Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République Gabonaise ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu l’ordonnance n°009/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats public-privé, ratifiée par la loi n°20/2016 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret n°0673/PR/MECIT du 16 mai 2011 portant application de la Charte des Investissements en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0328/PR/MPITPTHTAT du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat, du Tourisme, chargé de l’Aménagement du Territoire ;
Vu le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable ;
Vu le décret n°072/PR/MPIIHAT du 25 février 2014 portant création et organisation du Haut Conseil pour l’Investissement ;
Vu le décret n°0311/PR/MPIIHAT du 25 septembre 2014 portant création et organisation de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon ;
Vu le décret n°0169/PR/MDDEPIP du 14 mars 2016 fixant les statuts de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon ;
Vu le décret n°000149/PR du 04 mai 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000150/PR du 04 mai 2018 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°009/2016 du 11 février 2016 susvisée, porte détermination des attributions, de l’organisation et du fonctionnement de l’Organe de pilotage des projets de développement à réaliser sous la forme de Partenariats Publics-Privés.
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 2 : Outre les conventions définies par l’ordonnance n°009/PR/2016 du 11 février 2016 susvisée, les Partenariats Public-Privé peuvent aussi être entendu comme tout contrat par lequel une autorité contractante confie à un opérateur économique, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement.
Le contrat de partenariat public-privé peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice, par l’autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée. Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.
Article 3 : L’Organe de Pilotage des Partenariats Public-Privé a pour mission de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de partenariats public-privé.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de l’identification des projets de partenariats public-privé ;
-de la programmation des projets ;
-de la promotion des partenariats public-privé ;
-de la supervision des contrats de partenariats public-privé.
Article 4 : L’Organe de pilotage des PPP comprend :
-La Commission d’Orientation, en abrégé C.O ;
-L’Unité d’Appui aux PPP, en abrégé UA-PPP ;
-La Cellule de Promotion des PPP, en abrégé CP-PPP ;
-Les Cellules Sectorielles de PPP, en abrégé CS-PPP.
Chapitre II : De la Commission d’Orientation
Article 5 : La Commission d’Orientation est l’organe de déclinaison, de cadrage et de fixation de la politique générale en matière de partenariats public-privé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-d’instruire l’élaboration des stratégies de développement des PPP à soumettre au Gouvernement et de procéder à leur validation ;
-de valider les projets à réaliser dans le cadre des PPP, sur la base des dossiers présentés par l’UA-PPP ;
-de valider les propositions d’attribution des contrats de partenariat ;
-de soumettre au Chef du Gouvernement, le rapport annuel des projets réalisés dans le cadre des PPP ;
-de proposer à l’inscription des programmes pluriannuels, les projets identifiés par les départements sectoriels susceptibles d’être financés sous mécanismes PPP ;
-de soumettre pour adoption, les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de partenariats public-privé ;
-d’approuver le plan d’actions et le rapport d’activités présentés par l’Unité d’Appui aux PPP.
Article 6 : La Commission d’Orientation comprend les membres choisis parmi les administrations suivantes :
-Le Ministère en charge des Partenariats Public-Privé, Président,
-Le Ministère en charge de l’Economie, Vice-Président ;
-Le Ministère en charge du Budget, Vice-Président ;
-les Ministères techniques porteurs de projets faisant l’objet d’examen par la Commission d’Orientation et expressément conviés aux travaux ;
-les représentants des collectivités ou d’établissements publics porteurs du projet ;
-le Bureau de Coordination du Plan Stratégique Gabon Emergent en abrégé BCPSGE ;
-le Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques en abrégé FGIS ;
-la Caisse des Dépôts et Consignations en abrégé CDC ;
-l’Agence Nationale de Promotion des Investissement du Gabon en abrégé ANPI-GABON ;
-l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures en abrégé ANGTI ;
-l’Unité d’Appui aux PPP en abrégé UA-PPP.
Article 7 : Le Président et les vice-présidents ont voix délibérative. Les autres membres ont voix consultative.
Les membres ayant voix délibérative peuvent se faire assister dans le cadre de ses travaux, d’administrations ou d’experts, sans voix délibérative, aux fins d’éclairer la commission sur des points techniques susceptibles d’être soulevés.
Les administrations ou experts ainsi conviés n’ont pas voix délibérative.
