et droits d'ècolage dans la limite de l'aide accordée par l'Etat aux établissements privés pour faire face à leur accueil.
Article 24 : Sur rapport des services de contrôle compétents de l'Etat, les établissements d'enseignement privé qui ne respectent pas les dispositions de la présente loi, peuvent être soumis, sur décision du Ministre de tutelle, à une procédure d'annulation de la reconnaissance d'utilité publique entraînant l'interruption de l'aide de l'Etat.
TITRE V : Dispositions Diverses
Article 25 : Le refus de se soumettre au contrôle ou à l'inspection, les infractions ou manquements à la présente loi, sont déférés au Ministère compétent qui décide, à titre conservatoire, de l'une des mesures qui suivent, sans préjudice des sanctions pénales ou administratives prévues par les lois et règlements en vigueur :
-l'avertissement ;
-la fermeture provisoire de l'établissement ;
-le retrait provisoire de l'autorisation d'enseigner.
Article 26 : Une commission composée des responsables prévus à l'article 3 et de hauts fonctionnaires du Ministère compétent et présidée par le Ministre concerné, sera constituée et se réunira sur convocation de son président, pour examiner et régler les cas litigieux nés de la mise en application de la présente loi.
Article 27 : Les établissements d'enseignement privé sont autorisés à percevoir des frais d'inscription, de scolarité ou droits d'ècolage ; toutefois, le montant de ces frais ou droits doit être autorisé par le Ministre de tutelle avant d'être fixé pour l'année scolaire à venir. L'absence de demande d'autorisation déposée avant la rentrée officielle des classes, entraine pour l'année avenir la reconduction de l'autorisation de l'année écoulée.
La nature, les modalités de fixation et de perception de ces frais et droits d'inscription seront déterminées par voie réglementaire.
Article 28 : Les personnes physiques ou morales ayant obtenu l'autorisation d'ouvrir un établissement d'enseignement privé à la date d'application de la présente loi, sont habilitées à fonder des établissements privés à la condition de se conformer, tant pour les établissements existants que pour ceux à créer, à l'ensemble des dispositions qui précèdent et aux textes en vigueur.
Article 29 : Tout litige pouvant naître de l'application de la présente loi relève de la compétence de la juridiction administrative.
Article 30 : La présente loi, qui abroge la loi 30/63 du 15 juin 1963 et l'ordonnance N° 49 du 10 septembre 1964, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 29 décembre 1984
Par le Président de la République, Chef de l'Etat
El Hadj Omar BONGO
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Léon MEBLAME
Le Ministre de l'Education Nationale
Maître Louis Gaston MAYILA
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Jules BOURDES OGOULIGUENDE
Le Ministre de la Formation Professionnelle
José Joseph AMIAR NGANGA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et des Participation
Jean-Pierre LEMBOUMBA-LEPANDOU