Journal Officiel
Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat ;
Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la Constitution de la République Gabonaise ;
Vu la loi organique n°009/2019 du 5 juillet 2019 portant organisation de la Justice ;
Vu la loi n°8/73 du 20 décembre 1973 portant statut des notaires ;
Vu le décret n°000369/PR/MJGS du 17 mars 1999 portant attributions et organisation du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant la composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 7 de la loi n°8/73 du 20 décembre 1973 susvisée, porte création de soixante charges de notaire en République Gabonaise.
Article 2 : Il est créé en République Gabonaise soixante charges de notaire réparties sur l’étendue du territoire suivant le tableau ci-après.
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JURIDICTIONS |
NOMBRE DE CHARGES |
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Tribunal de Première Instance de Libreville |
Vingt |
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Tribunal de Première Instance de Franceville |
Cinq |
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Tribunal de Première Instance de Lambaréné |
Cinq |
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Tribunal de Première Instance de Mouila |
Cinq |
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Tribunal de Première Instance de Tchibanga |
Cinq |
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Tribunal de Première Instance de Makokou |
Cinq |
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Tribunal de Première Instance de Koulamoutou |
Cinq |
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Tribunal de Première Instance de Port-Gentil |
Cinq |
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Tribunal de Première Instance d’Oyem |
Cinq |
Article 3 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 18 mars 2025
Par le Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l’Etat
Brice Clotaire OLIGUINGUEMA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Paul-Marie GONDJOUT