Article 8 : La Commission d’Orientation se réunit au moins une fois par semestre ou aussi souvent que l’intérêt du suivi des partenariats public-privé l’exige.
Les réunions de la Commission sont convoquées par son Président, qui en fixe l’ordre du jour, sur la base des informations transmises par le Coordonnateur de l’UA-PPP.
Les délibérations de la Commission sont constatées par procès-verbal signé par les membres de la Commission ayant voix délibérative.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par l’UA-PPP.
Article 9 : Les fonctions de membre de la Commission ne sont pas rémunérées.
Toutefois, en raison des suggestions particulières attachées à leurs missions, ils peuvent percevoir une indemnité de session dont les conditions et modalités sont fixées par le Premier Ministre.
Article 10 : Un arrêté du Premier Ministre détermine les autres modalités de d’organisation et de fonctionnement de la Commission.
Chapitre III : De l’Unité d’Appui aux PPP
Article 11 : L’UA-PPP est l’organe administratif et technique de la C-O.
Elle est rattachée au Ministère en charge des Partenariats Public-Privé.
Dans le cadre des partenariats public-privé, elle a notamment pour missions à titre exclusif :
-l’appréciation de l’opportunité des projets présentés ;
-la réalisation des évaluations préalables des projets dans le cadre d’un contrat de partenariat conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
-la participation aux négociations, au contrôle et au suivi de l’exécution des contrats de partenariat ;
-l’examen de toutes les questions relatives aux projets publics à réaliser dans le cadre d’un contrat de partenariat, notamment en ce qui concerne la définition des priorités et le mode de sélection du partenaire privé ;
-l’information et la formation des organismes publics, des collectivités locales, du secteur privé sur les mécanismes PPP;
-l’analyse technique, économique et financière en vue d’optimiser la valeur et le coût global des opérations d’investissement pour le compte de l’Autorité publique ;
-la vérification des conditions et modalités de soutenabilité budgétaire et financière du projet ;
-la mise au point et l’adaptation des instruments juridiques et techniques nécessaires à la bonne application du régime des contrats de partenariat ;
-la formation, le développement de l’expertise nationale et la veille en matière d’innovation sur les modes de gestion des projets publics dans le cadre d’un contrat de partenariat ;
-l’assistance de l’Autorité publique, par son expertise, à la sélection du partenaire privé ainsi qu’à sa participation sur l’ensemble des procédures requises jusqu’à l’attribution du contrat de partenariat ;
-la présentation à la signature du contrat de partenariat auprès de l’Autorité contractante désignée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12 : L’UA-PPP peut être saisie par les administrations publiques, les collectivités locales, le secteur privé, les établissements publics personnalisés, la société civile ou par toute personne physique intéressée sur toutes les questions relevant de sa compétence.
Article 13 : L’UA-PPP est constituée d’une équipe technique et administrative dirigée par un Coordonnateur.
Article 14 : Le Coordonnateur ainsi que les experts sont recrutés sur appel à candidature émis par le Ministre en charge des Partenariats Public-Privé.
Le Coordonnateur est recruté pour une durée de 5 ans renouvelable une fois.
Article 15 : Peuvent être recrutés en qualité d’experts de l’UA-PPP, les personnes dont l’expertise professionnelle est reconnue dans les domaines de la conception, des études, du contrôle, de la réalisation et de l’évaluation technique, économique, financière, juridique et sociologique des projets d’infrastructures, d’équipement, d’entretien ou de maintenance, d’exploitation ou de gestion et des prestations intellectuelles.
L’UA-PPP est composée, à titre permanent d’experts recrutés parmi les corps de métiers ci-après :
-économistes ;
-financiers ;
-juristes ;
-ingénieurs en génie civil ;
-architectes/urbanistes ;
-ingénieurs techniques ;
-gestion de projets.
L’UA-PPP peut recourir, en tant que de besoin, à l’assistance technique et à l’expertise d’organismes ou institutions spécialisés sur les questions relatives au montage des projets en PPP.
Article 16 : Les procédures et les critères de sélection du Coordonnateur et des experts sont validés par la Commission d’Orientation.
Au terme de chaque procédure de recrutement, un arrêté signé du Ministre de en charge des Partenariats Public-Privé met en place l’équipe de l’Unité.
Article 17 : L’UA-PPP dispose d’un personnel administratif qui peut être composée de fonctionnaires et de personnes recrutés dans le secteur privé.
Le personnel administratif est affecté à l’accomplissement des tâches supports.
Article 18 : L’UA-PPP est saisie par courrier officiel, sur les modes de gestion et de réalisation des projets en partenariats public-privé par la Commission d’Orientation ou par le Ministre en charge des Partenariats Public-Privé.
Article 19 : L’UA-PPP, lorsqu’elle est saisie par la Commission d’Orientation sur des projets, mène les évaluations préalables sanctionnées par un rapport.
Le rapport d’évaluations préalables, qui prend en compte les aspects techniques, financiers, juridiques et environnementaux ainsi que la soutenabilité budgétaire, est soumis à la Commission d’Orientation.
Article 20 : L’UA-PPP, peut requérir de la part des départements techniques sectoriels, la communication des études de faisabilité des projets entrevus envisageables sous la forme PPP.
Après réception des études de faisabilité, elle élabore une fiche technique du projet et sollicite de la Commission d’Orientation l’avis de faisabilité avant de procéder à l’évaluation préalable.
L’évaluation préalable, intervenant après l’avis favorable de la Commission d’Orientation comporte les aspects techniques, financiers, juridiques et environnementaux desdits projets.
Au terme de cette évaluation, un rapport est soumis pour validation à la Commission d’Orientation.
Article 21 : Au terme de son évaluation, l’UA-PPP transmet aux ministères sectoriels, à la collectivité publique ou à l’établissement public, porteurs du projet, son avis motivé.
Article 22 : L’UA-PPP veille à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière, lorsque la saisine porte sur un projet de défense ou de sécurité, et présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens des dispositions en vigueur.
Article 23 : L’UA-PPP remet à la fin de chaque exercice, un rapport d’activité à la Commission d’Orientation.
Article 24 : Les ressources de l’UA-PPP comprennent :
-la dotation annuelle inscrite au budget de l’Etat ;
-les contributions éventuelles des partenaires au développement ;
-les dons et legs ;
-les frais exigibles au titre des contrats de partenariat ;
-toutes autres ressources.
Chapitre IV : De la Cellule de Promotion des PPP
Article 25 : La Cellule de Promotion des PPP est l’Organe de promotion de l’Organe de pilotage des PPP.
A ce titre, elle a pour missions :
-de promouvoir les projets validés par la Commission d’Orientation et éligibles en PPP ;
-de favoriser les échanges entre les opérateurs publics et privés.
Article 26 : La Cellule de Promotion des PPP est l’organe de promotion qui exerce ses activités au sein de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon.
La Cellule de Promotion des PPP remet chaque année un rapport à la Commission d’Orientation.
Article 27 : L’organisation détaillée, le fonctionnement, ainsi que les autres missions de la CP-PPP sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre V : Des Cellules Sectorielles de PPP
Article 28 : Les Cellules Sectorielles de PPP, mises en place sous le contrôle de l’UA-PPP, sont des cellules ad-hoc qui exercent leurs activités au sein des ministères sectoriels. Elles ont pour missions d’assister les ministères sectoriels dans l’identification des projets prioritaires à financer en PPP.
A ce titre, elles sont notamment chargées :
-d’identifier les projets structurants ;
-de mener les études sommaires et détaillées des projets identifiés ;
-de prendre part à la procédure de passation des contrats PPP ;
-d’assurer le suivi de la mise en œuvre des contrats PPP.
Article 29 : Les Cellules Sectorielles de PPP sont assistées par l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures dans la réalisation des études techniques.
Chapitre VI : Des dispositions diverses et finales
Article 30 : Le personnel de l’UA-PPP est tenu au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Le personnel de l’UA-PPP est astreint à l’obligation de signature d’une clause de confidentialité.
Tout manquement à ces obligations constitue une faute lourde pouvant entraîner le licenciement pour le personnel relevant du Code du Travail, ou la révocation pour le personnel relevant du Statut Général de la Fonction Publique, sous réserve des procédures disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur, et sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le mis en cause.
Article 31 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 32 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 18 mai 2018
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Emmanuel ISSOZE-NGONDET
Le Ministre de la Promotion des Investissements et des Partenariats public-privé
Madeleine E. BERRE
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics
Jean-Fidèle OTANDAULT
Le Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Jean-Marie OGANDAGA